Accord d'entreprise "PV d'accord sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021, la durée et l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise" chez TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING SYSTEMS SA

PV D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2021, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La Négociation Annuelle Obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société ………………… représentée par …………………… et la délégation syndicale ci-après :

Pour FO :

Et

Pour les membres désignés par le CSE :

Etat des négociations :

Proposition 1 de FO :

1/ Augmentation générale de 1.1%

2/ Augmentation individuelle équitable de 0.5%

3/ Réajustement des coefficients à juste titre suivant les évolutions de certains postes dans la société avant l’éventualité d’une modification de la convention collective de la Métallurgie et la réorganisation des coefficients en 2023

4/ 100 000€ ont été prévus pour la répartition d’une prime dite « prime Macron ». FO demande que celle-ci soit divisée par le nombre de l’effectif et non au % des salaires

L’organisation syndicale Force Ouvrière de …………….. sera signataire de l’accord salarial 2021 et remercie les salariés qui se sont prononcés. 

Les membres désignés par le CSE sont d’accord avec la proposition de FO sauf à inverser le pourcentage des AG et AI pour permettre de récompenser individuellement les salariés.

Proposition 2 de FO :

1/ Augmentation Générale de 0.7%

2/ Augmentation Individuelle : 0.3%

Soit un total de 1%

Certains membres du CSE préfèreraient que le pourcentage des AG et AI soit inversé pour les mêmes raisons que précédemment.

Positionnement des délégations syndicales et de la Direction :

La Direction, l’organisation syndicale FO et les membres désignés du CSE se sont réunis deux fois les 31 Mai et 10 Juin 2021.

L’ensemble des parties ont réussi à s’entendre sur la révision des salaires pour l’année 2021 à savoir :

• 0.5% d’augmentation générale

• 0.5% d’augmentation individuelle

Ces mesures seront effectives au 1^er Juillet 2021.

Concernant les coefficients, comme évoqué lors de la dernière réunion, la convention collective est en pleine refonte.

Ainsi, entre la sortie des textes avec les « nouveaux » coefficients et juillet 2022, il serait convenu de faire une revue des catégories d’emploi durant cette période pour, si besoin de rattrapage, les réaliser en échelonnement sur les années 2022, 2023 et 2024. A suivre en fonction des retours de l’UIMM.

Concernant la prime Macron, le texte n’est pas encore paru pour le versement.

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Conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par affichage.

Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Dieppe.

Il sera déposé en deux exemplaires papiers et un exemplaire électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Dieppe.

Fait en six exemplaires à …………………….., le 17 Juin 2021.