Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2023 ACCORD" chez EPORA - ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES (Siège)

Entre les soussignes :

L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommé l’EPORA,

D’une part,

La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au cours d’une réunion de préparation le 9 mai 2023. A l’issu de cette réunion, a été remis par la Direction un rapport sur l’ensemble des thèmes abordés au cours de la NAO. La base de données économique et sociales (BDES) a été également remise à la délégation syndicale. Deux réunions (25 mai et 13 juin) se sont déroulées au cours desquelles, conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, portant sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• le droit d’expression directe et collective des salariés ;

• la protection sociale complémentaire,

• le droit à la déconnexion.

D’un commun accord entre la délégation syndicale et la délégation patronale, et compte tenu des thèmes largement abordés dans d’autres discussions, et les mesures prises, les parties conviennent que les discussions porteront pour ces NAO 2023 sur les thèmes qui suivent :

• Rémunération et salaires effectifs ;

• L’intéressement;

• La mobilité pendulaire ;

• Les frais ;

• La QVT ;

• Les tickets restaurant.

REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

La délégation syndicale

La délégation syndicale estime que les travailleurs doivent vivre de leurs salaires, et non d’aides sous toutes formes ou mesures ponctuelles.

C’est par la reconnaissance de leurs qualifications, des responsabilités réellement exercées, et par la reconnaissance de leur ancienneté dans l’entreprise que les salariés doivent tout d’abord obtenir leur juste rémunération.

Aussi, la revue des grilles salariales ainsi que leur évolution est une revendication récurrente de notre syndicat.

-Revoir les grilles salariales par métier

-Garantir une évolution annuelle

-Aboutir une réelle reconnaissance de l’ancienneté

La délégation syndicale souhaite une indexation des salaires sur l’inflation.

A titre subsidiaire, opter pour une solution mixte : valeur du point/nombre de points

La délégation patronale

La délégation patronale propose une mesure générale mixte permettant de faire face à l’inflation avec :

• Une augmentation de la valeur du point de 1,2% portant le point à 6,5182 euros avec une application rétroactive au 1^er janvier 2023

• Une augmentation de 6 points également rétroactive au 1^er janvier 2023

La délégation patronale a également envoyé un projet de règlement du personnel mis à jour à la délégation syndicale et souhaitait présenter un projet de grille de classification lors de la première réunion.

Résultat de la négociation

Pour l’année 2023 :

• Augmentation de 6 points d’indice pour les personnels en CDI arrivés avant le 1er janvier 2023, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2023 pour les salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre. Cette mesure sera appliquée sur les paies de juillet 2023.

• Augmentation de 1,2% de la valeur du point, portant le point à 6,5182 euros rétroactif au 1^er janvier 2023.

La délégation syndicale n’a pas souhaité étudier le projet de grille de classification et travailler sur le règlement du personnel dans la mesure où :

• Le délai et les moyens dédiés à la négociation de ce règlement ne permettaient pas à la délégation syndicale d’effectuer un travail de fond.

• Il était plus pertinent de mener préalablement cette démarche avec le CSE

• Des élections des représentants du personnel étaient prévues dans les prochains mois et permettront à une nouvelle équipe de se saisir de ce sujet.

Ce sujet a donc été sorti des NAO 2023.

INTERESSEMENT

Avenant à l’intéressement (annexe 1) pour rectifier une erreur matérielle dans la pondération de l’objectif fixée pour le calcul de la prime globale d’intéressement.

L’avenant procède à la rectification de la formule de P prévu à l’article 2.2 de l’accord d’intéressement.

MOBILITE PENDULAIRE

La délégation syndicale

La délégation syndicale souhaite que, dans le cadre de sa politique d’éco-responsabilité, l’établissement accorde aux salariés de l’Epora la gratuité des transports sur l’agglomération de leur affectation d’établissement, ainsi qu’en Intercités. A titre subsidiaire, fixer une indemnité « mobilité » pour les salariés résidant dans des secteurs non desservis.

La délégation patronale

La délégation patronale propose la mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) qui permet, via une indemnité pouvant aller jusqu’à 300 euros, d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens via l’utilisation du vélo, du co-voiturage ou l’utilisation des services d’autopartage.

Résultat de la négociation

Accord Forfait mobilité durable mis en place à compter du 1^er janvier 2024 (cf annexe 2).

