Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez POLTRONESOFA 'FRANCE

PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA Négociation Annuelle Obligatoire 2023

La Société POLTRONESOFA FRANCE, représentée par XX Directeur General, assistée par XX, Directrice des Ressources Humaines et la délégation de l’organisation Syndicale UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par XX Délégué Syndical, ont, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés à cet article et à l’article L2242-13 du même Code.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 28 février 2023 et le 11 avril 2023.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, après concessions réciproques elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures relevant des thèmes de la négociation obligatoire précitée

En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre la Société POLTRONESOFA FRANCE, SAS au capital de 326.970 euros, dont le siège social est situé au 12-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 – Asnières-sur-Seine, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 422 036 905, représentée par XX Directeur General, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

L’organisation Syndicale UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par XX Délégué Syndical,

D’autre part

Ensemble : les « Parties »

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société poltronesofà France sous réserve du champ d’application précisé pour chaque disposition particulière, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01^er Mai 2023.

Article 2 – Accord d’entreprise – mesures négociées

Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :

1. Salaires effectifs – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Congés payés

En vertu de l’article R3141-3 du code du travail, les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les congés payés doivent être, en principe, pris pendant la période de prise des congés applicable dans la Société et, en toutes hypothèses, avant la fin de la période de référence d’acquisition des congés, soit avant le 31 mai 2023 s’agissant des congés acquis sur l’exercice 2021/2022 (du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022).

Il a cependant été convenu, par le présent accord, conclu en application de l’article L2253-3 du code du travail, que les congés acquis du 01 juin 2021 au 31 mai 2022 pourront être soldés jusqu’au 30 juin 2023 (selon les opérations commerciales), laissant alors un mois supplémentaire aux salariés pour profiter de leurs congés.

L’ensemble des salariés recevront une information en ce sens et une invitation à poser, en priorité, avant le 30 juin 2023, leurs congés acquis sur l’exercice 2021/2022 qui n’auraient pas été pris.

Au-delà de cette date, les congés payés acquis et non pris seront perdus.

2. Majoration de la prime d’ancienneté

• A ce jour, les salariés de la Société bénéficient de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective 1880 du négoce et de l’ameublement à laquelle est soumise la Sociéé Poltronesofa France (article 32) fixée comme suit :

Ce pourcentage s’applique sur le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié et le versement de la prime d’ancienneté intervient, pour la première fois, sur le mois suivant la date à laquelle l’ancienneté est acquis.

Il est décidé, aux termes du présent accord, conclu en application de l’article L2253-3 du Code du Travail de majorer cette prime d’ancienneté, pour fidéliser les salariés de la Société, en augmentant les taux de calcul de cette prime comme suit :

La base de calcul reste la même, tout comme sa modalité de règlement.

3. Majoration du travail du dimanche

Le 01^er avril 2021 a été signé, à effet au 1^er mai 2021, un accord d’entreprise concernant le travail dominical, prévoyant des conditions d’indemnisation du travail réalisé le dimanche plus favorables que les dispositions prévues par la convention collective.

Celui-ci précisait en son article 2- Garanties et Contreparties que « tout collaborateur amené à exercer ses fonctions lors de la journée du dimanche, bénéficiera de la contrepartie suivante : Le salaire fixe horaire des heures effectuées le dimanche sera majoré de 115 %. Pour exemple le taux horaire rémunéré à 6.59 euros la semaine sera rémunéré à 14.16 euros, soit une majoration de 115% ”

Afin de favoriser le travail du dimanche, et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés acceptant de travailler le dimanche, la Société a souhaité ouvrir une négociation portant sur la révision de cet accord, et particulièrement sur la révision de la majoration de salaires prévue pour les heures travaillées le dimanche en application de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

A l’issue des discussions menées avec l’UNSA, représentée par XX, délégué syndical, signataire de l’accord initial, dans le contexte des réunions visées au préambule, il a été convenu que les heures travaillées le dimanche, à l’exception des dimanches tombant pendant la période des soldes été et hiver, seront rémunérés à hauteur de 125% au lieu des 115% préalablement convenus.

