Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez POLTRONESOFA 'FRANCE (Siège)

La Société représentée par Directeur General, assistée par, Directrice des Ressources Humaines et la délégation de l'organisation Syndicale UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par Délégué Syndical, ont, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l'ensemble des thèmes mentionnés à cet article, ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L2242-2 du Code du Travail).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16 février 2022 et 22 avril 2022.

Elles constatent qu‘au terme de la négociation, après concessions réciproques elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures relevant des thèmes de la négociation obligatoire précité

En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre la Société situé au

D‘une part

L’organisation Syndicale UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par

D‘autre part

Ensemble : les « Parties »

Article Premier — Champ d'application de l’accord

Le présent accord s‘applique à l'ensemble du personnel travaillant pour la Société

sous réserve du champ d’application précisé pour chaque disposition particulière, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er Mai 2022.

Article 2 — Accord d‘entreprise — mesures négociées

Les parties signataires conviennent d'appliquer les dispositions suivantes :

A) Salaires effectifs — temps de travail — partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• En principe les congés payés N-1 doivent être pris du 01 juin au 31 mai de l'exercice N, soit une période de référence de 12 mois par application de la convention collective. II a été convenu que la période de prise des congés pour les CP N-1 (2020/2021) à prendre sur l’exercice 2021/2022 serait étendue à une période de 13 mois, soit du 01 juin 2021 au 30 juin 2022.

• Mise en place, pour les salariées ayant le statut cadre, d'un dispositif de maintien de salaire mensuel à 100 % du salaire brut pendant la durée légale du congé maternité. Apres simulation, le système de rémunération actuel pour les salariés employés et agent de maitrise reste plus intéressant que si nous les subrogions, en cela, leurs conditions restent inchangées.

• Mise en place d’une journée supplémentaire de déménagement à partir de deux ans d'ancienneté pour des déménagements supérieur ou égal à 100km.

Nous rappelons qu’une prime de déménagement de 600 euros est déjà allouées aux salariés pour les salariés mutés à la demande de l’employeur et ayant accepté cette mutation.

B) Egalité professionnelle entre les hommes et femmes

L‘égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

L‘égalité hommes/femmes s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.

Cette politique d'égalité doit également se traduire, pour un même travail ou un travail de valeur égale, par l’assurance d'octroyer une égalité de rémunération entre les hommes ou les femmes.

La Société s‘engage à mettre tout en œuvre pour garantir l'égalité professionnelle dans les domaines suivantes :

• Le recrutement : parité dans le recrutement permettant de maintenir une parité dans l'effectif

• La formation

• La rémunération effective : stricte égalité de salaires entre hommes et femmes aux mêmes postes

• La promotion professionnelle

C) Gestion des emplois

• La Société s‘engage à poursuivre les mesures consistant à renforcer le lien école / vie professionnelle.

Après des expériences fructueuses d'intégration d’alternants sur les agglomérations de Lyon, Paris et Toulouse en 2021, la Société s‘engage à généraliser cette pratique et à l’élargir à d'autres agglomérations en France sur 2022, en fonction des capacités d'accueil des magasins et de la présence d’écoles / établissements scolaires sur la zone visée.

• La Société souhaite renforcer les contrats étudiants planifiés pour les besoins commerciaux du week-end. Les Responsables de Magasin pourront faire la demande à leur Responsable Régional pour étudier la cohérence de cette embauche. La Direction restera décisionnaire.

Les conditions de rémunération seront identiques à celles de nos vendeurs.

D) Formation

La Société s’engage à ce que les Responsables Régionaux bénéficient tous, en interne, d'une formation de formateur, pour leur permettre d’animer ensuite leur région et accompagner les Responsables de Magasin sur des thématiques managériales (communiquer, déléguer, organiser etc...)

Article 3 — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 4 — Notification et Publicité de l'accord

En application de l’article D2231-2 du Code du Travail, deux exemplaires du présent Procès-Verbal d'accord, dont une version sur support papier, et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS du siège social de la Société et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud‘hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent Procès-Verbal d'accord donnera lieu à affichage et sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.

Fait à Puteaux

Le 22 Avril 2022

La société

Directeur General France

Union Nationale des Syndicats Autonomes Représentée par

Délégué Syndical