Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place d'un compte épargne-temps" chez EUTELSAT S.A. (Siège)

Accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne-temps (CET)

Entre : la société EUTELSAT SA

• inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –

• identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –

• dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par

Et les organisations syndicales :

La CFE – CGC, représenté par

La CGT, représentée par

1. Préambule

La direction et les partenaires sociaux se sont réunis au printemps 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans un premier temps, les négociations menées permirent d’aboutir à la signature d’un avenant de mise en conformité pour l’accord d’intéressement.

Au cours de leurs échanges, les parties ont également manifesté leur souhait de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre amélioré entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société Eutelsat répond ainsi à la volonté conjointe de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise, en donnant à ces derniers la possibilité de capitaliser et de gérer du temps de repos épargné. La société Eutelsat se dote ainsi d’un outil en vogue dans les entreprises et faisant partie de l’arsenal mis à disposition des salariés afin de gérer leur temps d’activité.

Sans remettre en cause l’objet même du Compte Epargne Temps (CET), la Direction tient néanmoins à rappeler que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective par les salariés de leurs jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Il a dont été décidé et convenu ce qui suit, après information et consultation préalable du Comité d’Entreprise.

Article I – Bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à l’ensemble des salariés de la société Eutelsat, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Le Compte Epargne Temps (CET) a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

4. Article II – Objet du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps (CET) donne la possibilité aux salariés visés à l’article I d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article III – Alimentation du Compte Epargne Temps

III. 1. Alimentation en temps

L’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) s’effectue uniquement en temps, et non en argent. Cette alimentation se fait uniquement par jour entier ; ainsi, il n’est pas possible d’y déposer des demi-journées.

A l’initiative du salarié, le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté par :

• Le solde des jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 10 jours par an – rappel : chez Eutelsat, les salariés bénéficient de 30 jours ouvrés de congés payés par année pleine ;

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 4 jours par an ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures de récupération, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire, dans la limite de 4 jours par an ;

• Les crédits d’heures résultant des heures effectuées au-delà de l’horaire de référence pour les collaborateurs en horaires variables (dits RCH), dans la limite de 4 jours par an.

III. 2. Plafonds

III. 2. 1. Plafond annuel

Peuvent être affectés au Compte Epargne Temps (CET), au maximum, 10 jours par an (toutes natures de jours confondues).

III. 2. 2. Plafond absolu

La totalité des éléments en temps déposés dans le Compte Epargne Temps (CET) ne peut, en outre, excéder au maximum 30 jours.

III. 3. Abondement

L’abondement est constitué par la valorisation des jours au salaire perçu par le collaborateur au moment où il effectue le retrait de jours du Compte Epargne Temps (CET), et non au salaire perçu lors du placement desdits jours.

Article IV – Utilisation du Compte Epargne Temps

IV. 1. Période bloquée

Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir une période de blocage des jours, afin de permettre la bonne réalisation des actes administratifs relatifs à la tenue des comptes.

Une période de latence de 6 mois doit ainsi être respectée entre le versement de jours sur le Compte Epargne Temps (CET) et leur retrait.

Au-delà de cette période bloquée, les jours épargnés au Compte Epargne Temps (CET) pourront être utilisées selon les modalités prévues aux articles IV.2. et IV.3. du présent accord.

IV. 2. Utilisation en temps

Sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par les dispositions légales ou conventionnelles pour la prise des congés listés ci-dessous, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être utilisés à l’initiative du salarié en vue, notamment, de financer en totalité ou partiellement :

• Un congé pour convenance personnelle ;

• Un congé de longue durée :

  • Formation hors temps de travail ;

  • Congé pour création d’entreprise ;

  • Congé de solidarité internationale ;

  • Congé sabbatique ;

• Un congé lié à la famille :

  • Congé parental d’éducation ;

  • Congé de proche aidant ;

  • Congé de solidarité familiale ;

  • Congé de présence parentale ;

• Un congé de fin de carrière.

L’utilisation en temps du Compte Epargne Temps (CET) suppose la prise minimale de 10 jours, qui peuvent être accolés aux congés payés.

