Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise sur le don de jours du 07 mai 2015" chez EI TELECOM - EURO-INFORMATION TELECOM (Siège)

Entre

La société Euro Information Telecom, Société par Actions Simplifiées au capital de 175.715,00 €, ayant son siège social 12 rue Gaillon – 75107 Paris Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 421 713 892, code APE 6190Z, représentée par ……………………………, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

……………………………, membre de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et expressément mandaté par les autres membres de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part.

Préambule :

Le 07 mai 2015, la société Euro Information Telecom avait conclu, avec la Délégation Unique du Personnel, un accord d’entreprise sur le don de jours.

Cet accord avait été conclu pour une durée de trois ans et arrive donc à échéance le 06 mai 2018.

Dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise, les parties ont, par le présent avenant, convenu de proroger la durée de l’accord du 07 mai 2015.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au don de jours

Le présent avenant adapte l’article 7.2 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours du 07 mai 2015.

L’accord d’entreprise, qui devait initialement prendre fin le 06 mai 2018, est prorogé jusqu’au 31 août 2018 inclus.

A compter du 1^er septembre 2018, il cessera de produire ses effets.

Des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise ayant été ouvertes, le présent avenant cessera également de produire ses effets si un nouvel accord d’entreprise relatif au don de jours venait à être conclu avant le 31 août 2018.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de sa signature.

Article 2.2 – Dépôt légal

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties

Fait à Paris, le 03 mai 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Euro Information Telecom ……………………………, membre

…………………………… de la DUP, représentant la majorité des

…………………………… suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et expressément mandaté par les autres membres de la DUP