Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement des congés" chez PERISCOPE CREATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

Entre

La société PERISCOPE CREATIONS, dont le siège social est situé 8, rue Georges Besse- 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, SIRET n° 42223365000056, représentée par M .

D’une part,

Et

Les membres du Comité Economique et Social titulaires, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :

D’autre part,

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence dans la nécessité de de faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

1. Article 2.1 - Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.

Toutefois, certains salariés n’ayant plus de jours de congés payés à prendre sur la période de prise actuelle, les dispositions s’appliquent aussi sur les congés payés y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

2. Article 2.2 - Modalités d’ajustements des dates de congés payés

La société PERISCOPE CREATIONS est autorisée, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur peut être autorisé à fractionner ces congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet pour une durée de 9 mois à compter du 1^er Avril 2020.

ARTICLE 4 – REVISION / DENONCIATION

1. Article 4.1 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

2. Article 4.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis dé 2 mois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

ARTICLE 5 – FORMALITES ET PUBLICITE

1. Article 5.1 – Dépôt

La société ne comportant aucun délégué syndical, ni Comité d’entreprise, le présent accord est :

• négocié et conclu avec les membre du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux :

• Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

2. Article 5.2 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet de la société.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 1er avril 2020

En 2 exemplaires originaux.