Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de SEW-USOCOME" chez SEW USOCOME (Siège)

L’entreprise SEW-USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU – 48/54 route de Soufflenheim et regroupant les sites de Brumath, Forbach, Haguenau, Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes et le personnel commercial exerçant son activité en dehors de tout établissement, représentée par :

Direction Générale XXXXXXXXXXXX

Direction des Ressources Humaines XXXXXXXXXXXX

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

• CFDT

• CFTC

• FO

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que

la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Les organisations syndicales et la direction sont convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de SEW-USOCOME, partageant les enjeux économiques et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction de SEW-USOCOME se sont réunies afin d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise en définissant dans le présent accord les modalités pratiques de mise en œuvre et fonctionnement du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : PERIMETRE ET CALENDRIER

Article 1 - Périmètre

La société SEW-USOCOME SAS est constituée de 3 établissements distincts à savoir :

• Haguenau

• Forbach

• Brumath

Seuls ces 3 établissements distincts disposeront d’un Comité Social et Economique. Les DTC de Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes sont rattachés à l’établissement de Haguenau.

Article 2 - Calendrier

Les dates précises des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) seront déterminées dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Conformément aux accords d’établissements relatifs à la prorogation des mandats des représentants du personnel signés le 30 novembre 2017, les mandats actuels des élus représentants du personnel seront effectifs jusqu’au 31 octobre 2018 au plus tard.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 3 - Composition du comité social et économique

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 4 - Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

Article 4.1 - Les réunions

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août ou de juillet selon les établissements. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne hygiène sécurité environnement participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions de CSE est établi conjointement entre le président et le secrétaire titulaire. Il est communiqué 5 jours au moins avant la réunion.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants élus sont également convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants élus assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Charge au titulaire absent d’informer son suppléant élu de son absence suffisamment tôt afin de lui permettre de prendre ses dispositions pour le remplacer effectivement.

En ce sens, un planning prévisionnel annuel des réunions CSE,CSSCT, CSEC, CSSCTC sera établi.

Chacune des organisations syndicales représentatives pourra désigner un représentant syndical qui participera aux réunions du CSE. De même les délégués syndicaux éventuellement désignés par les organisations syndicales représentatives seront conviés aux réunions du CSE.

Article 4.2 - Moyens

Article 4.2.1 - Règlement Intérieur

Le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Article 4.2.2 - Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail et R2315-4 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE peut :

• Utiliser ses propres heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

• Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire.

Dans un souci de transparence et de bon fonctionnement des services, les crédits d’heures de délégation restent soumis à la condition d’utilisation de bons de délégation. Ceux-ci sont complétés par le représentant du personnel et visés par le manager avant leur prise. A cet effet et pour tenir compte des nouvelles dispositions légales, les formulaires et bons actuels seront revus.

Le crédit d’heures des secrétaires titulaires de CSE est majoré mensuellement de 10 heures. Ce crédit supplémentaire, destiné à permettre aux bénéficiaires d’assumer leurs responsabilités de secrétaires dans de bonnes conditions, ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation, sauf avec le secrétaire adjoint, et d’aucun report d’un mois sur l’autre.

Le crédit d’heures des trésoriers titulaires de CSE est majoré annuellement de 80 heures. Ce crédit supplémentaire, destiné à permettre aux bénéficiaires d’assumer leurs responsabilités saisonnières de trésoriers dans de bonnes conditions, ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation, sauf avec le trésorier adjoint.

Article 4.2.3 - Dévolution des biens des CE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 4.2.4 – Autres moyens

Au regard des effectifs de la société SEW-USOCOME à la date de signature du présent accord, le budget de fonctionnement du CSE est porté à 0,22% de la masse salariale brute.

Dans les 6 premiers mois de la 1^ère mise en place opérationnelle du CSE, la direction s’engage à analyser avec bienveillance les éventuelles demandes d’aide du CSE (organisation, formation…).

Article 5 - Les commissions des CSE

Article 5.1 - La commission « santé, sécurité, conditions de travail du CSE » (CSSCT)

Les parties signataires considèrent que l’amélioration des conditions de travail contribue à la pérennité et au développement de l’entreprise. Cet engagement est une nécessité pour assurer une compétitivité durable.

Les parties signataires tiennent à rappeler que SEW-USOCOME a toujours fait de l’amélioration des conditions de travail, un axe prioritaire de sa politique industrielle, la qualité de vie au travail contribuant à l’efficacité opérationnelle de SEW-USOCOME.

