Accord d'entreprise "protocole d'accord négociation annuelle 2020" chez VAL SAVOIE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ALBERTVILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

Val Savoie Habitat (OPH ALBERTVILLE), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est à ALBERTVILLE (73200) - 9 rue Pasteur représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d'une part ;

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.

Ces personnes sont :

• Madame

• Madame

Dans le cadre de la négociation annuelle 2020 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 05/11/2019 et du 03/12/2019 ;

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de droit privé travaillant à
Val Savoie Habitat.

Article 2 – Objet de l’accord 

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Rémunération :

1. Augmentations collectives 2020

La délégation syndicale propose l’augmentation collective des salaires 2020 comme suit :

• + 2 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés

La Direction propose les enveloppes suivantes :

• Enveloppe d’augmentation collective : 1,60% sur les salaires bruts chargés.

• Une enveloppe qui sera consacrée à l’augmentation des collaborateurs qui auront contribué à l’effort commun dans notre projet de fusion sur la SEM4V.

Après négociations, les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :

• + 1,6% du salaire de base sur toutes les catégories 1 à 4 à compter du 1^er janvier 2020

• Une enveloppe qui sera consacrée à l’augmentation des collaborateurs qui auront contribué à l’effort commun dans notre projet de fusion sur la SEM4V.

2. Mutuelle : « Garantie Frais de Santé »

La délégation syndicale demande à ce que la prise en charge patronale de la mutuelle représente la moitié de la cotisation sur le forfait isolé.

La Direction indique qu’elle s’engage à renégocier la prise en charge financière lors du renouvellement du marché de la « Garantie Frais de Santé » qui prend fin le 31.12.2020.

2. Temps de travail :

Aucune demande des parties.

3. Partage de la valeur ajoutée :

1. Intéressement

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé pour 3 ans à compter du 1^er janvier 2017 avec une enveloppe de 4% de la masse salariale plafonnée à 50 000€.

Il conviendra de renégocier un accord d’intéressement pour 2020.

2. Epargne salariale

Un accord PEE et PERCO sont en vigueur à Val Savoie Habitat.

Suite à la suppression du forfait social de 20% sur les sommes versées au titre de l’intéressement, la délégation syndicale demande la mise en place d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 20% les sommes qui sont déposées sur le PEE.

La direction indique qu’elle ne donnera pas suite à cette demande.

Il conviendra de négocier de nouveaux accords lorsque les deux entités OPH UGINE et
VAL SAVOIE HABITAT seront fusionnées dans la SEM4V.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle :

Les parties conviennent que la situation des hommes et des femmes ne pose pas de problème à Val Savoie Habitat. Les parties ne constatent pas d’écart.

2. Qualité de vie au travail :

Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à Val Savoie Habitat se traduit par :

• Un horaire de travail de 37,5 heures permettant l’acquisition de 11 RTT dont 6 positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’Office.

• Acquisition de 6 congés conventionnels en plus des congés payés légaux.

• Mise en place de la badgeuse permettant la flexibilité des horaires.

• Le compte épargne temps permettant l’aménagement de sa carrière et sa vie privée.

• 3 Jours enfants malade avec maintien de salaire.

La délégation syndicale demande à ce que la direction réfléchisse sur des actions QVT à mettre en place auprès des collaborateurs par exemple : sessions d’analyse de la pratique professionnelle, …

La Direction s’engage a travailler sur le sujet e fonction des besoins qui seront exprimés.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1^er janvier 2020.

Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour 2021.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Savoie et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Fait à Albertville, le ……11/12………. 2019

Pour Val Savoie Habitat Pour le syndicat CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT