Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a l'organisation de la négociation annuelle obligatoire" chez ADSEA 17-LA PROTECTRICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

ADSEA 17 LP, association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT

Représentée par

ET

Le syndicat CGT

Le syndicat UNSA

Il est arrêté et convenu le présent accord.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle

Article 1 : Champ d’Application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent en référence au cadre légal et plus précisément à l’ordonnance numéro 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.

L’ADSEA17LP est concernée par la NAO car il est constitué plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de L’ADSEA17LP.

Article 2 : Définition :

Les thèmes de la NAO concernent :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail (organisation et conditions),

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail(QVT), pénibilité, emploi handicapé,

Article 3 : Modalités :

Afin de mieux travailler chacun des thèmes ci-dessus, un calendrier pluriannuel est arrêté comme suit :

• 2018 : salaires effectifs, insertion professionnelle et emploi handicapé,

• 2019 : QVT et pénibilité,

• 2020 : égalité professionnelle femmes / hommes,

• La négociation sur l’organisation et conditions du temps de travail sera abordée autant que de besoin chaque année,

Il est retenu qu’une actualité légale ou conventionnelle pourrait venir modifier le calendrier prévu sur simple demande d’une des parties signataires.

Les réunions de négociation se tiendront au siège administratif de l’ADSEA17LP, situé au 5, Place Dorléac, 17 300 ROCHEFORT.

Article 4 : Suivi de l’accord :

Le suivi de l’accord est effectué tous les ans dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : Révision – Dénonciation :

5-1- Révision de l’accord :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5-2 : Dénonciation de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité.

Le présent accord reste en vigueur pendant un an au-delà du préavis de trois mois.

Article 6 : Agrément et validation :

Le présent accord est présenté à l’agrément, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : Date d’effet de l’accord :

Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties. Il serait invalidé en cas de refus d’agrément par les services ministériels compétents.

Article 8 : Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail soit en 2 exemplaires à la DIRECCTE de La Rochelle et enregistré en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait en 6 exemplaires à Rochefort, le

Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P

Le Président du Conseil D’Administration,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat UNSA,