Article 5.1.1 - Composition

Dans cet esprit, les parties ont souhaité établir une composition des CSSCT permettant de réaliser de manière efficiente leurs missions.

Le nombre de membres de chaque CSSCT est fixé comme suit :

• Etablissement de +300 à – 1000 collaborateurs : 4 membres dont 1 du 3ème collège.

• Etablissement de 1000 collaborateurs et + : 5 membres dont 1 du 3ème collège.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée en séance. Cette désignation se fait par scrutin avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour faciliter la communication avec le CSE, chaque CSSCT désigne, pour la durée de la mandature, un rapporteur représentant la commission lors des réunions du CSE. Ce dernier a pour mission de présenter au CSE les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, et notamment, en ce qui concerne les domaines de consultation du CSE. Le rapporteur doit impérativement être membre titulaire du CSE.

Article 5.1.2 - Attributions et fonctionnement

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre des établissements concernés à l’exception des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.

En particulier, les CSSCT sont compétents afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Chaque CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle de chaque CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

A sa demande, chaque membre des CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 5.2 - Les autres commissions

Pour les établissements de plus de 300 collaborateurs, les parties signataires ont convenu de retenir comme seules autres commissions du CSE :

5.2.1 - Commission Logement : a pour mission d’aider les collaborateurs dans leur accession à la propriété et/ou à la location. Elle est composée de 2 membres élus du CSE titulaires ou suppléants et d’un responsable RH. Elle se réunit une fois par an et sur demande en fonction des cas à traiter.

5.2.2 - Commission Gestion des emplois, parcours professionnels et formation : a pour mission de préparer la délibération du CSE sur les plans et bilans annuels de formations, d’assurer le suivi des indicateurs d’accords dans le domaine de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elle est composée de 3 membres élus titulaires du CSE et de 2 représentants RH. Elle se réunit une fois par an et sur demande expresse du CSE.

5.2.3 - Commission Prévoyance : a pour mission le suivi des coûts et de la qualité des prestations de prévoyance et complémentaires santé. Elle est composée de 3 membres élus titulaires du CSE et de 2 représentants RH. Elle se réunit une fois par an et sur demande expresse du CSE.

5.2.4 - Commission Sociale : mise en œuvre sur les établissements de Haguenau et Brumath, elle a pour mission d’accompagner les collaborateurs rencontrant des difficultés financières et sociales. Elle est composée de 2 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont le trésorier et d’un représentant RH. Elle se réunit sur demande en fonction des cas à traiter. Compte tenu de la spécificité de cette commission, ses membres sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion absolues.

5.2.5 - Commission Restaurant : a pour mission de suivre la qualité des prestations de restauration et de proposer des axes de progrès dans ce domaine. Elle est composée de 2 membres du CSE titulaires ou suppléants, d’un représentant RH et d’un collaborateur non élu. Elle se réunit trimestriellement.

5.2.6 - Commission Ecoute et Amélioration Terrain : a pour mission de recueillir, analyser et traiter les réclamations et points d’amélioration, au plus proche du terrain. Il est convenu que les sujets santé, sécurité et conditions de travail sont du domaine de compétences de la CSSCT.

Elle est composée, pour les établissements de +300 à 1000 collaborateurs de 4 membres du CSE et de 5 membres pour les établissements de plus de 1000 collaborateurs titulaires ou suppléants, du Directeur d’Usine, du Responsable RH. Les managers concernés par les sujets abordés seront invités à participer à cette commission.

Afin de leur permettre d’effectuer leur mission dans de meilleures conditions, les membres suppléants du CSE appartenant à cette commission bénéficient d’un crédit mensuel de 5h de délégation. Ce crédit est individuel et ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation.

Une fois nommée, cette commission définira ses propres modalités de fonctionnement (fréquence de rencontres, recueil, suivi, traitement des points bloquants…).

Cette commission est mise en place à titre expérimental et fera l’objet d’un bilan et d’un partage d’expérience entre ses membres à l’issue de la première année d’exercice effectif de cette commission.

Un membre titulaire du CSE sera désigné rapporteur pour chacune des commissions définies ci-dessus parmi les membres de chaque commission.

Chaque CSE bénéficiera d’une autonomie de gestion (financière et organisationnelle) pour le bon fonctionnement des activités sociales, sportives et culturelles dédiées à chaque établissement.

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 6 - Composition

Un Comité Social et Economique Central est créé au sein de la société SEW-USOCOME dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires.

