Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez SOCIETE HOLDING DU TARIQUET (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Unité Economique et Sociale du TARIQUET Composée des sociétés : SAS DOMAINE GRASSA SCV CHÂTEAU DU TARIQUET SAS HOLDING DU TARIQUET

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Unité Economique et Sociale du TARIQUET,

Constituée par :

La société LES DOMAINES GRASSA SAS, immatriculée au RCS d’Auch sous le n°330 515 958, ayant son siège social situé lieu dit « Saint Amand » à EAUZE (32800), représentée par M. ou Mme < >, agissant en qualité de < >, dûment habilitée à l’effet de la signature des présentes,

La société SCV CHATEAU DU TARIQUET, immatriculée au RCS d’Auch sous le n°350 132 064, ayant son siège social situé lieu dit « Saint Amand » à EAUZE (32800), représentée par M. ou Mme < >, agissant en qualité de < >, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

La société HOLDING DU TARIQUET SAS, immatriculée au RCS d’Auch sous le n°421 743 477, ayant son siège social situé lieu dit « Saint Amand » à EAUZE (32800), représentée par M. ou Mme < >, agissant en qualité de < >, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

Ci-après dénommée par commodité "la Société" ou « l’UES DU TARIQUET »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale représentée par :

M. ou Mme < >, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’UES DU TARIQUET a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de sa politique d’entreprise.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties sont parvenues au présent accord.

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent affirmer leur engagement en proposant des dispositions et actions réalistes et concrètes afin de garantir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Économique et Sociale.

Les parties entendent préciser que la présence de dispositions tendant à rétablir une égalité de traitement ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’UES DU TARIQUET quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur fonction et leur durée de travail.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’effet.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité femmes/hommes au sein de l’UES DU TARIQUET, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des thèmes suivants :

• L’embauche

• La rémunération

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

ARTICLE 4 – EMBAUCHE

Les parties signataires rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, celui-ci devant être neutre et égalitaire.

Par ailleurs, afin de favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements, l’UES DU TARIQUET s’engage à ce que les libellés et le contenu des emplois à pourvoir soient rédigés de manière neutre, sans référence au genre ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Les critères objectifs retenus pour le recrutement sont fondés principalement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes dont est titulaire le (la) candidat(e). En aucun cas, le genre ou la situation de famille ne pourra être un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.

De la même manière, le sexe du candidat ne doit être en aucun cas un critère permettant de déterminer sa rémunération. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, à l’autonomie attendue ainsi qu’au type de responsabilités confiées, elle ne tient aucunement compte du genre de la personne recrutée.

Le rapport de situation comparée pour l’année 2017 fait apparaître que les hommes sont plus représentés au sein de l’UES DU TARIQUET. Or, la mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif et est source de complémentarité et d’équilibre pour les entreprises et leurs salariés.

Afin de développer la mixité des emplois, la Direction souhaite assurer une meilleure représentation en termes de mixité lors du recrutement.

Objectif	Action	Indicateur
Assurer une meilleure représentation en termes de mixité lors du recrutement	Publier des offres d’emploi neutre en recourant systématiquement à la mention H/F	% d’offre d’emploi publiée avec la mention H/F

ARTICLE 5 - REMUNERATION

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’UES DU TARIQUET affirme son attachement à ce que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente soient strictement égaux entre les hommes et les femmes.

De même, l’UES DU TARIQUET rappelle que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunérations alloués aux salariés qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé directement ou non, en espèces ou en nature. La rémunération doit être fondée sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

L’analyse des rémunérations entre les hommes et les femmes démontre des écarts liés aux postes occupés.

L’objectif est donc de garantir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche pour un travail similaire, et au travers de l’ajustement de la politique salariale, dans le cadre de l’évolution professionnelle des salariés.

L’UES DU TARIQUET veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

Dans ce cadre, l’UES DU TARIQUET appliquera les évolutions de rémunération résultant de mesures collectives (générales ou catégorielles) applicables aux salariés de l’entreprise aux salariés en congé de maternité ou d’adoption. Ainsi, ces salariés bénéficieront à l’issue du congé de la mesure collective d’augmentation des rémunérations.

De même, lorsque l’entreprise décide de mesures individuelles d’augmentation des rémunérations, les salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficient à l’issue de ce congé d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles au sein de la Société qui l’emploie.

Objectif	Action	Indicateur
Assurer l’égalité de rémunération et de classification à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	contrôler que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalente, la rémunération et la classification proposée a été analogue	Statistiques pour mesurer les éventuels écarts de rémunération à l’embauche
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de leurs congés de maternité ou d’adoption	Droit, au retour de ces congés, aux augmentations générales et à une augmentation individuelle correspondant au minimum à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles au sein de la Société qui l'emploie.	Taux d’augmentation moyen par catégorie de salariés revenant de congé de maternité ou d’adoption par rapport au taux moyen d’augmentation des autres salariés de la catégorie ou à défaut au sein de l’entreprise qui l’emploie

ARTICLE 6 - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

L’UES DU TARIQUET souhaite faciliter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et concilier les impératifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés.

En conséquence, afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (à temps complet ou à temps partiel), ceux-ci peuvent bénéficier d’un entretien avec son employeur ou son représentant, à l’issue de celui-ci. Au cours de cet entretien qui pourra être mené conjointement avec les entretiens professionnels organisés par l’entreprise, seront évoqués les conditions de son retour (horaires, poste occupé, souhaits de formation…) en vue de son projet professionnel.

En outre, afin d’éviter que les obligations familiales soient un frein à la formation professionnelle, l’UES DU TARIQUET privilégiera les actions de formation à proximité du lieu de travail ainsi que les actions de formation pendant le temps de travail.

Objectif	Action	Indicateur
Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s à l’issue de congés familiaux	Réalisation d’entretien à l’issue du congé familial	Nombre de salariés (e)s ayant bénéficié de ces entretiens
Rendre compatibles les formations avec les obligations familiales	Privilégier les actions de formation à proximité du lieu de travail et les formations pendant le temps de travail	% de formations externes réalisées dans la région et pendant le temps de travail

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE OCCITANIE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.

ARTICLE 9 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

La demande de révision motivée doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception adressé à toutes les parties signataires.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait le 21 décembre 2017

À Eauze

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT, la déléguée syndicale, Pour la SAS LES DOMAINES GRASSA

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Pour la SCV CHÂTEAU DU TARIQUET Pour la SAS HOLDING DU TARIQUET

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