Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (AVENANT)" chez E. COMPAGNIE (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR d’achat

AVENANT

Entre

la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 par et agissant – APE : 3831 Z) représentée respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et

le Comité Social et Economique représenté par ayant été expressément mandaté le 22 octobre 2020,

d’autre part,

il est convenu, suite à la réunion du 22 octobre2020, de modifier l’article III de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article III. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date du versement de la prime fixée au 30 septembre 2020 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime fixée au 30 septembre 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Article IV. Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Article V. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Article VI. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.

Fait au Lamentin, le 22 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux.