Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'astreinte en période d'activité partielle décembre 2019 & janvier 2020" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASTREINTE EN PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE DECEMBRE 2019 & JANVIER 2020

Entre

La société TRW SYSTÈMES DE FREINAGE SAS, au capital de 62.715.625 €uros, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B 421.627.290, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Gare à 57320 Bouzonville.

Représentée par Monsieur Arnaud GENTNER, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet.

D’une part,

Et

La Délégation UNSA, représentée par MM. Gilles PETITJEAN et Claudio ACQUISTO

La Délégation FO, représentée par Mme Angèle KONTZLER et M. Emmanuel SCHECK

La Délégation CFTC, représentée par Mme Muriel CONTER et M.Didier MESENBOURG

La Délégation CFE-CGC, représentée par M.Louis-Paul GUERINI

D’autre part

Préambule

Les contraintes de production et de livraison en flux tendu, ainsi que la technicité des installations et des systèmes de production et de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour éviter l’arrêt de la production et/ou effectuer les opérations de réparations et dépannages ou faire face à des situations d’urgence.

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte pour les semaines 51+52/2019 et semaine 01/2020, selon les modalités suivantes.

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes d’intervention ; la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés dont les fonctions ont une incidence directe sur le maintien en état marche de l’outil de production ou des livraisons.

Sont notamment concernées, les fonctions :

• Logistique : Réception et Expédition

• Technique : Maintenance (Niveau 1, Niveau 2), Services Usine (Haute Tension, Chauffage, Réseau Sanitaire)

• Environnement : Neutralisation

• Qualité : Qualité Client

• Informatique : ERP et Réseau

Article 3 : Modalités de l’astreinte

3.1 Période de couverture

• Du lundi au vendredi : 6h-14h, 14h-22h, 22h-6h ou 6h-18h, 18h-6h selon les fonctions concernées et les effectifs disponibles.

• Le samedi et le dimanche : selon les fonctions concernées et les effectifs disponibles, d’après les modalités définies préalablement à la mise en place de l’astreinte

Sauf cas spécifiques, la durée minimale d’une astreinte ne pourra être inférieure à 8 heures.

3.2 Organisation

Il sera fait appel, dans la mesure du possible, à des volontaires, et il appartiendra au responsable hiérarchique de veiller au respect des limites de durée du travail, aux périodes de repos et au nombre de jours maximum travaillés par semaine, sauf circonstances exceptionnelles.

Un planning sera établi par la Direction préalablement à la période d’astreinte. Ce planning sera communiqué à toutes les parties prenantes.

Dans le cas d’absence pour raisons de santé, d’événement familial ou de cas de force majeure, le salarié dans l’impossibilité de couvrir sa période d’astreinte préviendra son responsable hiérarchique, qui procédera à son remplacement du temps de son absence. Par défaut, en l’absence de volontaire, le remplacement sera couvert par le salarié suivant dans le planning d’astreinte.

Un téléphone d’astreinte (GSM) sera mis à disposition des personnes le souhaitant. A défaut, les personnes concernées par l’astreinte communiqueront un numéro auquel ils se rendront joignables.

3.3 Déclenchement des interventions

Pendant la période d’activité partielle, les interventions se feront sur appel du poste de garde, en direct vers les fonctions et personnes listées sur le planning d’astreinte.

A réception d'un appel du poste de garde, le personnel d'astreinte devra prendre contact le plus rapidement possible avec l'usine afin de s'informer de la nature de la panne. L'intervention pouvant être résolue provisoirement ou définitivement par appel téléphonique.

Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard 45 minutes après l’appel.

Le processus d’escalade sera appliqué selon la complexité et la gravité des actions à mettre en œuvre.

3.4 Réalisation des interventions

Les interventions seront réalisées dans le respect strict des règles de sécurité et des habilitations (exemple : intervention haute tension : 1 intervenant habilité HT + 1 intervenant H0).

Pour les interventions nécessitant un déplacement sur site, un rapport d’intervention précisant les circonstances, durée et actions mises en œuvre sera rédigé par l’intervenant directement après l’intervention et consigné au poste de garde.

Pour les interventions pouvant être traitées à distance, le gardien tiendra un registre précisant les circonstances, durée et actions mises en œuvre.

Le processus d’escalade sera appliqué selon la complexité et la gravité des actions à mettre en œuvre.

Article 4 : Rémunération

4.1 Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une prime d’astreinte de 27€ bruts pour 8 heures ou de 40€ bruts pour 12 heures.

En d’autres circonstances, ce montant sera versé au prorata.

4.2 Rémunération des interventions

Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir (intervention à distance ou intervention sur site), seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail ; majorées de 25%.

Le décompte des temps d’intervention sera effectué avec un arrondi d’une demie heure. Les interventions seront payées sur la base de demie heure entière, la demie heure commencée étant due

4.3 Indemnités de trajet

Pour chaque intervention, les intéressés percevront l’indemnité de trajet de leur domicile jusqu’à l’entreprise, au tarif en vigueur. Le trajet sera indemnisé au nombre réel de déplacements effectués sur la période d'astreinte.

Article 5 : Mise en œuvre et suivi

Une astreinte occasionnelle étant par définition imprévisible, elle ne nécessitera pas de délai de prévenance.

Le Comité Social et Economique de l’entreprise sera régulièrement informé sur les services et les fonctions concernées, et sur la mise en œuvre de l’astreinte.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur et échéance

Le présent accord est conclu pour la période de fermeture pour raison d’activité partielle (S51+52/2019 & S01/2020) et entrera en vigueur à la date de signature.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Moselle.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives

Fait à Bouzonville, le 15 novembre 2019

en 6 exemplaires