Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2020 - Protocole d'accord" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ZF Active Safety France SAS., dont le siège social est situé 1, avenue de la Gare, 57320 Bouzonville représentée par, agissant en qualité de Président et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Les organisations syndicales UNSA, FO, C.F.T.C. et C.F.E.-C.G.C représentées par leurs délégués ou représentants syndicaux respectifs :

Pour l’organisation syndicale UNSA, les délégués syndicaux,

Pour l’organisation syndicale FO, les délégués syndicaux,

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., les délégués syndicaux,

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C., le délégué syndical.

d’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire.

Cette négociation a fait l’objet d’une réunion qui s’est déroulée le 17 novembre 2020.

Celle-ci a été a permis de faire le suivi de l’accord bisannuel signé en 2019 par les parties.

• Déroulement des négociations :

Les parties avaient convenu de se revoir en juin 2020. Cependant la double crise sanitaire et économique résultant de la Pandémie du Coronavirus, a contraint les parties à ne se revoir que plus tard dans l’année, soit en novembre.

Les négociations ont porté sur les trois blocs de négociation obligatoire, incluant notamment les rémunérations, l’essentiel des débats ayant porté sur ce point.

Les autres thématiques de négociation obligatoire, notamment la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés, les conditions de mobilité ou la gestion des emplois et des parcours professionnels ont été abordées par les parties mais n’ont pas fait l’objet de changement d’accords ou de systèmes existants.

Il est rappelé que la Société ZF Active Safety France a conclu en date du 20 décembre 2016 avec les organisations syndicales un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables à l’exercice 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée présents dans l’entreprise à la signature du présent accord, à l’exclusion des cadres supérieurs éligibles au dispositif interne « OIP/MG ».

Article 2 : Augmentation des salaires

A signature du protocole d’accord NAO le 21 mars 2019, les parties avaient convenu de se revoir juin 2020, afin de faire le bilan des engagements pris par les parties et d’engager des discussions l’octroi d’une prime, pour rappel :

• « Si le prévisionnel 2020 à juin est supérieur au budget, une discussion pourra être réouverte concernant l’octroi d’une prime récompensant les résultats, en complément de l’augmentation générale de 1% mise en place au 01/01/2020 citée plus haut. Les modalités de versement de la prime seront fixées lors de cette discussion.

• Si le prévisionnel 2020 à juin est inférieur ou égal au budget, le principe de modération salariale résultant de l’augmentation générale de 1% mise en place au 01/01/2020, citée plus haut, sera maintenu tel quel. »

Du fait du ralentissement économique et du placement en activité partielle de l’entreprise principalement au cours du 2^ème trimestre de l’année 2020, le prévisionnel 2020 à juin a été significativement inférieur au budget.

Les conditions d’octroi d’une prime complémentaire ne sont par conséquent pas réunies.

Le principe de modération salariale résultant de l’augmentation générale de 1% mise en place au 01/01/2020, citée plus haut, est donc maintenu tel quel.

Article 3 : Reconduction de l’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme du 20 décembre 2016

L’accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle homme/femme du 20 décembre 2016, avait été reconduit par les parties, de sorte que celui-ci arrive à échéance à l’issue de l’exercice 2020.

Ce point fera donc l’objet de discussions lors de l’exercice 2021.

Il a été rappelé lors de cette réunion que l’Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2019 est de 86%.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de l’exercice 2020.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 7 : Formalités et Publicité

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bouzonville, le 18 novembre 2020.

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Pour la Société ZF Active Safety France SAS

Le Président