Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL" chez TERRES ET EAUX (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU CSE

Entre les soussignés :

La SAS TERRES et EAUX au capital de 10 600 000 €, dont le siège social se situe 1 route d’Avelin, 59113 SECLIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 422 555 722, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

- CFDT , représentée par Madame

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Les membres du Comité Social et Economique

-

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances 2017-1386 du 22 Septembre 2017 et 2017-1718 du 20 Décembre 2017, ainsi que la loi de ratification 2018-217 du 27 Mars 2018 ont instauré un nouveau cadre légal entourant les institutions représentatives du personnel, créant une instance unique : le Comité Social Economique ou « CSE ».

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du CSE.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Objet et champ de l’accord

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 20 Juillet 2023.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 14 Novembre 2023 pour le premier tour et au 28 Novembre 2023 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations se dérouleront le 29 Septembre 2023.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• TERRES ET EAUX LILLE situé 3 route d’Avelin 59113 SECLIN, dont le n° de Siret est 42255572200129 ;

• TERRES ET EAUX SIEGE situé 1 route d’Avelin 59113 SECLIN, dont le n° de Siret est 42255572200228 ;

• TERRES ET EAUX AMIENS situé Pôle Jules Verne rue Philéas Fogg 80440 BOVES, dont le n° de Siret est 42255572200038 ;

• TERRES ET EAUX CAEN situé 10 avenue des digues 14123 FLEURY SUR ORNE, dont le n° de Siret est 42255572200046 ;

• TERRES ET EAUX REIMS situé 7 rue Rayet Liénart 51420 WITRY LES REIMS, dont le n° de Siret est 42255572200053 ;

• TERRES ET EAUX LE MANS situé ZAC de l’Océane, 12 rue de Villeneuve 72650 SAINT SATURNIN, dont le n° de Siret est 42255572200079 ;

• TERRES ET EAUX CALAIS situé Parc d’activités du chemin vert, 196 rue des Oliviers, 62100 CALAIS, dont le n° de Siret est 42255572200087 ;

• TERRES ET EAUX VALENCIENNES situé ZAC Auchan, 45 Route Nationale, 59494 PETITE FORET, dont le n° de Siret est 42255572200095 ;

• TERRES ET EAUX ORLEANS situé ZAC du Parc de Limère, 242 avenue de la Pomme de Pin, 45590 SAINT CYR EN VAL, dont le n° de Siret est 42255572200103 ;

• TERRES ET EAUX LA ROCHELLE situé Zone Commerciale Les Ormeaux 2C rue des Fresnes 17690 ANGOULINS, dont le n° de Siret est 42255572200210 ;

• TERRES ET EAUX SAINT GAUDENS situé Route de Tarbes 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE, dont le n° de Siret est 42255572200152 ;

• TERRES ET EAUX PAU situé 18 route de Bayonne 64140 BILLERE, dont le n° de Siret est 42255572200137 ;

• TERRES ET EAUX AGEN Route de Toulouse RN 113 lieudit Bordevieille 47240 BON ENCONTRE, dont le n° de Siret est 42255572200194 ;

• TERRES ET EAUX BERGERAC situé 90 route de Bordeaux 24100 BERGERAC, dont le n° de Siret est 42255572200186 ;

• TERRES ET EAUX SAINTES situé 2 rue de Gatérat 17100 SAINTES, dont le n° de Siret est 42255572200160 ;

• TERRES ET EAUX MONT DE MARSAN situé Centre commercial le grand Moun 104 Oscar Niemeyer, 40280 SAINT PIERRE DU MONT, dont le n° de Siret est 42255572200145 ;

• TERRES ET EAUX PLATEFORME situé ZA La Chapelle 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE, dont le n° de Siret est 42255572200202 ;

• TERRES ET EAUX SAINT MAXIMIN situé 311 Avenue de la Révolution Française 60740 SAINT MAXIMIN, dont le n° de Siret est 42255572200244

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

6. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du renouvellement du CSE sera de 11 titulaires et 11 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

8. Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : Janvier – Mars – Mai – Juillet – Septembre – Novembre en vidéo-conférence à l’exception d’une qui se déroulera en présentiel.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Article 8.3 – Convocation et ordre du jour

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire suppléant.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.4 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

9. Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de 4heures pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 10.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 10.1.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 10.1.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 10.2 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il entrera en vigueur à compter du résultat du renouvellement des membres du CSE.

Article 12 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 14 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 15 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Seclin,

En 4 exemplaires Originaux

Pour la société Pour la CFDT

Pour les membres du CSE