Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TUBESCA-COMABI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE de pouvoir d’achat
au sein de la societe TUBESCA-COMABI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TUBESCA-COMABI, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales désignées ci-dessous :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;

• l’organisation syndicale CFE CGC représentée par en qualité de déléguée syndicale central d’entreprise ;

• l’organisation syndicale FO représentée par , en qualité de Délégué syndical central d’entreprise

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT,

Préambule

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (art. 7) a reconduit la possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Pour rappel l’article 1^er de cette loi permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.

Par le biais d’un accord collectif conclu le 23 janvier 2019, l’entreprise TUBESCA-COMABI avait mis en œuvre cette mesure afin de garantir un complément de rémunération aux salariés en ayant le plus besoin.

Il a été décidé avec les partenaires sociaux de conclure un nouvel accord permettant de reconduire le versement de cette prime sur l’année 2020. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise (établissements de Noisy le Sec, Ailly sur Noye, Trévoux et Montpellier) qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu, sur les 12 derniers mois (soit du 1er mars 2019 au 28 février 2020) une rémunération totale brute inférieure ou égale à 35 000 €

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date du versement de la prime, le 31 mars 2020.

Par ailleurs, le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Article 2 : Accord d’interessement

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 conditionne les éxonérations sociales et fiscales attachées à la prime exeptionnelle de pouvoir d’achat à l’existence d’un accord d’interessement dans l’entreprise, en vigueur au moment du versement de la prime.

L’entreprise Tubesca-Comabi déclare avoir conclu un accord d’intéressement en date du 12 mars 2018, couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020 et expirant au 31 décembre 2020.

Cet accord a été valablement déposé sur la plateforme Téléaccords.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime individuelle est fixé à :

• 250€ nets, non imposable, pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération totale brute inférieure ou égale à 35 000 euros sur les 12 derniers mois soit du 1^er mars 2019 au 28 février 2020.

Ce montant sera modulé en fonction du critère de durée de présence effective sur la période du 1^er mars 2019 au 28 février 2020 et de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

• La durée de présence effective

Dans l’hypothèse où le salarié n’aura pas assuré une présence complète au travail sur l’année de référence mentionnée ci-dessus, le montant de sa prime sera proratisé en conséquence.

Cette modulation a vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année ou dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail.

Par dérogation, les absences suivantes sont assimilées à du temps de présence effectif pour le versement de la prime :

- absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.

• Exemple indicatif

Un salarié a perçu sur la période de référence une rémunération globale brute de 29.000 €. Durant cette période, il a subi un arrêt de travail d’une durée de 2.5 mois.

• Sa prime sera donc égale à : 250 € X 9.5/12^ème = 198 €

Article 4 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2020, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé «PR POUVOIR ACHAT NS».

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 30 avril 2020. Son suivi sera assuré par les parties signataires, dont chacune pourra solliciter l’organisation d’une réunion pour évoquer la mise en œuvre du présent accord. Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS, auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.

De même, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et diffusé au personnel concerné.

Fait à Trévoux, le 13 février 2020

Pour la société TUBESCA-COMABI,

Signature

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature

Pour l’organisation syndicale FO représentée par , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature

Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par , en qualité de déléguée syndicale d’entreprise
Signature