Accord d'entreprise "majoration des heures - service du samedi" chez ROTOCHAMPAGNE
Cet accord signé entre la direction de ROTOCHAMPAGNE et les représentants des salariés le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05222001253
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : ROTOCHAMPAGNE
Etablissement : 42224340200027
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01
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ACCORD ENTREPRISE Majoration des heures |
Entre :
ROTOCHAMPAGNE, représentée par , d’une part,
Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont
N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z
Et
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Actuellement, l’équipe « jaune » qui effectue le service du samedi bénéficie de 3 heures majorées à 100%.
Art.1 – Complément samedi 100%
A compter du 1er janvier 2022, les salariés de l’équipe jaune qui effectuent le service du samedi (prise de poste à 20H) bénéficieront de 4 heures majorées à 100% (sur l’ensemble du service).
Art.2 – Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes de majoration des heures sur le service du samedi.
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.
Le présent accord pourra alors être dénoncé.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Art.3 – Formalités de dépôt
L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à Chaumont, le 1er février 2022
Pour Rotochampagne Pour les membres du CSE
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