FRAIS DE DEPLACEMENT

La délégation patronale

La délégation patronale propose une mise à jour de la décision concernant les frais de déplacement avec une revalorisation du plafond des frais de bouche, d’hébergement et du barème fiscale. Les frais de bouche engagés dans le cadre d’une mission ont également été mis à jour.

Résultat de la négociation

Décision concernant les modalités des frais de déplacement temporaire des personnels de l’établissement (cf annexe 3).

QVT

La délégation patronale

La délégation patronale propose, à la place de la cellule d’écoute, la mise en place d’un accompagnement plus large. Cet accompagnement permettrait d’apporter un soutien aux salariés adapté aux difficultés rencontrées dans le domaine de la vie pro et perso concernant les domaines suivants :

-vie professionnelle : stress professionnel, perte de sens, maintien et retour à l’emploi (congé maladie, parental), retraite et mobilité

-famille : désir d’enfant, naissance, séparation, monoparentalité, aidants familiaux, conflits familiaux, difficultés éducatives, décès, déclarations administratives

-santé : maladie, handicap, addictions, déclarations administratives, retour au travail

-accompagnement budgétaire : aide à la gestion budgétaire, recherche de solutions en cas de difficultés financières (dossier de surendettement, aides financières ponctuelles, CAF…)

-accompagnement au logement

Résultat de la négociation

Le dispositif sera présenté en réunion CSE.

TICKETS RESTAURANT

La délégation syndicale

La délégation syndicale souhaite une revalorisation du Ticket Restaurant à 12 euros.

La délégation patronale

La délégation patronale rappelle que l’EPORA prend en charge les tickets restaurants à hauteur de 60%. Dans ce cadre et afin de bénéficier de l’exonération sociale, la valeur du ticket restaurant ne peut pas être portée à 12 euros (au maximum 10,80 euros).

Résultat de la négociation

Une revalorisation du ticket restaurant à une valeur faciale de 10 euros est actée au 1^er juillet, sous réserve de l’accord du contrôleur budgétaire.

AUTRES SUJETS EVOQUES

La délégation syndicale

SFT : La délégation syndicale demande que le SFT (supplément familial accordé aux salariés ayant au moins 2 enfants) soit appliqué dès le 1er enfant

Parallèlement, la délégation syndicale demande qu’un dispositif « d’amortissement » de la perte de ce supplément soit mise en place (les revendications précédentes peuvent en faire partie)

Egalité H/F : la délégation syndicale demande d’approuver une enveloppe annuelle dédiée à la résorption des cas identifiés.

Indemnité télétravail : la délégation syndicale souhaite obtenir, afin de couvrir les frais occasionnés à titre individuel par le télétravail (électricité, chauffage, internet, café…) une indemnité télétravail de 5€ / jour télétravaillé.

Intéressement : Conformément aux dispositifs présents dans d’autres EPF, la délégation souhaite qu’il soit mis en place un abondement aux versements de l’intéressement de 200% des sommes versées.

Budget du Comité d’Entreprise : La délégation syndicale demande que le budget du CSE au titre des OSC soit porté à 2% de la MS brute

Reconnaissance Syndicale et promotion du dialogue social : Compte tenu de son engagement en faveur du dialogue social la délégation syndicale souhaite que l’EPORA accorde au délégué syndical CGT une délégation de 50% de son temps de travail en faveur de l’Union Locale CGT de Saint-Etienne.

La délégation patronale

La délégation patronale souhaite se concentrer sur les sujets évoqués plus haut à savoir la rémunération et les salaires effectifs, les tickets restaurants, la mobilité pendulaire, les frais de déplacement et la QVT.

Résultat de la négociation

Ces sujets n’ont pas été retenus dans le cadre des discussions NAO.

En annexe :

Annexe 1 : Avenant N°1 à l’accord d’intéressement

Annexe 2 : Accord Forfait mobilité durable

Annexe 3 : Décision concernant les modalités des frais de déplacement temporaire des personnels de l’établissement

Il est rappelé que les projets d’accords ayant une incidence financière doivent recueillir le visa du CGEFI

Sur certains sujets , ils doivent également :

-être envoyés pour validation aux autorités de tutelle et/ou

-obtenir l’approbation du conseil d’administration.

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Enfin dans un souci de bonne communication au personnel, l’issue de ces NAO 2023 sera présentée et animée conjointement par la Direction et la Délégation Syndicale auprès du personnel.

Fait à Saint-Etienne, le 29/06/2023

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation patronale

Signature Signature

Monsieur XXX Madame XXX