Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez POLTRONESOFA 'FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

A l’issue de la réunion du 23 Mars 2021 aux fins de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre la Société POLTRONESOFA FRANCE, SAS au capital de 326.970 euros, dont le siège social est situé au 6-8 rue Jean Jaurès, 92807 – PUTEAUX CEDEX, immatriculée ou RCS Nanterre sous le numéro 422 036 905, représentée par X Directeur General, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

L’organisation Syndicale UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par X Délégué Syndical,

D’autre part

Ensemble : les « Parties »

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société poltronesofa France. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er Juin 2021.

Ce projet d’accord vient d’être signé par l’organisation syndicale représentative, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.

Article 2 – Objet de l’accord

Ces mesures sont :

1. Salaire

• Mise en place d’une prime d’implantation d’un montant de 100 euros par jour et par personne sollicitée pour les ouvertures de magasin qui sera versée sur la paie du mois suivant l’implantation.

• Mise en place d’une prime de mission d’un montant de 300 euros par mois pour les Responsables de Magasin étant amenés à partager leur responsabilité entre deux magasins. Cette prime de mission ne se déclenche que pour des missions d’un mois et plus.

• Mise en place du 0.50% du chiffre d’affaires HT du magasin à l’exclusion de ses propres ventes personnelles, au prorata du temps effectif de présence pour le salarié vendeur missionné en tant que Responsable de Magasin de façon temporaire. Comme un Responsable de Magasin, cette partie de la rémunération représente la contrepartie du travail et des responsabilités associées à la supervision d’un magasin.

0,25% de cette rémunération variable est liée à l’animation des ventes (partie quantitative) et 0,25% aux éléments qualitatifs (notamment en termes d’encaissement, gestion des stocks, respect des procédures internes, parfaite tenue du magasin, suivi des prescriptions de lay-out et de la politique commerciale de la Société). Une mauvaise évaluation de la part de la hiérarchie sur ses éléments qualitatifs conduira donc à un plafonnement de cette rémunération variable à 0,25%.

• En principe les congés payés N-1 doivent être pris du 01 juin au 31 mai, soit une période de référence de 12 mois par application de la convention collective. Il a été convenu que la période de prise des congés pour les CP N-1 serait étendue à une période de 13 mois, soit du 01 juin au 30 juin.

• A compter du 1^er mai 2021, le 0.50% des Responsables de Magasin sera distinctement indiqué sur les fiches de paie pour éviter toutes confusions avec les commissions liées aux ventes individuelles.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et femmes

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

L’égalité hommes/femmes s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.

Cette politique d’égalité doit être également se traduire, pour un même travail ou un travail de valeur égale, par l’assurance d’octroyer une égalité de rémunération entre les hommes ou les femmes.

La Société poltronesofa s’engage pour l’égalité professionnelle dans les domaines suivantes :

• Le recrutement

• La formation

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

3. Gestion des emplois

• Mise en place des postes administratifs statut employé pour les magasins ayant un chiffre d’affaire supérieur à 4 000 000 euros de chiffre d’affaire avec un salaire au SMIC sans variable.

• Mise en place du statuts agent de maitrise pour les Responsables Magasins à compter du 01^er juin 2021. Ce passage du statut employé au statut agent de maitrise améliore la promotion interne ey favorisera les recrutements externes.

• Mise en place de mission d’adjoint de six mois renouvelables pour les magasins générant un chiffre d’affaires supérieur à 6 000 000 euros de chiffre d’affaires TTC sous réserve d’avoir un profil en magasin pouvant remplir correctement le rôle et les missions d’adjoint. Le salarié concerné aura alors un objectif individuel de vente de 0.90% soit -0.10% de l’objectif habituel pour lui permettre de se concentrer sur les taches annexes à la vente.

• Très fort souhait de la part de poltronesofa France de construire une relation école. Une réflexion est portée sur les agglomérations de Lyon, Paris et Toulouse

4. Formation

La mise en place de salle de formation

L’ensemble des régions est concerné puisque des chantiers auront lieu à

• Rennes Montgermont pour la Bretagne

• Avignon Nord pour le Sud Est

• Portet sur Garonne pour le Sud-Ouest

• Arras pour le Nord-Ouest

• Metz pour le Nord Est

• Villefranche pour le Centre

• Clayes Souilly pour l’Ile de France

5. Qualité de vie au travail

La Société a effectué une revue des garanties frais de santé pour améliorer les prises en charge de nos adhérents tout en conservant le prix de participation à la mutuelle. Application à compter du 01^er avril 2021.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4 – Publicité de l’accord

Deux exemplaires du présent accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE du siège social.

A Puteaux, le 1^er avril 2021

La société poltronesofa France, Union Nationale des Syndicats Autonomes

Représentée par X Représentée par X

Directeur General France Délégué Syndical