Le CSEC est composé :

• De l’employeur ou son représentant qui en assure la présidence,

• De 10 titulaires et 10 suppléants

Les membres du CSEC sont obligatoirement des élus d’un des CSE ; un titulaire du CSE pouvant être désigné titulaire ou suppléant au CSEC, un suppléant de CSE ne pouvant qu’être désigné suppléant au CSEC.

Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont élus par les membres des CSE respectifs en respectant les répartitions suivantes proportionnelles à l’effectif des établissements, à savoir :

• Haguenau : 5 titulaires et 5 suppléants dont au minimum un représentant de l’encadrement en titulaire et en suppléant.

• Brumath : 3 titulaires et 3 suppléants

• Forbach : 2 titulaires et 2 suppléants.

A l’issue de chaque mandat, en cas de modification significative de la répartition des effectifs entre les établissements, cette répartition des sièges pourra être revue.

Chacune des organisations syndicales représentatives pourra désigner un représentant syndical qui participera aux réunions du CSEC parmi ses représentants syndicaux aux CSE ou ses élus aux CSE. De même les délégués syndicaux centraux éventuellement désignés par les organisations syndicales représentatives seront conviés aux réunions du CSEC.

Article 7 - Fonctionnement et attributions

Le CSEC se réunit deux fois par an sous la présidence du représentant de l’employeur. En l’absence d’un titulaire, un suppléant assiste alors aux réunions et dispose d’une voix délibérative. Charge au titulaire absent d’informer son suppléant élu de son absence suffisamment tôt afin de lui permettre de prendre ses dispositions pour le remplacer effectivement.

Les élus du CSEC désignent le secrétaire et le secrétaire adjoint parmi les membres titulaires. Le secrétaire établit, conjointement avec le représentant de l’employeur l’ordre du jour de chaque réunion et en rédige le compte-rendu.

Le CSEC se substitue aux CSE dans leurs attributions économiques et sociales dès lors que les questions traitées dépassent le cadre de l’établissement. Ainsi, c’est au sein du CSEC que :

• sont désignés les membres de la délégation du personnel participant aux Assemblées Générales des actionnaires (4 membres dont un cadre),

• sont désignés les membres de la délégation Usocome au sein du Comité européen selon les règles définies par SEW,

• sont présentés pour avis tous les rapports ou documents pour lesquels les dispositions légales prévoient une consolidation nationale au niveau de l’entreprise.

En ce qui concerne la gestion des œuvres sociales, celle-ci demeure de la compétence exclusive des CSE qui sont seuls bénéficiaires des dotations financières. Le CSEC définira par accord avec les CSE les conditions de versement éventuel d’un budget de fonctionnement pour le CSEC.

Article 8 - Commission CSSCT Centrale (CSSCTC)

Cette commission est composée de 5 membres dont un issu du 3^ème collège, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée en séance. Cette désignation se fait par scrutin avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Pour faciliter la communication avec le CSEC, la CSSCTC désigne, pour la durée de la mandature, un rapporteur représentant la commission lors des réunions du CSEC.

La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés lors de la réunion de la CSSCTC.

La CSSCTC tiendra une réunion par an, préalablement à la réunion du CSEC.

Article 9 – La commission économique

Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Cette commission est composée de 5 membres dont un issu du 3^ème collège, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée en séance. Cette désignation se fait par scrutin avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les membres de la commission économique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Pour faciliter la communication avec le CSEC, la commission désigne, pour la durée de la mandature, un rapporteur représentant la commission lors des réunions du CSEC.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à une réunion du CSEC.

Article 10- Commission Bien être 

Cette commission a pour mission de contribuer à transformer notre espace de travail en espace de vie pour notre sécurité, notre santé et notre bien-être en phase avec notre projet PERFAMBIANCE. Elle est unique au niveau nationale et est composée des secrétaires des CSE, des rapporteurs des CSSCT, des présidents de CSE, des RRH, du DRH, du médecin du travail et du responsable HSE. Elle se réunit deux fois par an.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 - Précisions

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSEC à l’appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 12 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Article 13- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er novembre 2018.

Article 14 - Suivi, révision et dénonciation

Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances centrales et locales de manière progressive, afin d’être en mesure éventuellement d’adapter les règles convenues au terme d’une période d’un mandat. En ce sens, un bilan sera effectué avec les organisations syndicales représentées dans les différents établissements ainsi qu’avec les secrétaires de CSE après une année de mandature.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 15 - Dépôt et publicité

Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est (avec adresse électronique) et sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.

Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Fait à Haguenau, le 12/07/2018

Pour la Direction SEW-USOCOME :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Directeur Général France Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFTC

FO