Accord d'entreprise "avenant de révision de l'accord temps de travail ( pour la partie compte épargne temps)" chez DOMIS SA (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 16 DECEMBRE 2002 en sa partie portant sur le COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société XXXXX, dont le siège social est situé au xxxxxx, représentée par xxxxxx agissant en qualité de xxxx,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 19/06/2018 porté en annexe).

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant révise le Titre III Compte Epargne Temps de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 décembre 2002 et se substitue à toutes dispositions de même nature résultant d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Le référentiel de gestion du Compte Epargne Temps était cadré au sein de Xxxxx, jusqu’à présent, par un accord signé en 2002. Les signataires ont partagé l’ambition de faire évoluer celui-ci, afin d’une part de faciliter sa compréhension en clarifiant certaines modalités, et d’autre part d’assouplir l’utilisation du CET.

TITRE III - Le compte epargne temps

ARTICLE 5 – 1 Ouverture du Compte Epargne Temps

Tous les salariés de Xxxxx en Contrat de travail à Durée Indéterminée présents dans l’entreprise depuis plus de 6 mois peuvent bénéficier du Compte Epargne Temps.

L’ouverture du Compte Epargne Temps sera réalisée automatiquement à l’occasion du premier versement, selon des modalités qui seront fixées par la Direction. Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert tout au long de la durée du contrat de travail du salarié. Un Compte Epargne Temps ne peut jamais être débiteur.

En cas de suspension du contrat de travail ou de détachement, l’utilisation du Compte Epargne Temps sera suspendue.

ARTICLE 5 – 2  Alimentation du Compte Epargne Temps

Le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps est plafonné à 80 jours.

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté à partir des sources ci-dessous :

• Les jours de congés excédant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) soit la 5ème semaine de congés payés

• Les jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT) dans la limite de 50% des jours acquis

• Les congés d’ancienneté conventionnels

• Des éléments de rémunération complémentaires au salaire de base : prime de 13^ème mois

Les modalités de placement seront fixées par un calendrier communiqué chaque année aux salariés par voie électronique et par affichage.

Il est précisé que le Compte Epargne Temps sera géré en unité de temps. L’alimentation du dispositif ne pourra se faire qu’à partir de jours de repos ou d’éléments de rémunération acquis et disponibles.

1. Pour le personnel géré en heures :

• Les jours placés sont comptabilisés en valeur entière ou fractionnée (1/2 jour de repos)

• Les éléments de rémunération seront convertis en valeur entière ou fractionnée de jours en divisant le montant placé par le taux horaire de base du salarié.

2. Pour le personnel géré en jours :

• Les jours placés sont comptabilisés en valeur entière ou fractionnée (1/2 jour de repos)

• Les éléments de rémunération seront convertis en valeur entière ou fractionnée de jours en divisant le montant placé par le taux journalier de base du salarié. Ce taux journalier est obtenu en divisant la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié par 21,67.

ARTICLE 5-3 Tenue des comptes

Le compte est tenu par l’employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaire (AGS), dans les conditions des articles L. 3151-4 et D.3154-1 du Code du travail.

L’employeur communique chaque année au salarié l’état de son compte, en faisant apparaître la valeur des charges sociales patronales et salariales portées au compte conformément à la disposition ci-dessus.

Article 5 – 4 : Utilisation du Compte

Pendant l’utilisation par le salarié des droits épargnés au Compte Epargne Temps, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération sur la base du salaire brut journalier perçu avant son départ en congé.

Le même mode de calcul est retenu en cas de liquidation totale ou partielle du Compte Epargne Temps dans les cas prévus par le présent accord.

5.4.1. - Utilisation et délais de prévenance

Le salarié doit formuler sa demande de congé (journées entières ou demi-journées) selon les modalités prévues par les dispositions légales et par les règles internes à l’entreprise et dans le délai de prévenance lié à la nature et à la durée du congé demandé (voir ci-dessous).

La réponse de la Direction doit parvenir au salarié dans un délai maximum d’un mois (2 semaines pour un congé inférieur ou égal à 1 mois). Il est alors indiqué que le congé est accepté, ou que celui-ci est différé dans la limite de 12 mois maximum, l’entreprise pouvant se trouver dans l’obligation de différer voire de refuser des demandes dans le respect des dispositions légales si celles-ci étaient trop nombreuses.

