Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez GEDEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEDEX et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2020-11-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07820006858
Date de signature : 2020-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : GEDEX
Etablissement : 42234856500058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-25
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) |
ENTRE :
La société GEDEX, appartenant à l’UES SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 348 565 00058 dont le siège social est situé 6 rue de la redoute – 78 280 GUYANCOURT représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Sports et Loisirs comprenant les sociétés Sodexo Sports et Loisirs SAS et Gedex :
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Table des matières
1.1. Présentation générale et principales activités en France 6
1.3. Effectifs des organisations et activités gérées 6
2.2. Les tendances connues en septembre 2020 ET SUR LE DERNIER TRIMESTRE 2020 7
2.2.1. Marché du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration : 7
2.2.3. Marché de l’évènementiel et des loisirs 7
3. Perspectives économiques de l’activité de la Société GEDEX 7
4. activités et salariés concernés par le Dispositif 7
5. Date de début et durée d’application du Dispositif 7
5.1. Date de début et première mise en œuvre 7
5.2. Modalités de renouvellement du Dispositif 8
6. Situation des salariés placés dans le Dispositif 8
6.1. Réduction de l’horaire de travail 8
7. Efforts proportionnés des dirigeants, mandataires et actionnaires 10
8. Engagements de la Société 11
8.1. En matière de formation professionnelle 11
9.1. Composition de la Commission de suivi 12
10.1. Durée et date d’entrée en vigueur 13
10.4. Notification, dépôt et publicité 14
ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les DIRECTIONS AU 31/10/2020 15
Préambule
Depuis le 17 mars 2020 et suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en date du 24 mars 2020, la Société a rapidement adapté son organisation et mis en place une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.
Ainsi le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée à la Société dans le cadre de ce dispositif a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.
La Société a également tout mis en œuvre pour préserver sa trésorerie en bénéficiant de l’exonération des charges sociales sur la période de février à mai 2020 faisant partie des mesures d’aides pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En parallèle la Société a mis en place des règles strictes de contrôle des dépenses et d’engagement des ressources pour réduire ses pertes pendant la crise.
Par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.
La Société GEDEX, en tant que société assurant les principales fonctions support des sociétés Sodexo Sports et Loisirs SAS, Lido de Paris, Umanis (Restaurants de la tour Eiffel), Yachts de Paris, Bateaux Parisiens, Thermes de Neyrac et de Vals fait partie des employeurs confrontés à une réduction conjoncturelle et probablement longue de son activité, raison pour laquelle elle a envisagé la négociation d’un accord APLD en pariant sur une reprise à terme de l’activité et afin de limiter autant que possible les suppressions de postes dans le cadre de licenciements économiques.
La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de l’UES Sodexo Sports et Loisirs et de faire de la défense de l'emploi et des compétences professionnelles une priorité absolue pour préparer un retour à l’activité initiale sous 2 à 3 ans (avec les informations dont nous disposons à date). C'est pourquoi, la Direction et les Partenaires Sociaux de l’UES Sodexo Sports et Loisirs sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter cette crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
Le présent accord est donc conclu en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif d’APLD. Il définit les modalités d’application de ce dispositif au sein de la Société GEDEX.
En application de l’article 1er du décret du 28 juillet 2020, la Société a établi un diagnostic sur sa situation économique et les perspectives d’activité.
Présentation de GEDEX
Présentation générale et principales activités en France
L’UES Sodexo Sports et Loisirs a été reconnue par accord du 25 novembre 2016 et regroupe les sociétés GEDEX et Sodexo Sports et Loisirs SAS. GEDEX intervient en support sur 4 types d’activités et pour le compte de 7 Marques ou Entités juridiques :
Activités :
La restauration sur site
L’organisation de séminaires et d’événements d’entreprise, activité appelée MICE (Meetings, Incentives, Conventions and Events)
Les services hôteliers et résidentiels
Les services de Facility Management
Marques / Sociétés :
Sodexo Sports et Loisirs SAS
SEGHSMI - Lido de Paris
UMANIS - Restaurants de la tour Eiffel
Yachts de Paris
UES Bateaux Parisiens
STNB - Thermes de Neyrac
STVB - Thermes de Vals
Organisation
XXX
Effectifs des organisations et activités gérées
XXX
Diagnostic économique
ConstatS
XXX
Les tendances connues en septembre 2020 ET SUR LE DERNIER TRIMESTRE 2020
Marché du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration :
XXX
Transport aérien
XXX
Marché de l’évènementiel et des loisirs
XXX
Les Sociétés gérées par GEDEX, particulièrement sensibleS aux effets de long terme de la crise
XXX
Perspectives économiques de l’activité de la Société GEDEX
XXX
activités et salariés concernés par le Dispositif
Au regard de la baisse d’activité durable subie et des perspectives qui ne permettent pas d’envisager le retour rapide à une activité normale, l’ensemble des salariés de GEDEX sera susceptible d’être concerné par le dispositif d’APLD.
Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat indéterminés ou contrat à durée déterminée, y-compris les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail ou les salariés soumis à une convention annuelle de forfait-jour. Il s’agit des salariés occupant les postes listés en Annexe du présent accord.
Date de début et durée d’application du Dispositif
Date de début et première mise en œuvre
Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’accord.
Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, le Dispositif sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1er janvier 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Dans l’attente des précisions gouvernementales, les parties conviennent que la mise en œuvre du dispositif pourrait être décalée dans l’hypothèse où le dispositif actuel de prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic pour l’employeur serait prolongé à une date ultérieure au 31 décembre 2020.
Modalités de renouvellement du Dispositif
Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ou à une date ultérieure si le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est repoussé en raison du maintien du dispositif actuel d’activité partielle.
Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.
Il appartiendra à la Société, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de l’administration.
Préalablement, la Société présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, la réduction d’horaires envisagée sur la période pour chaque service, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tels que définis à l’article 8.
Le comité social et économique de l'UES Sodexo Sports et Loisirs (le « CSE ») sera informé de la décision de la Société de reconduire le Dispositif.
Situation des salariés placés dans le Dispositif
Réduction de l’horaire de travail
Pendant la période de recours au Dispositif spécifique d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.
La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la totalité des 24 mois consécutifs ou non de la période totale de l’accord
De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour la Direction Commerciale et Marketing des Ventes réunissant les services suivants :
| Direction Commerciale et Marketing Vente (1 poste) | |
|---|---|
| Services concernés | Nombre de salariés concernés |
| Pilotage des Ventes | Les 3 postes du service |
| E-commerce et CRM | Le poste du service |
| Support des Ventes | Les 4 postes du service |
| Réservation Tourisme | Les 16 postes du service |
| Commercialisation MICE sur Site | Les 19 postes du service |
| Grands Comptes MICE | Les 3 postes du service |
| Réservation MICE | Les 11 postes du service |
| Marketing MICE | Les 4 postes du service |
| Grands Comptes Tourisme | Les 10 postes du service |
| Marketing Tourisme | Les 3 postes du service |
L’ensemble des salariés des services listés seront concernés par le dispositif d’APLD et devraient être concernés par une réduction de 50% de leur temps de travail compte tenu de la situation de l’entreprise GEDEX et de l’activité de la Direction Commerciale et Marketing Vente. En effet, cette Direction est la plus impactée par la baisse directe des activités touristiques et de l’absence de visibilité pour les activités « Séminaire et Lounges » (MICE) de Sodexo Sports et Loisirs SAS, très touchées et impactées par la crise sanitaire et les restrictions encore en vigueur.
Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.
Les salariés couverts par l’accord seront placés en activité partielle par activité / service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Ils seront informés qu’ils relèvent du Dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 1 mois au moins 7 jours à l’avance.
En raison du contexte exceptionnel qui soumet la société à des décisions pouvant intervenir dans un délai très court (Sanitaire, Commerciale…), la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai raisonnable plus court.
Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.
Indemnisation
Le salarié placé en activité partielle en application de l’accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant qui sera déterminée en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Actuellement, cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire plancher ne peut être inférieur au SMIC horaire par heure chômée.
Le calcul de la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité horaire sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois) tant que ces dispositions resteront en vigueur.
Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.
Pour les salariés dont la durée de travail de référence est calculée sur une base de 39h par semaine ou 169 mensuelles, la direction mettra en œuvre, tant qu’elles seront applicables, les dispositions du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’allocation versée au salarié les heures supplémentaires fixées de manière conventionnelle ou prévues dans le cadre de convention individuelle de forfait.
Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
En cas de modification des dispositions ci-avant précisées, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Congés payés
Pour rappel, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à la prise de leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société.
Les modalités de prise des congés payés, divers et conventionnels seront précisées par la Direction au travers de notes internes et feront l’objet d’une information auprès du CSE.
