Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez HOTEL BALTIMORE RESTAURANT - SAS BALTIMORE (Siège)

Négociation annuelle sur les salaires effectifs et sur l’égalité professionnelle

Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

La société SAS Baltimore représentée par, Directeur Général,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué syndical

ET :

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par, Délégué syndical

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par, Délégué syndical

Suite aux 2 réunions qui se sont tenues les 30 avril et 11 mai 2018, au cours desquelles les demandes des organisations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO et les propositions de la Direction ont été discutées, il a été conclu ce qui suit :

Article 1° Périmètre d’application :

Le présent accord s’applique au Personnel de l’hôtel Baltimore.

Article 2° Ancienneté requise :

Seuls sont concernés les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté à l’hôtel Baltimore à la date du 1er janvier 2018, c’est à dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2017 et toujours présents au 1^er janvier 2018.

Article 3° Augmentation générale des salaires :

L’augmentation portera sur le salaire de base.

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par cette augmentation.

Les salariés bénéficieront le cas échéant des augmentations que pourrait générer l’application de la grille salariale conclue au niveau de la branche.

Le pourcentage d’augmentation est fixé selon les conditions ci-dessous:

Personnel employé

Le salaire de base minimum est relevé à 1700€ pour 39h et concernera toute nouvelle embauche.

Les personnes déjà en poste ayant un salaire inférieur à 1700€ verront leur rémunération revue à la hausse à hauteur de 1700€ sur laquelle s’ajoutera une augmentation de 1.3%.

Pour les employés ayant une rémunération supérieure à 1700€, le pourcentage d’augmentation est fixé à : 1.5%

Personnel Agent de Maîtrise

Le pourcentage d’augmentation est fixé à : 1.5%

Personnel Cadre

L’augmentation sera individuelle, liée au mérite, ou à un changement de poste ou de responsabilités ou à la performance ou à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2017 au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité.

Augmentations individuelles :

La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou responsabilités qui sont intervenues depuis le 1^er janvier 2018.

Article 4° : Date d’effet :

1^er janvier 2018 avec rappel sur la paie du mois de mai 2018.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale, ou congé parental d’éducation.

Article 5° : Mesures portant sur l’égalité professionnelle :

La direction rappelle son attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble des membres du personnel, notamment entre le personnel féminin et masculin et insiste que le fait que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Ainsi, conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, la présente négociation a également porté sur l’éventuelle nécessité de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A cette fin, la direction a présentée une étude comparative des salaires entre les hommes et les femmes faisant état des différences de salaire éventuellement constatées entre les deux sexes.

Il ressort des chiffres portés à la connaissance des parties à la présente négociation qu’aucun écart de rémunération significatif n’a été établi pour le personnel de l’hôtel Baltimore. Aucune différence de salaire n’a pu être constatée au sein d’un même service, à qualification et classification équivalente de telle sorte qu’aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunération injustifiés.

Article 6° : Prévention des risques :

La direction s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement

Article 7° : Budget social du CE :

Le budget social du CE est porté à 0.35 % de la masse salariale brute globale (contre 0.3 % précédemment)

Article 8° : Congés pour événements familiaux

Le Sofitel Baltimore octroie un jour supplémentaire aux jours prévus par la loi du 8 aout 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 aout 2016. Le salarié a droit, sur justification, à un congé de :

• 5 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS

• 2 jours pour le mariage d’un enfant

• 4 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

• 6 jours pour le décès d’un enfant

• 4 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

• 3 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

  Article 9° : Prime de nuit :

La prime de nuit pour les Night Auditors est portée à 132 € pour un mois complet de travail, à compter du 1^er mai 2018.

Article 10° : Congé pour enfant malade :

Congé non rémunéré pour enfant malade constaté par certificat médical de trois jours par an (porté à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).

Article 11° : Habillement des collaborateurs :

Il a été convenu que tous les salariés seront désormais dotés d’un uniforme dès les premiers mois de leur embauche. Charge aux chefs de service de faire le nécessaire.

Article 11° : Durée du protocole d’accord :

Le présent protocole est conclu pour l’année 2018.

Article 12° : Communication du protocole d’accord :

Le présent protocole d’accord sera communiqué dès signature à l’ensemble du personnel de l’hôtel Baltimore et aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction du travail et de l’Emploi de Paris, et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 mai 2018.

Pour l’hôtel Baltimore

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Pour FO