Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez S2-SPORT 2000 - SPORT 2000 FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de S2-SPORT 2000 - SPORT 2000 FRANCE et les représentants des salariés le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09122009043
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Avenant
Raison sociale : SPORT 2000 FRANCE
Etablissement : 42192591800011 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord COMPTE EPARGNE TEMPS (2019-05-22)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-09
AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Date d’effet 1er novembre 2022
Entre
La société Sport 2000 France,
Ayant son siège social route d’Ollainville 91520 Egly,
Siren 421 925 918
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise»
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord initial sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 :
Article 1 - Alimentation du compte
L’article 4.1 de l’accord précité sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 est modifié comme suit :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
| 5 | Jours de congés payés au maximum |
|---|---|
| 3 | Jours de congés conventionnels, soit les congés supplémentaires d’ancienneté, au maximum |
| 7 | Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), au maximum |
| 7 | Jours de de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours, au maximum |
| 3 | Jours au maximum, (21 heures) du compteur de récupération pour les collaborateurs employés par le biais d’un contrat d’annualisation du temps de travail exerçant en moyenne 37 h 50 hebdomadaires, |
| --- | les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires, Les heures de RC pourront être portées sur le CET dès lors qu’elles donnent droit à la possibilité de prendre une journée de repos compensateur. |
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.
Article 2 - Alimentation du Compte Epargne Temps
L’article 4.3 de l’accord précité sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 est modifié comme suit : « Le Compte Epargne Temps de chaque salarié sera plafonné à 60 jours »
Article 3 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite
L’article 6 de l’accord précité sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 est modifié comme suit :
« Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET, dans la limite de 10 jours par an, pour les transférer au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL).
Cette utilisation devra se faire selon la procédure en vigueur dans la société. »
Article 4 –- Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er novembre 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Article 5 –- Publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Au greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent,
Fait à Egly le 09 septembre 2022,
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Monsieur xxx Directeur Général |
LE CSE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur xxx, vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 09 septembre 2022, |
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