Accord d'entreprise "Accord collectif portant revalorisation de l'indemnité kilométrique" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ZF Active Safety France SAS

Avenue de la Gare

BP 1

57320 Bouzonville

France

Tél: +33 (0)3 87 78 21 11

Fax: +33 (0)3 87 78 24 00

Code APE 2932Z

N° Is. T.V.A. : FR 39 421 627 290

ACCORD COLLECTIF PORTANT REVALORISATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE

Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après désignée « ZF Active Safety France »

De première part

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

De seconde part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’accord d’adaptation du 10 février 2021 relatif à la négociation obligatoire, les parties ont abouti à la signature d’un accord sur la rémunération le 25 février 2021 pour une durée de 2 ans.

Lors de la commission paritaire du 10 février 2022, les parties ont confirmé les mesures prévues dans l’accord sur la rémunération du 25 février 2021 et n’ont pas entendu les remettre en cause, à savoir :

• Augmentation de 1,3% au 1^er mai 2021

• Augmentation de 1,2% au 1^er mai 2022

Par courrier du 18 février 2022, l’Organisation Syndicale UNSA a invité la Direction de la Société ZF Active Safety France à discuter de la revalorisation des indemnités kilométriques et de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Les Organisations Syndicales représentatives ont été convoquées à une réunion d’ouverture des négociations le 23 février 2022.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 28 février 2022 – 11h00

• Le 02 mars 2022 – 11h00

• Le 07 mars 2022 – 11h00

A la suite de ces réunions et pour faire face à l’inflation et la hausse récurrente du prix des carburants, les parties sont convenues de la conclusion de deux accords distincts : l’un portant sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), l’autre portant revalorisation de l’indemnité kilométrique domicile – lieu de travail.

Les termes du présent accord concernent exclusivement la revalorisation de l’indemnité kilométrique domicile – lieu de travail.

La Convention Collective pour l’Industrie du travail des Métaux de Moselle prévoit, dans son avenant « Mensuels » (article 22), une indemnité de transport domicile-lieu de travail au bénéfice des salariés utilisant les transports en commun ou contraints d’utiliser un moyen de transport individuel. Les règles conventionnelles très complexes ont amené la Société ZF Active Safety France à en simplifier les modalités de versement, en substituant à ce dispositif une indemnité kilométrique, versée exclusivement pour un trajet aller domicile - lieu de travail par jour travaillé.

Ces dispositions conventionnelles (de branche et d’entreprise) sont applicables aux salariés non-cadres dont la classification est issue de l’accord national du 21 juillet 1975.

***

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

La Société ZF Active Safety France SAS verse mensuellement une indemnité kilométrique, basée exclusivement sur :

• la distance correspondant à un trajet aller domicile - lieu de travail

• le montant de l’indemnité kilométrique

• le nombre de jours travaillés dans le mois.

A compter du 1^er mars 2022, le montant de l’indemnité kilométrique versée pour le trajet domicile-travail (aller) est le suivant :

• 0,62€ pour les 2 premiers kilomètres

• 0,32€ pour les kilomètres suivants

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la Commission Paritaire issue de l’accord d’adaptation du 10 février 2021 relatif à la négociation obligatoire qui se réunit dans les conditions prévues par cet accord et au moins une fois par an en décembre.

ARTICLE 4 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par le code du travail et notamment son article L 2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La Direction de la Société ZF ACTIVE SAFETY France se réserve notamment le droit de dénoncer le présent accord, ainsi que de tous les accords applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, en cas de non atteinte des objectifs OEE.

La dénonciation se fera dans les conditions posées par le Code du Travail et notamment celles visées aux articles L.2261–9 et L.2261–10 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale.

La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de prud'hommes et auprès de la DREETS.

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la ou les juridictions compétentes.

ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à BOUZONVILLE, Le 07 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société ZF Active Safety France	Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA	Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat FO	Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFTC