Accord d'entreprise "Accord sur la rétribution de la performance pour l'exercice 2019/2020" chez EUTELSAT S.A. (Siège)

Accord sur la rétribution de la performance pour l’exercice 2019/2020

Entre : la société EUTELSAT SA

• inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –

• identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –

• dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par

Et les organisations syndicales :

La CGT, représentée par

L’UNSA, représentée par

1. Préambule

A l’automne 2018 la Direction a engagé des discussions avec les organisations syndicales en vue de parvenir à un accord relatif à la rétribution de la performance pour l’exercice 2018-2019, avec pour objectif de posséder un cadre de référence applicable en la matière.

Les négociations ont abouti à la conclusion de l’accord sur la rétribution de la performance, en date du 17 octobre 2018. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquait ainsi pour l’exercice 2018/2019, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

La Direction est désireuse de poursuivre dans la voie engagée, à savoir l’instauration d’un schéma de rétribution de la performance axé sur les valeurs One Eutelsat, à travers l’application de règles identiques en France et dans le reste du monde.

La structure de rémunération variable négociée avec les délégués syndicaux pour l’exercice 2018/2019 a en effet permis à la fois un meilleur alignement avec les objectifs stratégiques de l’entreprise et une amélioration pour les collaborateurs de la lisibilité du système de bonus.

La Direction et les organisations syndicales se sont dès lors entendues pour conclure un nouvel accord sur la rétribution de la performance pour l’exercice 2019/2020. Cet accord reprend la structure de la rémunération variable qui avait été négociée pour l’exercice 2018/2019.

Au cours des négociations, les organisations syndicales ont émis le souhait, pour l’exercice 2020/2021, de voir le sujet de la rémunération variable à nouveau abordé dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (soit aux environs du mois de juin 2020).

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’Eutelsat SA quel que soit le poste occupé, ayant au moins trois mois d’ancienneté au 30 juin de l’année fiscale de référence et entrant dans la catégorie « rétribution de la performance » telle que définie à l’article II.

Article II – ONE Eutelsat et la culture de la performance au cœur du dispositif

La rétribution de la performance de la Société est axée sur la culture de la performance ainsi que sur les valeurs ONE Eutelsat avec notamment, par catégorie, un schéma pour tous les salariés du Groupe :

• application de règles identiques en France et dans le reste du monde

• une mise en œuvre et un suivi facilité pour les hiérarchies

• un meilleur alignement avec les objectifs stratégiques

• le principe de responsabilisation avec l’introduction d’une partie collective pour tous, pilotée par les membres du COMEX :

  • définition d’indicateurs clés de la performance (appelés « indicateurs » dans le présent document) majeurs par membre du COMEX, créant un objectif se focalisant sur ces indicateurs

  • un poids de ces indicateurs fixé à 35% dans le calcul de la rétribution de la performance.

Les parties au présent accord conviennent de la volonté d’améliorer la lisibilité du système de rétribution de la performance. Il est convenu de maintenir le regroupement des structures de bonus en quatre catégories avec, au sein de chacune de ces catégories, de potentiels indicateurs spécifiques :

• Les N-1 et N-2 du Directeur Général

• Les objectifs de vente pour l’ensemble de la population commerciale

• Les orientations économiques pour l’ensemble des Business-Lines

• La reconnaissance des performances pour les autres équipes de la Société à savoir le technique la finance, les systèmes d’information, les achats, les affaires publiques, les ressources humaines, la prévente y compris le marketing et le bureau de développement, la stratégie et ressources, les services généraux et la communication. La reconnaissance des performances prend la forme d’indicateurs spécifiques par département à 35% et d’indicateurs individuels à 65%.

Les équipes commerciales ou des Business-Lines, ainsi que les N-1 et N-2 du Directeur Général ainsi que les situations individuelles bénéficiant d’une part variable contractuelle (pas de cumul de dispositif) sont exclus du présent dispositif, en ce qu’ils bénéficient d’un bonus géré par avenant contractuel. Ainsi, sur les quatre catégories de bonus définies ci-avant, le présent accord se limitera à l’exposé du bonus axé sur la reconnaissance des performances.

Article III – Des définitions retenues pour le bonus

Les parties au présent accord conviennent que le bonus est déterminé par rapport au salaire professionnel brut pour les salariés ayant trois mois d’ancienneté au 30 juin de l’année fiscale de référence.

Celui-ci inclut les éléments suivants :

• salaire de base ;

• prime de travail en équipe (contrôleurs de satellites) ;

• indemnité d’impatriation ;

• prime d’horaires décalés (salariés du Sales & Reservations Centre).

Article IV – De la détermination du bonus

Le bonus, qu’il relève des indicateurs Groupe, département ou individuels n’est pas un élément récurrent de la rémunération. Il est lié à l’atteinte des objectifs définis dans le cadre de l’entretien annuel de développement (EAD) et à la réalisation des indicateurs spécifiques du département d’appartenance.

Les indicateurs de la catégorie « reconnaissance de la performance », sont fixés par les Directeurs de Départements membres du COMEX et suivis par l’ensemble des salariés dudit département. Pour certains départements ayant des métiers différenciés en leur sein, des indicateurs spécifiques à chacun de ces métiers seront établis.

Les objectifs qualitatifs personnels sont déterminés en concertation avec le responsable hiérarchique. Ils sont définis et indiqués lors de l’entretien d’appréciation et de développement. La réalisation de ces objectifs qualitatifs personnels est constatée lors de l’entretien d’appréciation et de développement.

Les principes de ce bonus sont :

• sélectivité : c’est-à-dire fonction du degré d’atteinte des objectifs de l’exercice ;

• individualisation : c’est-à-dire elle est fonction de la situation individuelle du collaborateur

Le bonus correspond à un montant équivalent à un pourcentage du salaire annuel professionnel brut perçu au cours de l’exercice fiscal de référence (1^er juillet au 30 juin), défini à l’aide du tableau ci-dessous.

Chaque objectif donne lieu à une appréciation propre, exprimée en pourcentage. L’addition de ceux-ci octroi à chaque salarié un pourcentage global, sur la base duquel est calculée son bonus.

La détermination du pourcentage attaché à chaque objectif s’opère selon le tableau exposé ci-dessous :

Les bonus sont versés lors de l’application du programme salarial de l’exercice suivant.

Article V – Dates d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera pour l’exercice 2019/2020, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article VI – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines d’Eutelsat SA auprès des services de la DIRECCTE en version électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 4 octobre 2019

En six exemplaires,

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT :

Pour l’UNSA :