ACCORD RELATIF AU TEMPS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

SARL GERARD – BOUVET

3 Chemin des Maisonnettes

39150 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX

Entre les soussignés,

La SARL GERARD – BOUVET

Dont le siège social est situé 3 Chemin des Maisonnettes, 39150 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX

Identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET 421 996 752 00018

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Co-Gérant

D’une part,

Et,

Le personnel de la Société, selon le procès-verbal annexé à l'accord,

D'autre part,

Sommaire

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Champ d’application 5

Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires 5

1. Période de référence 5

2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires 5

Article 4 – Rémunération des temps de trajet 5

Article 5 – Consultation du personnel 6

Article 6 – Durée de l’accord 6

Article 7 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord 6

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord 6

Article 9 – Information des salariés 7

PREAMBULE

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente Société, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

La SARL GERARD – BOUVET a pour activité tous travaux d’installations sanitaires et de chauffage toute énergie.

Le développement de l’activité et la volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise relatif au temps et aux conditions de travail.

Le présent accord d’entreprise a été conclu en application des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-40 du Code du travail définissant le régime des heures supplémentaires.

AINSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet :

• L’adaptation du contingent annuel d’heures supplémentaires aux réalités économiques de l’entreprise et de son activité,

• La rémunération des temps de trajets.

L’employeur rappelle que la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail.

L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la Société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Le présent accord fixe :

• Le champ d’application ;

• L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ;

• La rémunération des temps de trajets ;

• Les modalités de consultation du personnel ;

• La durée de l’accord ;

• Les modalités de suivi, révision et de dénonciation de l’accord ;

• Les modalités de publicité et de dépôt de l’accord,

• Les modalités d’information des salariés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SARL GERARD – BOUVET quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur classification ou leur ancienneté, à l’exclusion :

• Des salariés ayant le statut de VRP,

• Des salariés soumis à une convention de forfait en jours en application des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail,

• Des salariés ayant la qualité de cadres dirigeants en application de l’article L. 3111-2 du Code du travail.

L’accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements qui seraient créés postérieurement à la signature de cet accord.

Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Période de référence

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent accord est apprécié par année civile et sera applicable pour la première fois à l’année 2023 dès que les formalités de dépôt visées à l’article 8 du présent accord seront effectuées.

Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par salarié et par année civile.

Article 4 – Rémunération des temps de trajet

Les temps de déplacement entre le siège de la structure et le lieu des premiers et derniers chantiers quotidiens donnent lieu à une rémunération équivalente à la moitié du temps de trajet quotidien.

Cette rémunération sera calculée sur la base du taux horaire de chaque salarié.

Article 5 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Article 9 – Information des salariés

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Laurent-en-Grandvaux,

Le ____________________________________

Pour la Société, La majorité des 2/3 du personnel,

Monsieur XXX Procès-verbal en annexe