Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'une dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING SYSTEMS SA

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXX, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part, et

Le Syndicat XXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical et signataire

D’autre part,

Préambule

L’entreprise XXXXXXXXXXXX a mis en place un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en date du 20 Juin 2022.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée était conclu pour une durée de 6 mois. Durant celle-ci, l’entreprise n’a pas eu recours au dispositif.

L’entreprise avait demandé le renouvellement du dispositif pour la période du 20 Décembre 2022 au 19 Juin 2023. Durant ces 6 mois, l’entreprise a utilisé l’APLD sur les mois de Janvier à Mars 2023.

Aujourd’hui, le contexte économique et énergétique pousse l’entreprise à demander à nouveau un renouvellement de 6 mois de ce dispositif d’APLD.

Dans un contexte de crise énergétique majeure en France et en Europe nous avons renouvelé notre contrat de fourniture électricité pour 12 mois à compter du 1^er janvier 2023 le 8 novembre dernier.

Il en résulte une hausse très significative de nos coûts de production du fait des tarifs à venir en comparaison de ceux en cours actuellement :

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

En sus des activités de XXXXXXXXXXX mentionnées dans l’accord collectif initial, l’activité XXXXXXXXX risque d’être de nouveau fortement impactée sur la fin d’année avec une tarification des heures pleines hiver comme nous l’avons vécu en début d’année 2023.

Notons qu’il pourrait être fait appel à des mesures de chômage partiel exceptionnelles en cas de demande d’effacement de nos activités sur l’ensemble du site soit XXXXXX personnes au total à la date du 31 Mai 2023.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Au regard de l’écart de tarifs Heures Pleines Hivers (HPH) et Heures Creuses Hiver (HCH), nous avons convenu en accord avec le syndicat XXXX d’un possible aménagement d’horaires de l’usine.

Article 3: Procédure de demande de validation du présent avenant collectif d’entreprise

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique en date du 12 Juin 2023.

Article 4 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une communication interne relayée par le management.

Ils pourront s’adresser au Service des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 5 : Information du Comité Social et Economique – suivi de l’accord / avenant

Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Elle portera sur la situation économique de l’entreprise, un état des lieux des difficultés d’approvisionnement et du niveau de charge de travail ainsi que l’organisation qui sera donnée et poursuivie.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du Comité Social et Economique au moins tous les six mois.

Article 6 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord / avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois s’achevant à la date 19/12/2023.

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 7 : Révision de l’accord /avenant

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative du Comité Social et Economique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois pour examiner une demande de révision de l’accord, la Direction organisera une réunion avec le Délégué Syndical XXX et le Comité Social et Economique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 8: Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXX.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de garder une certaine confidentialité et pour ne pas divulguer les difficultés rencontrées par l’entreprise, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les articles « Préambule » et « Article 2 » de l’avenant du XXXXXXXX relatif à l’APLD ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’avenant du XXXXXXXXX, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera également disponible sur XXXXXXXXXX.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’avenant selon les modalités suivantes : note d’information de la part de la Direction.

FIN