Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez PROXIMARK - T.1 - SIGNAROUTES - SIGNAROUTES FRANCHE COMTE - GROUPE HELIOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le présent accord a été négocié entre :

D’une part,

• la direction générale de la société Groupe Hélios

• la direction de la société Kangourou

• la direction de la société SignPlus

Représentées par la Directrice Administration et finances dûment habilitée par la société Groupe Hélios sis 7 rue du Docteur LANCERAUX 75008 PARIS et dûment mandatée par les sociétés Kangourou et SignPlus

Et, d’autre part,

• Les membres élus titulaires du Comité d’entreprise du Groupe Hélios

• Madame XXX XXX, salariée de la société Kangourou mandatée par l’Unsa

• Monsieur XXX XXX salarié de la société SignPlus mandaté par la CFDT

Et il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Groupe Hélios s’est engagé depuis plusieurs années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer sa position d’acteur majeur du secteur de la signalisation verticale et horizontale.

En s’appuyant sur de la croissance externe (société Kangourou), ses nouvelles marques, sa taille, son réseau, Groupe Hélios ambitionne de construire un nouveau modèle.

Plusieurs étapes essentielles ont jalonné l’édification de ce nouvel ensemble, telle que la mise en place de Directions communes.

Comme elle l’a fait à chaque étape de sa construction juridique et financière, Groupe Hélios tient à réaffirmer les engagements sociaux forts, qu’elle prend à l’égard des salariés concernés et notamment la sécurisation de l’emploi au sein d’une organisation multi-sites assumée (23 agences et 11 dépôts)

Les parties considèrent que les périmètres des trois entités tels qu’ils existent à l’heure actuelle ne sont plus adaptés à la réalité et que les conditions d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) sont désormais réunies.

Dans ce contexte, les parties signataires ont proposé de reconnaitre cette U.E.S (Unité Economique et Sociale). Cette dernière s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai très court pour répondre aux obligations légales (art L2311-1).

Article 1 - Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

Les partenaires sociaux des sociétés Groupe Hélios, Kangourou et SignPlus ont fait le constat des liens économiques qui les unissent et de leur politique générale commune.

L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent.

Les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale à la date de la publication du présent accord dont le périmètre est délimité par:

-La société Groupe Hélios,

-La société Kangourou

-La société SignPlus.

Article 2 - Conséquences de la reconnaissance de l’U.E.S sur la représentation du personnel

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’U.E.S constituée. En particulier les élections des représentants du CSE se dérouleront ainsi dans le cadre d’un seul et même établissement pour l’ensemble du personnel des structures composant l’U.E.S.

A ce titre, les parties conviennent de créer à terme un CSE unique à l’U.E.S. Cette dernière s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai très court pour répondre aux obligations légales (art L2311-1).

Article 3 - Conséquence de la reconnaissance de l’U.E.S sur la participation

L’accord de participation conclu couvre à ce jour la société Groupe Hélios

Dès lors que le CSE unique sera élu, les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord de participation pour y intégrer la société Kangourou et SignPlus afin que le régime de la participation lui soit appliqué au titre de l’exercice fiscal en cours.

Article 4 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 24 février après les résultats du référendum organisé sur les deux entités Kangourou et SignPlus.

Les parties conviennent toutefois de s’interroger sur le périmètre de l’U.E.S avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours le cas échéant via un avenant.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

En l’absence d’organisation syndicale représentative de l’UES, le présent accord pourra être révisé par un accord conclu avec les membres du CSE mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dépôt – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction de l’UES en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social et au conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Courneuve le 23 janvier 2020

En sept exemplaires originaux

Pour l’entreprise

La Direction

XXX XXX

Pour l’entreprise Groupe Helios

Les membres titulaires du CE

XXX XXX (titulaire 1^er collège)

XXX XXX (titulaire 2eme collège)

XXX XXX (titulaire 3eme collège)

XXX XXX (titulaire 1^er collège)

Pour l’entreprise Kangourou

Madame XXX XXX, salariée de la société Kangourou mandatée par l’Unsa

Pour l’entreprise SignPlus

Monsieur XXX XXX salarié de la société SignPlus mandaté par la CFDT