Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'APLD" chez FSP - ONE (Siège)

ACCORD SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés

La Société FSP-one dont le siège social est situé :

31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY

représentée par,

agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

l’organisation syndicale F.O.

représentée par Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Déroulement de la négociation :

Le Président, assisté de , Directrice des Ressources Humaines, a reçu la délégation syndicale constituée de :

• - Délégué Syndical F.O.

• - Secrétaire CSE

• - Titulaire CSE

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par

l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe. Un accord de branche de la Métallurgie a par ailleurs été conclu le 30 Juillet 2020 et étendu le 28 Août 2020.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité privilégier le dialogue social et ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise.

Préambule / Diagnostic

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (ci-après « APLD») au sein de la société FSPone.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise FSPone, ainsi que par les perspectives d’activité.

La société

La Société FSPone est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de fils et torons spéciaux de haute technologie. Fondée en 1823 pour adresser le marché de la passementerie/décoration, FSPone s’est depuis fortement diversifiée.

L’activité initiale représente encore 10% de son chiffre d’affaires et c’est le secteur aéronautique qui est aujourd’hui le premier marché de FSPone. En effet, 45% des ventes sont réalisées à destination de l’aéronautique civile (Airbus principalement) mais également auprès des acteurs du spatial, du militaire et de la défense. L’entreprise est quadruplement certifiée : ISO9001, ISO14001, EN9100 et AS29606.

La société, basée près de Lyon a réalisé un chiffre d’affaires 2019 de 29 M€ et réalise 50% de ses ventes hors de France. Toutes les activités de conception, de design, de R&D sont faites en France sur le site de Pont de Chéruy.

Les Marchés

FSPone est présente sur le marché de la décoration / passementerie depuis bientôt deux siècles. A ce titre elle réalise des fils argentés ou dorés.

Ce savoir-faire a permis à l’entreprise de se diversifier dans une multitude de secteurs industriels allant de la recherche pétrolière, aux télécoms ou à l’audio de haute technologie.

Dès le démarrage du projet Airbus dans les années 60, l’entreprise a fortement collaborer pour mettre en œuvre des conducteurs, transmetteurs de données. A ce jour FSPone est un des deux ou 3 fournisseurs de conducteurs métalliques d’Airbus avec lequel elle entretient des relations directes.

Enfin, le cuivre (argenté notamment) est très largement utilisé dans la fabrication des cordes de guitares sèches et nous pouvons affirmer que nous sommes le leader mondial de ce segment de marché. Ce même cuivre argenté est également le matériau idéal pour la fabrication par moulage des cathéters pour l’industrie médicale.

Impact Covid-19 à date sur les activités FSPone

La contraction de l’économie mondiale et plus spécialement de la production du client final Airbus a entrainé une baisse significative du chiffre d’affaires (CA). Le secteur du médical a connu un changement de technologie et la baisse importante est due à une perte client.

Le secteur industriel a bien résisté et FSPone a su faire preuve d’agilité pour se maintenir sur ce secteur. La musique fait apparaitre une importante baisse (le 1^er client mondial est situé sur Long Island et est resté fermé 3 mois pour cause de Covid-19). Le secteur de la tradition très lié au Moyen-Orient a connu un arrêt important du fait de la crise sanitaire et souffre également de la baisse des prix du pétrole puisqu’une grande partie des utilisateurs finaux sont localisés dans les économies du Golf.

Au global FSPone a réalisé 8 premiers mois 2020 à -28.4% vs 2019 et prévoit un CA annuel 2020 en retrait de 29% versus 2019.

Perspectives pour les mois / année à venir

Nous pouvons constater que la principale difficulté pour FSPone émane de la chute du secteur Aéronautique. Cela devrait durer puisque les prévisions des grands donneurs d’ordre du secteur aéronautique (Airbus, Safran) font état d’une contraction 2020 vs 2019 de l’ordre de 40% et envisage que cette contraction sera de 35% pour l’année 2021 vs 2019 également.

Nous prévoyons ainsi une année 2021 qui devrait être en retrait de 17.5 % versus l’année de référence qu’est 2019. Le secteur aéronautique sera toujours le plus impacté néanmoins nos actions de soutien et de diversification sur les autres marchés nous permettent d’ores et déjà, et nous permettront dans le futur proche, de travailler à la pérennité de FSPone et à la stabilité des emplois et compétences qui y sont attachés.

