Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant révision du dispositif de titres restaurant" chez DEN HARTOGH FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord

portant révision du dispositif de titres restaurant¹

Entre les soussignés :

La Société DEN HARTOGH France SAS, dont le siège social est situé au Centre Havrais de Commerce International 182 Quai Georges V – 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS de Le Havre sous le numéro 422 388 611, représentée par monsieur , en sa qualité de General Manager.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif portant sur le dispositif des titres restaurant a été conclu entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la direction souhaitant consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat.

Dans un cadre juridique, il a été décidé de réviser le dispositif des titres restaurant.

Ainsi, le présent avenant a pour objectif de réviser les dispositions de l’accord collectif en date du 31 mai 2022, relatives :

• au nombre de titres restaurant mensuel ;

• à la répartition des participations employeur/salarié ;

• à la fréquence de distribution des titres restaurant ;

• à la valeur faciale du titre.

Dans un souci de lisibilité, les parties au présent accord ont convenu de reprendre l’intégralité des dispositions de l’accord collectif précédent y compris les dispositions inchangées.

Le présent accord collectif vise à présenter les modalités et conditions de ce dispositif :

• ainsi qu’il en est prévu à ce jour par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,

• et les modalités particulières décidées par l’employeur

A l’occasion du présent accord, les signataires tiennent à rappeler qu’il est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.

Objet

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.

1. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD).

2. Financement des titres restaurant

La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certain montant défini chaque année.

En l’espèce, il est convenu :

• deux titres restaurant de 5,00 € ;

• Une participation patronale de 6,00 € soit 60 % ;

• Une participation salariée de 4,00 € soit 40 % ;

• Un nombre de titres restaurant par mois à 40 titres ;

• Une fréquence d’attribution à 12 mois.

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service du personnel par écrit, en novembre de chaque année ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

3. Attribution des titres restaurant :

Les salariés reçoivent les titres restaurant dès le premier jour d’embauche continue dans l’entreprise.

Seront déduites de la dotation mensuelle les absences énumérées ci-après faisant l’objet d’une régularisation sur la paie du mois M+1. :

• maladie

• maladie de longue durée

• accident du travail

• mi-temps thérapeutique

• absence injustifiée

• grève

Les repas pris en charge dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception ne sont pas déduits de la dotation.

Cas des demi-journées d’absence dans le cadre des absences maladie

Les absence en demi-journée ne seront pas déduites de la dotation mensuelle

Cas des représentants du personnel

Le temps consacré à l’exercice de sa mission, par un représentant de personne, étant de plein droit considéré comme temps de travail, la cour de Cassation lui reconnait le droit de recevoir un titre restaurant, comme s’il avait accompli son horaire normal de travail.

Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.

4. Utilisation des titres restaurant par les salariés :

Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :

• Utilisation les jours ouvrables : Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

• Utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant, il est nominatif.

• Utilisation limitée en montant : L’utilisation des titres restaurant est limitée au montant du plafond en vigueur.

• Utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes. Ces restrictions géographiques n’ont pas lieu d’être lorsque les titres restaurant comportent une mention contraire;

• Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante. Les titres non utilisés au cours de la période de validité et rendus à l‘employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant l’expiration sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

• Les salariés venant à quitter l’entreprise sont tenus de remettre à leur employeur au moment de leur départ les titres restaurant sur support papier en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres.

• Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.

• Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

5. Conditions de suivi et clause de rendez vous

Il est prévu avant l’expiration du délai de 2 ans d’établir un bilan pour juger l’opportunité ou non de renouveler le présent accord.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

6. Prise d’effet, durée, révision

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

Le présent avenant s'applique à compter du 1er juin 2022 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

7. Dépôt, publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail et destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format .pdf réservée à l’administration et une version anonymisée au format .docx).

Le présent accord collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à le Havre, le 21 Juin 2022 en 4 exemplaires

Pour la société, représentée par Monsieur , en sa qualité de General Manager

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical