Accord d'entreprise "Accord relatif au droit d'expression" chez ASS MSA TUTELLES (Siège)

ACCORD RELATIF

AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre

L'association MSA TUTELLES

Représentée par, Présidente du Directoire de MSA SERVICES d’une part,

et

Le syndicat FGA/CFDT

Représentée par, déléguée syndicale, d’autre part.

il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions légales (c. trav. art. L. 2281-1 et L. 2281-2).

Domaine et finalité de ce droit d’expression :

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des missions assurées par l’association.

Article 1 - Constitution des groupes d’expression

Ce droit s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à une même unité cohérente de travail.

La constitution des groupes est établie selon la répartition suivante :

 Personnel exerçant les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 Personnel exerçant les fonctions de Délégué(e) aux Prestations Familiales

 Personnel exerçant des fonctions administratives (secrétariat et comptabilité)

 Personnel exerçant des fonctions d’encadrement

La participation aux réunions d’expression est libre et volontaire

Article 2 – Réunions des groupes d’expression

Les réunions d’expression ont lieu 2 fois par an, à raison de 2h maximum par réunion et de 10h à 12h.

Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Le temps pour les éventuels trajets depuis les agences pour se rendre à ces réunions n’est pas décompté dans ce temps d’expression mais considéré en temps de travail.

Ces réunions seront mis en œuvre à l’initiative des groupes d’expression en informant préalablement la hiérarchie selon un délai minimum d’un mois afin d’assurer au mieux la continuité des services. Dans l’éventualité où la hiérarchie ne puisse permettre la tenue de la réunion pour des contraintes de service, une nouvelle date serait proposée au groupe.

Article 3 – Domaine du droit d’expression

Ce droit porte, aux termes de l’article L.2281-1 du code du travail, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail des salariés.

Ces derniers sont ainsi invités à faire des observations, à émettre des avis et à formuler des propositions sur leurs conditions de travail.

Article 4 – Animation, secrétariat et suivi des réunions

Un secrétaire de réunion (rapporteur), n’appartenant pas à l’encadrement, est désigné en début de séance parmi les salariés.

Le secrétaire de réunion doit lister les questions évoquées et les remettre dans la semaine à suivre à la Direction.

Une copie sera inscrite dans le classeur « droit d’expression », en accès libre auprès du personnel.

La Direction répondra par écrit aux questions inscrites dans les comptes rendus, dans un délai d’un mois.

Ces réponses figureront dans le classeur « droit d’expression » et seront adressées aux salariées participants par tout moyen au choix de l’employeur.

Les points abordés feront l’objet d’un point à l’ordre du jour en réunion avec le CSE, 2 fois par an.

Article 5 – décompte du temps

Les salariés participant à ces réunions, doivent compléter une liste d’émargement établie par le rapporteur, sur laquelle celui-ci mentionne l’heure de début de la réunion et où chaque salarié participant indique son nom, son prénom, son heure de départ et sa signature.

La prise en compte des temps de participation à ces réunions se fera sur la base des informations portées sur cette liste d’émargement et sera subordonnée à la réalisaton d’un document contenant les questions destinées à la direction.

Article 6 – Liberté d’expression

Les salariés participant à ces réunions, ne peuvent pas faire valoir leur position dans l’entreprise dans le cadre des échanges tenus dans le groupe.

Les propos tenus par les participants sont libres et ne peuvent donner lieu à des sanctions, à condition de ne pas porter atteinte à des personnes ou institutions.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Révision

L’accord sera réexaminé tous les 3 ans, un premier bilan étant prévu à l’issue de la 1^ère année de mise en œuvre.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 13 : Publication

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Vannes. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 14 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.

Vannes, le

Le syndicat FGA/CFDT Pour l'association MSA TUTELLES

Déléguée Syndicale Présidente du Directoire

de MSA SERVICES