Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

au sein de l’Association Le Moutier

Entre :

L’Association Le Moutier (siège social : Rue Saint Dominique 12 160 GRAMOND) représentée par,

d'une part

et

la délégation suivante : CFDT représentée par,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’Association a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont réaffirmé leur prise en considération de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions ci-dessous.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont évoqué les différentes thématiques à négocier mais n’ont pas souhaité prendre de mesures spécifiques relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le droit à la déconnexion, la lutte contre les discriminations, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le régime de prévoyance et de frais de santé ainsi que l’exercice du droit d’expression, ces thèmes-là ne posant pas de difficultés particulières.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Le Moutier.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’association

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’association et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments figurant dans un rapport de situation comparée remis à l’organisation syndicale le 1^er décembre 2017.

Article 3 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Ainsi, il est notamment constaté  une présence bien plus importante de femmes que d’hommes au sein de l’Association. Il est néanmoins important de rappeler que ces chiffres sont représentatifs du secteur médico-social qui est très féminisé.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

• une formation interne d’une durée d’au plus 7 heures, dispensée en une fois ou en plusieurs fois (au cours du mois suivant la reprise du travail sur les différents postes susceptibles d’être occupés) pour tous les salariés reprenant leur poste après une absence pour congé parental d’éducation total (quelle que soit la durée de l’absence) ;

• un temps de pause rémunéré porté à 30 minutes (au lieu de 20 minutes) dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives à compter du 4ème mois de grossesse pour les salariées enceintes (et après déclaration de son état à l’employeur par la remise d’un justificatif médical).

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 5 : Actions choisies

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• La formation professionnelle ;

• Les conditions de travail et d’emploi ;

• La rémunération effective.

Article 5.1 : rémunération

Objectif : Garantir une égalité effective de rémunération entre les Femmes et les Hommes

L’Association réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur l’expérience professionnelle sans considération du sexe.

L’Association réaffirme sa volonté de continuer à appliquer le principe d’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes quelle que soit la nature du contrat conclu, et s’engage à assurer une stricte égalité des salaires lors de l’embauche ou d’une évolution interne, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Indicateur : Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action le pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes, par catégories professionnelles comparé à l’année N- 1 (étant rappelé que cet indicateur doit être apprécié en tenant compte des écarts qui peuvent être liés à l’application des règles de fixation et de progression des rémunérations en fonction de l’ancienneté).

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance exceptionnelle justificative.

Article 5.2 : Conditions de travail

Objectif : Améliorer les conditions de travail des salariées enceintes

Afin d’améliorer les conditions de travail pendant la grossesse, il est convenu que la salariée enceinte à compter du 4ème mois de grossesse (et après déclaration de son état à l’employeur par la remise d’un justificatif médical) bénéficie d’un temps de pause majoré de 15 minutes lors de la pause médiane dès lors qu’elle le sollicitera. La majoration de 15 minutes du temps de pause sera rémunérée à la différence des autres temps de pause.

Si pour des raisons d’organisation, la salariée ne pouvait bénéficier de la majoration de la pause lors de la pause médiane, elle en bénéficiera à un autre moment de la journée en fonction de l’organisation du service (accolée à un autre temps de pause règlementaire ou non).

Indicateur : Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action, le nombre de salariées enceintes de 4 mois et plus et le nombre de demandes de majoration du temps de pause.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance exceptionnelle justificative.

Article 5.3 : Formation

Objectif : améliorer les conditions de retour des salariés dans l’association à l’issue de congés parentaux d’éducation total.

Afin de faciliter la reprise d’activité après une période d’absence au titre d’un congé parental d’éducation total et de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu que tous les salariés reprenant leur poste après une absence pour congé parental d’éducation total bénéficient d’une formation interne d’une durée d’au plus 7 heures, dispensée en une fois ou en plusieurs fois, au cours du mois suivant la reprise du travail.

Indicateur : Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action, le nombre de salariés ayant bénéficié de cette formation dans le mois suivant la reprise du travail après un congé parental d’éducation total par rapport au nombre de congés parentaux d’éducation totaux.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance exceptionnelle justificative.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2018. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 1^er janvier 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

La prochaine négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devra intervenir avant la fin de l’année 2021, en application de l’accord signé en date du 12 décembre 2017 adaptant les modalités de la négociation périodique obligatoire au sein de l’Association ayant fixé la périodicité de cette négociation à 4 années.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à veiller au suivi de l’accord et de se rencontrer dans un délai de 4 ans en vue d’assurer un suivi de l’accord et d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales d'une section syndicale dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à GRAMOND, le 12 Décembre 2017

En quatre exemplaires originaux

Pour l’Association, Pour la CFDT,