ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

-

-

-

-

-

Table des matières

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Ouverture du CET 4

Article 3 - Alimentation du CET 4

3.1 - Procédure d’alimentation du compte 4

3.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié 4

3.2 - Plafond 5

Article 4 - Gestion du compte – Modalités de décompte 5

4.1 - Unité de compte 5

4.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte 5

4.3 - Modalités d'information des salariés 5

Article 5 - Utilisation du compte épargne temps 6

5.1 - L'indemnisation des temps non travaillés 6

5.2 - L'aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite précédant immédiatement le départ en retraite 6

5.3 Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération complémentaire 7

Article 6 - Situation du salarie en congé 7

6.1 - Pendant le congé 7

6.2 - Indemnisation 8

Article 7 – Liquidation des droits 8

Article 8 – Rupture du contrat de travail 9

Article 9 - Durée de l’accord 9

Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord 9

10.1 - Révision 9

10.2 - Dénonciation 9

Article 11- Dépôt et publicité de l’accord 10

ANNEXE 1 : DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 11

ANNEXE 2 : DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 12

ANNEXE 3 : DEMANDE DE PAIEMENT DES DROITS INSCRITS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 13

Entre

La sociétéTDI - dont le siège social est situé au 10 rue Edison ,Europarc du chêne 69500 BRON

Représentée par Monsieur -, président de la société TDI

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Préambule

Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail, et qui a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») et de définir les modalités de son fonctionnement.

Il est convenu ce qui suit:

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société, en contrat à durée indéterminée et possédant une ancienneté minimale d’un an dans l'entreprise à la date de demande d'ouverture du compte.

Article 2 - Ouverture du CET

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps se fait à la demande expresse du bénéficiaire avec le formulaire de demande prévu à cet effet (annexe 1), annexé au présent règlement. Un salarié ne peut être détenteur que d’un seul CET.

Il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou repos.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

Le CET reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension de celui-ci.

Le CET ne peut être que créditeur.

Article 3 - Alimentation du CET

3.1 - Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié pourra alimenter son compte épargne temps au cours de deux périodes dans l’année :

• Du 1^er juin au 30 juin N pour les Congés Payés N-1.

A titre exceptionnelle, et pour tenir compte du report de la prise des congés payés N-1 autorisé jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que les salarié pourront alimenter le CET du 1^er janvier au 31 janvier 2021 avec les congés payés N-1.

• Du 1^er au 31 janvier N+1, pour les RTT acquis lors de l’année N

• Du 1^er janvier au 31 janvier N+1 pour les heures de repos correspondant aux contreparties obligatoires en repos. Le salarié pourra alimenter le CET avec ces heures de repos des lors qu’il aura acquis 7 heures de repos.

En dehors de ces périodes, il ne sera pas possible de déposer des congés de toutes sortes sur le CET.

Le dépôt de jours de congés sur le CET sera faite à l’initiative du collaborateur, au volontariat. Les congés non déposés sur le CET volontairement et non pris seront perdus.

3.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps ne pourra être alimenté qu’en temps.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine de CP)

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail, dit RTT cadre ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

• Jours de congés d'ancienneté

• Heures de repos correspondant aux contreparties obligatoires en repos ;

L'alimentation en temps se fait par journée complète uniquement. Pour les personnes dont le temps de travail est défini en heures, une journée étant 7 heures de travail effectif.

Cette demande doit être faite par le salarié au moyen d’un formulaire prévu à cet effet comportant le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte (annexe 2).

3.2 - Plafond

Dès lors qu’un salarié a capitalisé, dans son CET, un nombre de jours dont la valeur, exprimée en salaire brut à 15 000 €, l’entreprise l’informe qu’il n’est plus autorisé à y affecter de nouveaux jours.

Le salarié ne pourra alors momentanément plus alimenter son compte tant qu'il ne l'a pas au moins pour partie utilisé et réduit ses droits capitalisés en deçà de ce plafond.

En cas de défaillance de la Société, les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis dans les conditions de l’article L 3253-8 par l’AGS, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Article 4 - Gestion du compte – Modalités de décompte

4.1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

4.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini selon la formule suivante:

Salaire de base mensuel brut

21,67 jours

Salaire journalier X nombre de jours à convertir

4.3 - Modalités d'information des salariés

Une fois par an, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié.

Article 5 - Utilisation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être utilisé pour :

• indemniser des temps non travaillés:

• un congé sans solde

• tout ou partie d'une période de formation tel que défini à l’article 5.1.3 du présent accord;

• aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite, précédant immédiatement le départ en retraite.

• bénéficier d’une rémunération complémentaire

5.1 - L'indemnisation des temps non travaillés

5.1.1. Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de la hiérarchie et en fonction de l'organisation du service, pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :

• le congé sans solde ;

• le congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de l'enfant au plus tard;

• le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;

• le congé pour la création ou la reprise d'entreprise de 12 à 24 mois;

• le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum ;

• le congé de solidarité familiale ou de proche aidant.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

5.1.2. Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d'une période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et alinéas suivants du Code du travail, ou à l’initiative du salarié (Article L6312-1 du code du travail), notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.

5.2 - L'aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.

Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

• remplir à l'échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein,

• avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte,

• en demander le bénéfice par écrit au moins 9 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite,

• s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée, le congé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

5.3 Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération complémentaire

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur de son compte épargne temps (RTT cadre, jours de repos des forfait jours, congés d'ancienneté, heures de repos correspondant aux contreparties obligatoires en repos).

Toute demande de rachat doit être supérieure ou égale à 1 jour.

