Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE RSM SAS" chez RSM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE CHEQUES VACANCES

AU SEIN DE LA SOCIETE XXX SAS

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Entre les soussignés :

La société XXX,

Dont le siège est situé XXX

n° SIRET : XXX

Représentée par Monsieur XXX

En sa qualité de Président par délégation,

d'une part,

et,

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Il ne peut être prévu la mise en place d’un comité social économique disposant d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles compte-tenu de l’effectif de l’entreprise. C’est pourquoi il a été proposé la mise en place par accord d’entreprise de cet avantage.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve des conditions d’ancienneté définies à l’article 3.

1. DEFINITION

Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l’ensemble du territoire national et dans l’Union européenne pour régler les dépenses de vacances. Ce système est purement facultatif tant pour les salariés ou assimilés qui peuvent ou non en acquérir que pour l’employeur qui est libre de l’introduire dans l’entreprise.

Ainsi ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.

1. BENEFICIAIRES

Les chèques-vacances bénéficient à l’ensemble des salariés de la société XXX SAS, et ayant à date d’attribution des chèques vacances un an de présence effective dans l’entreprise.

Sont visés également, les chefs d’entreprise, les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que les personnes fiscalement à charge du salarié ou du chef d’entreprise.

1. MISE EN PLACE

En application de l’alinéa 2 de l’article L. 411-10 du code du tourisme, en l’absence de représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, il est ainsi soumis à l’ensemble des salariés la proposition du chef d’entreprise de la mise en place des chèques-vacances par accord d’entreprise.

1. MONTANT DES CHEQUES VACANCES

Le montant des chèques vacances sera progressif et échelonné sur 4 ans au niveau de la contribution de l’employeur.

1. 1. Participation employeur

La participation de l’employeur est déterminée en fonction du niveau de rémunération mensuelle du salarié et du nombre d’année du dispositif suivant la grille ci-dessous. La participation employeur est alors déterminée en fonction d’un pourcentage de la valeur du chèque-vacances.

		Montant total du chèque-vacances
	Participation employeur	Première année	Deuxième année	Troisième	Quatrième
année	année
Rémunération inférieure au PMSS*	75%	200 €	300 €	400 €	560 €
Rémunération supérieure au PMSS*	50%	200 €	300 €	400 €	560 €

*Le PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui s’élève à 3 428 € pour 2021.

La rémunération brute intégrera l’ensemble des salaires, y compris les primes et sera calculée sur la moyenne des douze mois précédents l’attribution du chèque-vacances.

Le pourcentage de participation sera majoré de 5% par enfant à charge et de 10% si un enfant est en situation de handicap (titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapé »). Ces majorations seront en tout état de cause plafonnées à 15% maximum par salarié.

La participation maximale de l’entreprise est limitée à un plafond de 450€ par an, par salarié.

1. 1. Participation salariale

La participation salariale sera égale au montant des chèques-vacances moins la contribution employeur.

Le salarié bénéficiaire devra indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle chaque année civile. Une note d’information sur le dispositif sera remise à chaque salarié.

Les salariés pourront solliciter l’attribution de ces chèques vacances au mois de janvier de chaque année civile. Par exception, et pour l’année 2021, les salariés pourront demander à en bénéficier au mois de juillet.

1. EXONERATION DE CHARGES SOCIALES

La contribution patronale est exonérée des cotisations sociales dans les entreprises inférieures à 50 salariés et dépourvue d’un CSE, et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales, dans la limité de 30% du SMIC mensuel par bénéficiaire et par an, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS et du versement du transport, à condition qu’elle respecte les plafonds visés ci-dessus, qu’elle soit plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles, qu’elle ne se substitue pas à un élément de rémunération soumis à cotisations.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du montant mensuel du SMIC.

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

1. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des signataires.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

1. DENONCIATION

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation totale par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2231-6 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution totale à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord de substitution totale ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Fait à XXX, le 12 juillet 2021,

Pour la société

Monsieur XXX

Pour les salariés

Signatures des membres du CSE