Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT DES SALARIES" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Le personnel mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et présent au 31/12/2018 bénéficieront également de la prime, au prorata de leur temps de présence.

Le versement de la prime intervenant après le 31/12/2018, il est précisé que le personnel intérimaire qui était présent au 31/12/2018 mais passé sous contrat de l’entreprise MECANIC SUD INDUSTRIE par la suite bénéficiera également de cette prime dans les mêmes conditions prévues dans le présent accord.

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée Prorata Temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée la paie de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 : Publicité de l’accord

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Il fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Béziers, le 12/02/2019

Pour la société MECANIC SUD INDUSTRIE :

Pour les membres CSE :