Le paiement des droits inscrits sur de son compte épargne temps ne pourra se faire au maximum que deux fois par an : au mois de janvier et au mois de juin.

Pour ce faire, le salarié devra adresser sa demande au Service Ressources Humaines au plus tard le 20 du mois précédent le mois du paiement, soit avant le 20 décembre pour un paiement en janvier et avant le 20 mai pour un paiement en juin.

La conversion en numéraire des jours épargnés s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 4.2

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Il est rappelé que les jours placés sur le CET au titre de la 5ème semaine de CP ne peuvent être liquidés qu’en temps dans les contions prévues aux articles 5.1 et 5.2.

Article 6 - Situation du salarie en congé

6.1 - Pendant le congé

Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l'utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise.

La situation du salarié pendant la période de versement de l'indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante (étant entendu que la période de suspension du contrat de travail n'est pas considérée comme du temps de travail effectif) :

• Le congé pris dans le cadre du CET sera assimilé à une période de travail effectif pour le calcul notamment des congés payés et de l’ancienneté.

• Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.

• Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service ou de fonction, téléphone portable, logement de fonction le cas échéant et tout autre matériel de l'entreprise fourni pour la réalisation du travail...).

• Conformément aux dispositions légales si le salarié tombe malade pendant le congé, cela ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé. Dans le cas ou salarié tombe malade avant le départ en congé, il pourra demander le report de celui dans les conditions fixé à l’article 5.1 du présent accord.

• Les garanties de prévoyance et de garantie des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié. Lorsque le congé est à temps plein, le salarié prendra à sa charge la totalité des cotisations (patronales et salariales).

• Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l'autorisation expresse préalable de l'employeur.

6.2 - Indemnisation

Le congé pris selon les modalités indiquées aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

L'indemnisation s'opère au choix du salarié par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu'à épuisement de ses droits,

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise, à la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

Article 7 – Liquidation des droits

Le salarié pourra renoncer à l’utilisation de son compte épargne-temps et demander la liquidation de ses droits dans les cas suivants moyennant un justificatif :

• Mariage ou conclusion d’un PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption d’un enfant par l’intéressé ;

• Divorce ou dissolution de PACS ;

• Invalidité de deuxième et troisième catégorie de l’intéressé, de ses enfants

• Décès de l’intéressé ;

• Situation de surendettement de l’intéressé ;

• Acquisition ou agrandissement par l’intéressé d’une résidence principale ;

• Chômage du conjoint ;

• Décès du conjoint ou cosignataire du PACS ou d’un enfant ;

• Invalidité, « conjoint ou cosignataire du PACS » ;

• Hospitalisation d’une durée supérieure à 2 mois continus ou non au cours des 12 mois précédant la demande

Dans ce cas, le salarié devra avertir son employeur de son souhait de renoncer à son compte épargne-temps par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Les droits acquis au titre du compte seront alors liquidés et le salarié percevra une indemnité d’un montant correspondant à ces derniers, calculés dans les conditions de l’article 4.2 du présent accord.

La liquidation des droits dans le cadre du présent article clôt le CET.

Article 8 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiera d’une liquidation des droits capitalisés sur son compte.

La liquidation prendra la forme d’une indemnité calculée dans les conditions définies à l’article 4.2 du présent accord. Cette indemnité sera versée au salarié à l’occasion de son solde de tout compte.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 30-09-2020

Dans deux ans les parties signataires se réuniront à nouveau afin de faire le bilan de la période écoulée et pourront renouveler l’accord, sous réserve d’aménagement éventuel.

A défaut de révision, le présent accord prendra fin au 30-09-22. Les salariés possédant un CET pourront continuer à l’utiliser jusqu’à épuisement des droits.

Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord

10.1 - Révision

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

10.2 - Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Article 11- Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet. Un exemplaire papier sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions des articles L2262-5 et suivants et R.2262-1 et suivant du Code du travail, un exemplaire du texte adopté est :

- remis à chaque partie signataire,

- mis à disposition des salariés sur le lieu de travail (affichage)

Fait à Bron, le 30-09-2020

Pour la Société -	Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique
Monsieur - Président

ANNEXE 1 : DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Emploi
Quotité de travail

□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord Compte Epargne Temps

□ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de ……..… jours dont :

- …….. jours de congés payés

- …..… jours RTT cadre

- …..… jours de repos forfait jour

- …..… jours de congés d’ancienneté

- …..… heures de repos compensateur obligatoire

Pour le salarié Fait à Le Signature

Pour la Société TDI

ANNEXE 2 : DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE ANNUELLE

D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET, selon les délais prévu par l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps, sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Emploi
Date d’ouverture du CET :

Demande, au titre de l’année ……….…, le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours dont :

- …….. jours de congés payés

- …..… jours RTT cadre

- …..… jours de repos forfait jour

- …..… jours de congés d’ancienneté

- …..… heures de repos compensateur obligatoire

Pour le salarié Fait à Le Signature

Pour la Société TDI

ANNEXE 3 : DEMANDE DE PAIEMENT DES DROITS INSCRITS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE DE PAIEMENT DES DROITS INSCRITS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Formulaire à remplir et donner avant le 20 du mois précédent le mois de paiement.

Les jours placés sur le CET au titre de la 5ème semaine de CP ne peuvent être liquidés.

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Emploi
Quotité de travail

Demande le paiement pour sur le mois de janvier/juin (rayer la mention inutile) de ……jours épargnés sur mon compte épargne temps.

Pour le salarié Fait à Le Signature

Pour la Société TDI