Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez POLYCLINIQUE JEAN VILLAR - AQUITAINE SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La SASU Aquitaine Santé – Polyclinique Jean Villar, dont le siège social est situé Avenue Maryse Bastié 33520 BRUGES, représentée par, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le syndicat F.O., représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.G.T, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule

Consciente des préoccupations de son personnel et soucieuse de récompenser les efforts de ses salariés, la direction de l’établissement a souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 en octroyant une Prime exceptionnelle dite de Pouvoir d’Achat.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail présents dans les effectifs de l’établissement à la date du 31 juillet 2020 (date de dépôt de l’accord) et dont la rémunération brute perçue sur la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 (12 mois précédant la date de dépôt de l’accord), base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à trois fois le SMIC soit 55 000 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, complémentaires et de la participation).

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 200 euros pour un temps plein travaillé. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence effective pendant la période du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Article 3 : Gestion des absences

Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

Article 4 : Régime social et fiscal

Conformément au paragraphe V de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.

Article 5 : Date de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée sur la paie d’août 2020.

Article 6 : Durée, règlement des différends

Le présent accord est conclu pour un versement unique.

Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 : Notification, dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit à la date de conclusion des présentes de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bruges, le 30 juillet 2020 en 6 exemplaires