Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise en date du 1er avril 2021 relatif au travail dominical au sein de la Société Poltronesofa" chez POLTRONESOFA 'FRANCE

Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise en date du 1^er avril 2021 relatif au travail dominical au sein de la Société Poltronesofà

Entre :

La SAS Poltronesofà France, dont le siège social est à Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 42203690500442

Représentée par XX en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale UNSA, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes

Représentée par son délégué syndical, XX

Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties

Préambule :

L’activité principale de la Société POLTRONESOFA, à savoir le commerce de détail et d’ameublement est une des activités visées par l’article R3132-5 comme bénéficiant d’une autorisation permanente, de plein droit, de faire travailler ses salariés le dimanche.

Cette autorisation de principe s’entend à l’exception des départements où un arrêté préfectoral interdit, suite à une demande faite par voie d’accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminée l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche (article L.3132-29 du Code travail).

Un accord de ce type a été signé dans un certain nombre de départements (Marne, Seine-Maritime, Drome, Loire Atlantique etc.). Certains de ces accords à l’échelle locale prévoient des dispositions spécifiques en termes de garanties et de contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche.

Dans cadre, pour éviter qu’il existe d’éventuelles disparités de traitement entre les salariés des différents établissements qui travaillent en fonction de leur situation géographique, et pour pérenniser les garanties sociales, et contreparties du travail dominical mises en place, un accord a été signé le 1^er avril 2021, à effet au 1^er mai 2021, entre la Société POLTRONESOFA France et L’Union Syndicale UNSA, représentée par XX, délégué syndical, relatif au travail dominical au sein de la Société POLTRONESOFA.

Entre autres dispositions, cet accord prévoit la majoration des heures travaillées le dimanche par les salariés à 115 %, soit une majoration plus favorable que celle prévue par la convention collective (100 %).

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés volontaires pour travailler le dimanche dans le contexte inflationniste actuel, et d’inciter les salariés à se porter volontaire pour travailler ce jour-là, la Société POLTRONESOFA a invité l’UNSA, syndicat représentatif dans l’entreprise représentée par XX, Délégué syndical, à négocier une révision de cet accord visant à augmenter le taux de majoration prévu pour les heures travaillées le dimanche.

Les parties se sont rencontrées à cette fin, les 28 février et 11 avril 2023, dans le contexte des réunions organisées dans le cadre de la NAO 2023. Un accord ayant été trouvé par les parties, ces dernières ont décidé de signer le présent avenant de révision.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 « Garanties et contreparties » de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2021 à effet au 1^er mai 2021 relatif au travail dominical au sein de la Société Poltronesofà.

Article 2 : Modification de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2021

L’article « 2.2 Contreparties », « a) majoration de la rémunération » de l’accord du 1^er avril 2021 visé au préambule est modifié comme suit :

« Tout collaborateur amené à exercer ses fonctions lors de la journée du dimanche, bénéficiera de la contrepartie suivante : Le salaire fixe horaire des heures effectuées le dimanche, à l’exception des dimanches tombant pendant la période des soldes été et hiver, sera majoré de 125 %. Pour exemple le taux horaire rémunéré à 6.59 euros en semaine sera rémunéré, le dimanche (à l’exception des dimanches de soldes été/hiver) à 14.83 euros, soit avec une majoration de 125%.

La période des soldes été et hiver sont celles officiellement communiquée par le ministère de l’économie et peut donc différer selon les années et selon les régions.

Les dimanches tombant pendant la période des soldes, restent rémunérés à 115%.

Les autres dispositions l’article 2 de l’accord signé le 1^er avril 2021, à effet au 1^er mai 2021, demeurent inchangées.

Article 3 : Durée – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à effet au 1^er mai 2023, au lendemain du jour de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du Code du Travail, le présent avenant se substituera de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux stipulations du texte qu’il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à la Société POLTRONESOFA France et aux salariés liés par l’accord révisé.

Article 4 : Dépôt et publicité

En application de l’article D2231-2 du Code du Travail, deux exemplaires du présent Procès-Verbal d’accord, dont une version sur support papier, et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS du siège social de la Société et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent avenant donnera lieu à affichage et sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.

Fait à Asnières-sur-Seine

Le 20/04/2023

La société poltronesofà France, Union Nationale des Syndicats Autonomes

Représentée par XX, Représentée par XX

Directeur General France Délégué Syndical