Efforts proportionnés des dirigeants, mandataires et actionnaires
La Direction a souhaité rappeler les efforts fournis par les cadres dirigeants de l’entreprise depuis le 14 mars dernier. Pendant cette période, ces derniers ont fortement été sollicités à tous les points de vue et ce alors même que leur statut de cadre dirigeant ne leur permet pas de bénéficier des compensations en termes de repos ou de paiement d’heures supplémentaires.
Il s’agit d’un engagement et d’efforts qui doivent être soulignés et rappelés dans le cadre du présent accord et qui ont permis d’assurer une continuité du service.
Il sera également rappelé que dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutiens aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.
La Direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif du Groupe qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.
Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du Conseil d’Administration du groupe XXX et le Directeur Général, XXX ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunérations fixes.
De plus le Directeur Général, XXX a annoncé le 30 octobre 2020, proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires, de ne distribuer aucun dividende aux actionnaires en lien avec la crise sanitaire, économique et sociale.
Engagements de la Société
En matière de formation professionnelle
La Direction et les Partenaires Sociaux réaffirment le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité, comme mentionné dans son accord formation. L’objectif est d’accompagner le développement des compétences et donc la relance de l'activité.
Ils soulignent et veulent mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de GEDEX. Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.
Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :
Le plan de développement des compétences de l’entreprise ;
Des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA (PROmotion par Alternance).
De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.
Pour les formations sortant des orientations générales de l’entreprise et s’attachant davantage à un projet professionnel personnel, les salariés auront la possibilité de recourir à un congé de transition professionnelle; ces derniers devront mobiliser leur CPF afin de faciliter leur départ en formation et réaliser une demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.
En outre, des mesures de formation seront proposées dans le cadre de Convention FNE-Formation suivant l’évolution du Dispositif, elles offriront au salarié la possibilité de suivre une formation sur des journées d’activité partielle. Ainsi une offre avec différentes modalités (formation en présentiel, à distance …) sur des domaines de compétences à savoir pour exemples : le culinaire, le management, l'innovation et l'accompagnement au changement, les langues, l’informatique mais aussi le développement personnel, le bilan de compétences leur seront proposées.
En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés.
A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.
En matière d’emploi
La Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle sur le fondement du présent accord et apprécié pour chaque période de six mois correspondant à l’autorisation de recours au dispositif par la Direccte.
Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).
Suivi du Dispositif
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2021 au plus tôt, le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE et les organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux au travers de la commission de suivi.
Composition de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera composée de :
1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté d’1 personne de son choix ;
1 membre désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
3 représentants du CSE de l’UES Sodexo Sports et Loisirs (1 employé, 1 agent de maîtrise, 1 cadre) désignés, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ces mêmes membres titulaires.
Réunions
La Commission se réunira au moins tous les 3 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif, à l’initiative de son président.
Les comptes rendus des réunions seront élaborés par le Président. Ils seront transmis aux membres du CSE.
Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSE sera organisée. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs, le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.
Missions
La Commission de suivi sera informée sur la mise en œuvre du Dispositif.
À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :
Nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;
Les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;
Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par service ;
Nombre d’heures chômées sur la période ;
Suivi des engagements en matière d’emploi ;
Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.
La Commission de suivi pourra évoquer les éventuels impacts de l’APLD en matière de risques psychosociaux. A cet effet, nous rappelons le dispositif de soutien psychologique existant avec l’aide des interlocuteurs suivants :
Le service social de l’UES SSL,
La médecine du travail,
Une ligne téléphonique dédiée via notre partenaire AXIS MUNDI,
La ligne de téléconsultation de la Mutuelle,
Le Manager du collaborateur,
La Direction des Ressources Humaines.
Préalablement à chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative, la Société présentera également à la Commission un diagnostic économique de la situation, un bilan du suivi des engagements pris, ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’horaire envisagée pour chaque service, nombre de salariés concernés et intitulés de poste) ainsi que toutes les informations qui seraient prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE.
Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 5.1.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois.
Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.
Portée
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause, étant précisé que la société pourra, le cas échéant, recourir à l’activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société.
Suivi de l’accord
Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande d’une des parties signataires (et au plus tard dans les 3 mois de la demande) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1ère mise en œuvre.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Nanterre (92).
Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
À Boulogne, le 25 novembre 2020,
Pour la société GEDEX, XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour la XXX XXX, Délégué Syndical
Pour la XXX XXX, Délégué Syndical
Pour la XXX XXX, Délégué Syndical
ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les DIRECTIONS AU 31/10/2020
XXX
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