Pour cela, nous avons mis en place la démarche de développement commercial suivante :

1. Focalisation sur les produits à forte valeur ajoutée :

   1. Produits à forte épaisseur de revêtement

   2. Développement des fils fins

   3. Concentration sur les produits spéciaux

2. Développement des nouveaux alliages

3. Développement de nos parts de marchés.

   4. Musique : Conquérir de nouveaux clients avec le portefeuille de produits existants

   5. Médical : Multiplier par 3 nos ventes en 5 ans en s’appuyant sur le nouvel alliage Green8.

   6. Internet de Objets : renforcer notre partenariat avec les acteurs Français et convertir notre travail de R&D des 2 dernières années en Chiffre d’Affaires réguliers.

En complément et soutien de toutes ces actions, la possibilité de bénéficier du système d’aide APLD sera un atout important pour qu’une entreprise bientôt bicentenaire puisse continuer à fonctionner dans l’intérêt de ses multiples parties prenantes et du tissu industriel et technologique français.

1. Champ d’application

Le présent accord institue l’APLD au niveau de l’entreprise FSP-one SAS, 31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY.

2. Activités concernées par le dispositif APLD

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise FSPone.

3. Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent article sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

4. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de chaque service ou pôle.

Elle sera plafonnée à 40% de la durée légale du travail (soit 14h par semaine en moyenne). Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera plafonnée à 40% de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

La réduction s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité mais que sur la période d’application de l’APLD, le nombre total d’heures chômées, salarié par salarié, ne dépassera pas le plafond de 40% indiqué au paragraphe précédent.

5. Modalité d’indemnisation des salariés en APLD

Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 6927.39€ bruts.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

6. Engagement en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, FSPone s’engage à maintenir dans l’emploi 100% de l’effectif CDI présent au 01/11/2020 et concerné par l’APLD, dans les conditions d’application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord.

Par ailleurs, FSPone s’engage à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233 -3 du Code du travail.

Enfin, FSPone souhaite maintenir son soutien auprès de jeunes et à ce titre, s’engage à recruter des alternants quel que soit le niveau de mise en œuvre de l’activité partielle.

7. Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences.

Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.

Dans cette optique, FSPone s’engage à maintenir 60% du budget formation moyen des trois dernières années. (soit 60% de 38 373€).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations techniques, aux langues et à la digitalisation.

Le temps de mise en activité partielle sera privilégié pour le déploiement du plan de formation. Par dérogation aux dispositions de l’article 5 du présent accord, l’indemnité horaire sera portée à 100% de la rémunération brute pour chaque heure de formation suivie pendant la mise en activité partielle, à la condition que la formation ait été organisée à l’initiative de l’employeur. Les formations organisées dans ce cadre auront un caractère obligatoire.

FSPone s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

Enfin, le projet de mise en place de la GPEC – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences continuera d’être déployé au sein de la Société FSPone selon le calendrier suivant :

• Finalisation de la matrice des compétences au 31/12/2020

• Finalisation de l’évaluation des compétences attendues et des compétences individuelles au 30/06/2021

8. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’APLD

Le comité social et économique est informé à chaque réunion ordinaire – a minima tous les 2 mois - de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le délégué syndical, qui est également membre du CSE est informé à chaque réunion ordinaire du CSE– a minima tous les 2 mois - de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Un bilan contenant les activités et salariés concernés par le dispositif, le nombre global d’heures chômées, ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera remis au délégué syndical après chaque réunion ordinaire du CSE.

9. Date de début et durée d’application de l’APLD

Le présent accord prendra effet au 1^er novembre 2020 et prendra donc le relais du dispositif d’activité partielle de droit commun qui prend fin le 31 octobre 2020. Il est signé pour une durée de 1 an et renouvelable par la suite pour une nouvelle durée d’un an par tacite reconduction. Il prendra terme au plus tard le 31 octobre 2022.

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

10. Validation et renouvellement de l’APLD

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

11. Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Fait à Pont de Chéruy le 26 octobre 2020

Pour l’Entreprise Pour les Salariés

Le Président Le Délégué Syndical