Accord d'entreprise "PV d'accord sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022, la durée et l'organisation du temps de travail" chez TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING SYSTEMS SA

PV D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La Négociation Annuelle Obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société XXX représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général et la délégation syndicale ci-après :

Pour FO :

XXXXX

Et

Pour les membres désignés par le CSE :

XXXXX

La réunion d’ouverture a eu lieu le 04/04/2022 à 9h00 pour la remise en main propre de la politique salariale de 2021 ainsi que la signature de l’accord sur les modalités des négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2022, la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

La première réunion de NAO a eu lieu le 20/04/2022 à 10h30.

L’employeur a rappelé le contexte économique actuel ainsi que les résultats de l’entreprise. Un compte-rendu de réunion a été rédigé et signé par l’ensemble des parties.

A la suite, notre Délégué Syndical FO a fait part de ses revendications pour l’année 2022.

Etat des négociations :

Proposition 1 de FO :

1/ Augmentation générale de 4% assortie d’un talon de 80€ pour l’engagement des salariés en pleine crise sanitaire sachant que le SMIC reprend 2.1% au 1^er Mai ainsi qu’une clause de revoyure en cas d’inflation importante

2/ Une valorisation des coefficients avant l’installation des changements de grilles (écart trop important entre les différents départements)

3/ Une augmentation de 1% de la prime d’ancienneté pour les plus de 15 ans

4/ 3 jours de congés supplémentaires pour les plus de 55 ans

5/ La mise en place de la prime annuelle du forfait mobilité durable (décret du 9 mai 2020)

Les membres du CSE sont en accord avec cette proposition hormis sur la question de l’augmentation générale. Ils souhaiteraient pouvoir avoir une enveloppe d’augmentation générale et une enveloppe d’augmentation individuelle car ils considèrent que l’AI permet de récompenser les salariés qui se sont investis sur un projet particulier et/ou qui ont fait des efforts notables.

L’employeur s’est positionné sur une enveloppe d’augmentation générale de 2.5% lors de cette première réunion.

Le 27 Avril 2022 à 11h00 a eu lieu la seconde réunion où l’ensemble des parties se sont réunies.

FO n’a pas souhaité revenir sur sa proposition initiale et reste sur les mêmes demandes.

Positionnement des délégations syndicales et de la Direction :

L’ensemble des parties a réussi à s’entendre sur la révision des salaires pour l’année 2022 lors de la seconde réunion de négociation à savoir :

• 2.5 % d’augmentation générale pour les cadres et non cadres

• 0.5% d’augmentation générale pour les non cadres qui ont une ancienneté égale et supérieure à 15 ans au sein de XXX

Ces mesures seront effectives au 1^er Juillet 2022 et il n’y aura pas de clause revoyure pour cette année.

NB : L’employeur a cependant notifié que le « coup de pouce » de 0.5% d’AG pour les salariés non cadres avec une ancienneté égale et supérieure à 15 ans pourrait être renouvelé en 2023 si les résultats financiers de l’entreprise le permettent.

Des mesures exceptionnelles en dehors de l’enveloppe d’AG seront prévues pour les salariés qui auraient accéder à des responsabilités différentes et/ou supérieures durant l’année (exemple : changement de coefficient).

Il n’est pas exclu que des primes exceptionnelles soient également versées en fonction des bons résultats de l’entreprise.

Concernant les coefficients, une étude a été faite par le Service RH et validée par la Direction qui est attentive aux demandes de changement de coefficient dans les trois bâtiments pour avoir une homogénéité.

Il a été évoqué, pendant les deux réunions, qu’à la suite de la signature de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, un travail de refonte des classifications va être lancé sur les 18 prochains mois. Des informations régulières seront partagées notamment lors des réunions de CSE.

Suite à la demande de jours de congés supplémentaires, celle-ci a été refusée tout comme la mise en place de la prime annuelle du forfait mobilité sachant que nous disposons déjà d’une prime de transport conventionnelle et des congés supplémentaires comme les congés d’ancienneté via notre convention collective.

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Conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par affichage.

Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Dieppe.

Il sera déposé sous format électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt des accords.

Fait en cinq exemplaires à XXXX le 02 Mai 2022.