Les demandes d’utilisation doivent être formalisées par tout moyen, et transmises à la Direction des Ressources Humaines ou au prestataire gestionnaire du Compte Epargne Temps (CET), en respectant les délais de prévenance suivants :

• 1 mois pour 10 jours ;

• 2 mois au-delà de 10 jours.

IV. 2.1. Statut du salarié

Le congé Compte Epargne Temps (CET) est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives ou conventionnelles contraires.

A titre conventionnel, les parties décident que le congé Compte Epargne Temps (CET), qui ne devrait normalement pas ouvrir droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés, le permette néanmoins.

Par ailleurs, les parties ont souhaité que l’absence du salarié durant un congé Compte Epargne Temps (CET) soit prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé Compte Epargne Temps (CET) ne prolonge pas la durée de celui-ci. A l’instar de la gestion actuelle de la survenance d’une maladie durant un congé, la Société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

A l’issue d’un congé Compte Epargne Temps (CET), le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

IV. 2. 2. Retour anticipé du salarié

Les parties souhaitent bien clarifier l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET). Ainsi, elles tiennent à préciser que le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais ; la reprise s’effectuera en respectant un délai de prévenance de 8 jours après l’information du responsable hiérarchique.

IV. 3. Utilisation en argent

A l’exclusion des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels, qui doivent obligatoirement, en vertu des dispositions légales en la matière, être utilisés sous forme de congés, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps (CET) dans les formes suivantes :

• Un complément de rémunération : dans la limite de 10 jours par an (soumis au même régime fiscal et social que le salaire)

• Une alimentation de l’Article 83 : dans la limite de 10 jours par an (actuellement non fiscalisé et non soumis à charges sociales)

• Un rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

IV. 4. Encadrement de l’utilisation

En tout état de cause, l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) n’est autorisée qu’une seule fois par an. Les parties sont toutefois convenues qu’il soit possible de cumuler, lors de cette utilisation, une prise en temps et une prise en argent.

Article V – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation monétaire des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps (CET). Cette indemnité est calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment de l’établissement du paiement du Compte Epargne Temps (CET). Elle sera versée avec le solde de tout compte du salarié.

Les droits réglés au salarié dans ce cadre sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires perçus.

En cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur, en cas d’existence d’un Compte Epargne Temps (CET) chez ce dernier et d’accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux modalités prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise d’accueil du salarié.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) sont dus aux ayants droits, au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article VI – Liquidation exceptionnelle du Compte Epargne Temps

Hors cas de la rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps (CET) peut être liquidé de manière exceptionnelle, en tout ou partie et en un seul versement, à l’exclusion des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

La liquidation exceptionnelle s’opère à l’initiative du salarié. Ce dernier doit, à cette fin, se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines afin de faire état de soucis particuliers comme, par exemple, devoir faire face au décès ou à la perte d’emploi du conjoint.

En cas de liquidation exceptionnelle, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment de l’établissement du paiement du Compte Epargne Temps (CET).

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article VII – Gestion du compte épargne-temps

Les parties ont exprimé le souhait d’une gestion externalisée du Compte Epargne Temps (CET). Les partenaires sociaux seront, dès lors, tenus informés du prestataire extérieur choisi par Eutelsat.

Ce gestionnaire assurera le suivi des droits des salariés en distinguant les droits selon leur origine et informera annuellement les salariés de l’état de leur compte.

Article VIII – Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est instituée. Elle est composée de deux membres représentant les organisations syndicales signataires du présent texte.

Les parties ont opté pour qu’un bilan de l’accord soit effectué au terme des quatre premières années de son application. Ce bilan sera présenté à la commission de suivi instituée par le présent texte, avant le lancement de la négociation actuellement dénommée « négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », de l’année 2022.

Article IX – Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 22 juin 2018, et est conclu pour une durée indéterminée. Il est établi en six exemplaires originaux dont, notamment, un pour chacune des organisations syndicales signataires, et deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, à savoir :

• dépôt de deux exemplaires – dont une version électronique et une version sur support papier – à la DIRECCTE de Paris ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

La notification du présent texte aux organisations syndicales représentatives, prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera faite par la Direction à l’issue de la procédure de signature.

Par ailleurs, une copie du présent accord figurera sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 22 juin 2018

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le SNT CFE-CGC :

Pour la CGT :