Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 DUE RELATIVE AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE" chez HOLDING CLISSON PARTICIPATIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HOLDING CLISSON PARTICIPATIONS et les représentants des salariés le 2020-02-10 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07920001445
Date de signature : 2020-02-10
Nature : Avenant
Raison sociale : HOLDING CLISSON PARTICIPATIONS
Etablissement : 42206870000018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-10
avenant n°2 :
decision unilatérale de l’employeur
RELATIVE AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (incapacite, invalidite ET deces)
Objet : Votre régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », formalisé conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique d’entreprise
Madame, Monsieur,
L’Unité Economique et Sociale du GROUPE CLISSON, ci-après dénommée l’Entreprise ou U.E.S GROUPE CLISSON, dont le siège social est situé ZI La Gare - 15 avenue de l’Industrie 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE, est composée des sociétés :
SAS Clisson Métal,
SAS Atlantique Armatures,
SAS Laseris,
SARL Holding Clisson Participations,
Elle est représentée par Madame Aude MOREAU en qualité de Présidente,
Préambule
Le régime de prévoyance présente un bilan déficitaire. Des consultations auprès de différents organismes ont été lancées.
En conséquence, le présent avenant annule et remplace l’avenant n° 1 de la Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 11 février 2019.
Le régime bénéficie aux salariés dans les conditions qui suivent :
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l’Entreprise et les salariés.
A la date de signature de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur, ces cotisations et leurs répartitions sont les suivantes :
Salariés non cadres
- Taux de cotisation : 1,64 % de la T1 et de la T2
| Répartition | Taux de prise en charge |
Taux de cotisation |
|
75 % 25 % |
1,23 % 0,41 % |
T1 (Tranche 1) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS
T2 (Tranche 2) = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le PMSS
Salariés cadres
Taux de cotisation : 3.07 % de la TA
| Répartition | Taux de prise en charge |
Taux de cotisation |
|
75 % 25 % |
1,50 % 1,1775 % 0,3925 % |
Taux de cotisation : 4.09 % de la TB
| Répartition | Taux de prise en charge |
Taux de cotisation |
|
85 % 15 % |
3,4765 % 0.6135 % |
T1 (Tranche 1) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS
T2 (Tranche 2) = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le PMSS
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.
A titre indicatif, au 1/01/2020, le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) est égal à 3.428 €
Le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Durée – Modification - Dénonciation
Le présent avenant à la décision unilatérale relative au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » prend effet à compter du 1er janvier 2020.
La Décision Unilatérale de l’Employeur pourra à tout moment être modifiée ou dénoncée, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
A Moncoutant sur Sèvre,
Le 10 février 2020
Aude MOREAU
Présidente de l’UES Groupe CLISSON
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com