Dans une telle hypothèse, bénéficieront en priorité du congé :

• Les bénéficiaires de celui-ci en application des dispositions légales

• Puis ceux dont la demande est la plus ancienne

Sauf délais spécifiques légalement et conventionnellement prévus, les délais de prévenance seront les suivants :

Durée du congé	Délai de prévenance
Inférieur ou égal à 1 mois	Égal à la durée du congé et au minimum de 2 semaines
Supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois	2 mois
Supérieur à 3 mois	6 mois
Congé spécifique d’activité partielle (réduction maximum de 50% de l’équivalent d’une activité à temps plein) d’une durée de 12 mois maximum	3 mois avec précision de la durée du congé (Le délai pourra être réduit en cas d’urgence personnelle)

Sauf autorisation expresse de la Direction, le congé exclut, pendant sa durée, l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié.

5.4.2. Statut du salarié pendant l’utilisation des jours épargnés au Compte Epargne Temps

Lorsque l'épargne du CET est utilisée pour financer un congé, quelle qu'en soit la nature, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié continue d’être compté dans les effectifs de l’entreprise. Par ailleurs, le salarié reste électeur, et éligible sauf si son absence rend impossible l'exercice de telles fonctions.

Pour toute période d’absence CET d’une durée inférieure ou égale à 4 semaines consécutives, le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes d’utilisation du CET, de même qu’il bénéficie, le cas échéant, des fruits de la rémunération variable collective tel que l'intéressement. Le salarié bénéficie également de l’acquisition des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté (exemple : RTT, CP ancienneté etc.).

Il conserve sa protection sociale et participe à son financement comme les salariés de sa catégorie.

Pour toute période d’absence CET d’une durée supérieure à 4 semaines consécutives, l’acquisition des droits à congés payés, des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté et des fruits de la rémunération variable collective tel que l'intéressement, est suspendue. Il conserve cependant sa protection sociale et participe à son financement comme les salariés de sa catégorie.

ARTICLE 5 – 5 Cessation du Compte Epargne Temps

En cas de rupture du contrat de travail, de cessation du présent accord, ou de cessation de l’activité de l’entreprise, le Compte Epargne Temps prendra fin. Le salarié percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculés sur la base de la valeur de son salaire brut journalier au jour de la liquidation du compte.

ARTICLE 5 – 6 : Solde anticipé du Compte Epargne Temps

Le salarié pourra demander à solder partiellement ou totalement son CET exclusivement en regard des cas légaux de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Entreprise.

Dans cette hypothèse, le déblocage est effectué sur demande du salarié dans les 6 mois suivant l’évènement correspondant et sur présentation des justificatifs relatifs.

Les justificatifs demandés seront identiques à ceux requis par les textes en vigueur pour chaque cas de déblocage anticipé.

ARTICLE 5 – 7 :– Reprise du travail

Lorsque le congé est d’une durée supérieure à 2 mois, l’emploi précédent, s’il est encore disponible, ou un emploi similaire sur le même site, assorti d’une rémunération au moins équivalente, doit être proposé au salarié, et ce dans les conditions fixées pour les retours de congés parentaux, congé sabbatique…

Enfin, le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales plus favorables, sauf accord écrit de la Direction de l’entreprise, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

ARTICLE 5 – 8 – Dispositions finales

5.8.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, après dépôt auprès de l’autorité compétente.

5.8.2 – Conditions de validité

Le présent accord a fait l’objet de négociations entre la Direction et les représentants des salariés habilités à négocier et a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

5.8.3 – Mise en œuvre et suivi de l’avenant

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Cette commission sera composée des représentants du personnel signataires du présent accord ou adhérents ultérieurs.

La commission sera réunie annuellement à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et Economique.

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet avenant, il est prévu que les signataires se réunissent et apportent les précisions nécessaires lors d’une réunion CSE.

5.8.4 - Révision de l’avenant

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.8.5 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

5.8.6 - Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à xxxxxxx, le 27 novembre 2019 en six exemplaires

Pour le CSE : Pour la société XXXXX :
xxxx xxxxx
Titulaire 1^er collège

xxxxx
Titulaire 2^nd collège