La période des soldes été et hiver sont celles officiellement communiquée par le ministère de l’économie et peut donc différer selon les années et selon les régions.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et de l’avenant à l’accord du 1^er avril 2021, à effet au 1^er mai 2021, reprenant ces dispositions signées parallèlement, une heure rémunérée à 6.59 euros en semaine sera rémunérée, le dimanche (à l’exception des dimanches de solde été/hiver) à 14.83 euros, soit avec une majoration de 125%.

Les dimanches tombant pendant la période des soldes, restent rémunérés à 115%.

Il est rappelé enfin que, si l’activité des magasins de la Société POLTRONESOFA France (ameublement) bénéficie d’une autorisation de plein droit de faire travailler ses salariés le dimanche (article R 3132-5 du Code du Travail), des arrêtés préfectoraux peuvent restreindre, selon les départements, le nombre de dimanche au cours desquels l’ouverture des magasins d’ameublement est autorisée.

4. Amélioration des avantages des vendeurs ou vendeurs en mission d’adjoint acceptant une mission temporaire de Responsable de Magasin

• Une prime de 150 euros par semaine sera versée aux vendeurs, ou vendeurs en mission d’adjoint lorsque ces derniers seront en mission Responsable de Magasin pour des courtes durées en cas de vacances temporaire du poste (absence temporaire du titulaire, ou dans l’attente d’un remplacement pérenne en cas d’absence définitive du titulaire). Lorsqu’il s’agira d’une mission d’un mois complet révolu ou supérieure à un mois, le salarié bénéficiera, en sus, sur la durée de sa mission, d’une rémunération variable fixée à 0.5% du chiffre d’affaires du magasin accordée selon les mêmes critères que le Responsable de Magasin à savoir :

• Pour moitié (0,25% du chiffre d’affaires du magasin) cette rémunération variable est liée l’atteinte du budget magasin, fixé par la direction à chaque période (partie quantitative)

• Pour l’autre moitié (0,25% du chiffre d’affaires du magasin) la rémunération variable est liée aux éléments qualitatifs (notamment en terme d’encaissement, gestion des stocks, respect des procédures internes, parfaite tenue du magasin, suivi des prescriptions de lay-out et de la politique commerciale de la Société, management des équipes commerciales…)

Egalité professionnelle entre les hommes et femmes et la qualité de vie au travail

En vertu de l’article L1132-1 et L3221.2 du code du travail, l’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

L’égalité hommes/femmes s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.

En vertu de article L3221.2 du code du travail Cette politique d’égalité doit être également se traduire, pour un même travail ou un travail de valeur égale, par l’assurance d’octroyer une égalité de rémunération entre les hommes ou les femmes.

La Société poltronesofà s’engage à continuer à mettre tout en œuvre pour garantir l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :

• Le recrutement : parité dans le recrutement permettant de maintenir une parité dans l’effectif

• La formation

• La rémunération effective : stricte égalité de salaires entre hommes et femmes aux mêmes postes

• La promotion professionnelle

2. Formation

Il est prévu que tous les salariés occupés en magasin bénéficieront, sur l’année 2023/2024 d’une formation organisée en interne, portant sur « le closing des ventes » ; cette formation a pour objectif de permettre aux salariés de conclure plus facilement les ventes, de générer davantage de chiffre d’affaires et, ainsi, d’augmenter leur rémunération variable individuelle directement liée aux ventes réalisées.

Par ailleurs, la Société reste à l’écoute des besoins de formation exprimés individuellement par ses salariés et essaiera, dans la mesure de ses moyens et contraintes d’y accéder, notamment en organisant des formations internes répondant à ces attentes.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 4 – Notification et publicité de l’accord

En application de l’article D2231-2 du Code du Travail, deux exemplaires du présent Procès-Verbal d’accord, dont une version sur support papier, et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS du siège social de la Société et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à affichage et sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.

Fait à Asnières-sur-Seine

Le 28 avril 2023

La société poltronesofa France, Union Nationale des Syndicats Autonomes

Représentée par XX, Représentée par XX

Directeur General France Délégué Syndical