Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le compte épargne-temps" chez PA.COTTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société PA. COTTE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Adrienne Bolland à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44980) ;

Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro : B 422 066 274, N° SIRET : 422 066 274 000 40

Code NAF : 6201Z

Dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF sous le numéro 527000000252156153 ;

Représentée par , agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel : , élus le 24 septembre 2019 en tant que les représentants du personnel Titulaires,

D’autre part ;

Il a été convenu de conclure un accord pour la création d’un Compte Epargne Temps applicable aux salariés de la société PA. COTTE.

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un CET est ouverte, sur la base du volontariat, à tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté à la date de première alimentation du compte.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du CET se fait de façon automatique lors de la première alimentation du compte.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

- Alimentation du compte en jours de repos

Chaque année, tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• les jours de congés excédant la 4^ème semaine de congés payés ;

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• tout ou partie jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours.

• les jours d’ancienneté

Le placement des jours se fait par journée entière ou demi-journée.

Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

– Abondement par l’employeur

Le compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison d’une demi-journée de repos par tranche de cinq jours capitalisés sur le CET. L’abondement est limité à un jour par année civile.

– Réévaluation des éléments affectés au compte épargne-temps

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution de salaire de l’intéressé.

Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congés.

– Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter à ce compte.

Les modalités sont les suivantes :

• Pour les jours de congés : au cours du mois d’avril de l’année considérée pour les congés qui doivent être soldés avant le 31 mai de chaque année.

• Pour les jours de repos et jours RTT : au cours du mois de novembre de l’année considérée pour les jours à prendre avant le 31 décembre de chaque année.

– Plafonnement et limite d’utilisation des droits

Le compte épargne-temps est plafonné à 40 jours.

Au-delà de ce plafond, il n’est plus possible d’alimenter le compte.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un temps de repos

Sauf dérogations, le salarié doit accumuler au moins 5 jours sur son CET pour pouvoir les utiliser dans le cadre d’un congé. Toute utilisation en temps devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés.

- Nature des repos pouvant être pris et modalités de prise

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des périodes de :

• Congés sans solde prévus par la loi, par exemple : congés sabbatique, congés pour création/reprise d’entreprise, congés de présence parentale, congés de proche aidant, etc…

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.

• Congés sans solde pour convenances personnelles:

La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la direction.

Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date envisagée. Ce délai est porté à 3 mois en cas de congé supérieur à 10 jours.

- Indemnisation durant le congé

Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base réel au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans le cas où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Article 6 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une demande de rémunération immédiate

6.1 – Monétisation Ordinaire

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscris sur le CET dans la limite annuelle de 20 jours maximum.

Pour faciliter la gestion du CET, le salarié est limité à une seule demande de monétisation par année civile. La demande du salarié devra être transmise au cours du mois d’avril de l’année considérée pour pouvoir être traitée sur la paye du mois de juin de cette même année.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculé sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

La monétisation des droits est soumise à l’accord préalable de l’employeur. L’employeur se réserve notamment le droit de refuser les demandes de monétisation reçues si la trésorerie de l’entreprise ou les besoin de l’activité ne le permettent pas.

Le salarié devra avertir l'employeur par mail à la direction avec copie au service administratif.

6.2 – Monétisation Exceptionnelle

Le salarié pourra solliciter le déblocage, en numéraire, de tout ou partie de son compte, sous réserve de justifier de l’un des cas suivants :

1. Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

2. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;

3. Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;

4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

5. Situation de surendettement du salarié.

Le salarié devra avertir l'employeur par mail à la direction avec copie au service administratif.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits calculés sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail au moment du paiement. Les droits versés sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

Article 7 – Clôture du compte épargne-temps

7.1– Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Conformément aux dispositions légales, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :

• Percevoir, en cas de rupture du contrat, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis

• Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires.

Le salarié devra avertir l'employeur par mail avec copie au service administratif.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

7.2– Renonciation individuelle

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié sous réserve qu’il puisse justifier de l’un des cas suivants :

1. Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé;

2. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;

3. Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;

4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

5. Situation de surendettement du salarié.

Il sera alors demandé au salarié de prendre en priorité un congé pour utiliser les droits acquis. Afin de tenir compte des contraintes liées à l’activité, les modalités de prise du congé seront définies en accord avec la direction qui pourra échelonner la prise du congé.

Sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié pourra toutefois demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscris sur le CET.

Le salarié devra avertir l'employeur par mail avec copie au service administratif.

En cas de clôture du CET à l’initiative du salarié, ce dernier se verra dans l’obligation d’attendre 12 mois suivant la clôture avant de pouvoir de nouveau créer et alimenter un CET.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via le compteur CET indiqué sur son bulletin de salaire.

Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis figurants au CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Sainte Luce s/ Loire, le 6 février 2020 en 3 exemplaires

Signature des parties