Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour la mise en place de la prime" chez SAMATRANS

Cet accord signé entre la direction de SAMATRANS et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06219001921
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : SAMATRANS
Etablissement : 42173088800029

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15

SAMATRANS à CARVIN

La Direction de l'entreprise avec l'accord des représentants du personnel informe l'ensemble de son personnel qu'elle a pris la décision d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Article 1 : salariés bénéficiaires Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (2) et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à 40 000€ bruts. Article 2 : montant de la rime modulée en fonction du temps de présence effectif Le montant de la prime est de 700 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l'année 2018 dans l'entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime est calculé suivant la formule suivante : P x A / B. P étant le montant maximum de la prime étant le nombre de jours de présence effective suivant les conditions ci-dessus. étant le nombre de jours ouvrés en 2018 (261) Article 3 : versement de la rime en plusieurs fois Une partie de la prime a été versée au mois de Décembre 2018 précipitamment pour les fêtes, les conditions d'attributions n'ayant pas été respectées, nous régulariserons la procédure et le règlement avant le 31/03/2019. Pour rappel, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés et n'est donc pas soumise au prélèvement à la source. Article 4 : validation Cette convention est validée par un vote positif de la majorité des membres de cette réunion. La mention « Bon pour accord » indiquera que le vote est positif et « Non accord » indiquera un vote négatif. Fait à Carvin, le 15/03/2019

La Direction de l'entreprise avec l'accord des représentants du personnel informe l'ensemble de son personnel qu'elle a pris la décision d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (2) et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à 40 000€ bruts.

Article 2 : montant de la rime modulée en fonction du temps de présence effectif

Le montant de la prime est de 700 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l'année 2018 dans l'entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime est calculé suivant la formule suivante : P x A / B.

P étant le montant maximum de la prime

étant le nombre de jours de présence effective suivant les conditions ci-dessus.
étant le nombre de jours ouvrés en 2018 (261)

Article 3 : versement de la rime en plusieurs fois

Une partie de la prime a été versée au mois de Décembre 2018 précipitamment pour les fêtes, les conditions d'attributions n'ayant pas été respectées, nous régulariserons la procédure et le règlement avant le 31/03/2019.

Pour rappel, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés et n'est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Article 4 : validation

Cette convention est validée par un vote positif de la majorité des membres de cette réunion. La mention « Bon pour accord » indiquera que le vote est positif et « Non accord » indiquera un vote négatif.

Fait à Carvin, le 15/03/2019

qualité

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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