Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD GPEC" chez FENETREA (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF A LA

GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET

COMPETENCES AU SEIN DE LA SOCIETE FENETREA

Entre

La Société FENETREA, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-20 du Code du Travail.

En application de l’article L.6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel périodique est consacré aux perspectives d’évolution professionnelles du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 permet d’adapter les conditions de mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de celui-ci.

Ainsi, conformément à cette possibilité, les parties se sont entendues pour établir par accord que la périodicité de l’entretien professionnel est désormais fixée à 3 ans ; l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié reste fixé à 6 ans.

L’article 3.3 est donc désormais rédigé de la manière suivante :

Article 3.3 : LE ROLE DES ENTRETIENS MANAGERIAUX

3.3.1 : L’entretien professionnel

L’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche de gestion des compétences où les questions d’évolution, de projet professionnel et de formation y sont centrales.

Réalisé tous les trois ans, il permet l’expression libre du salarié et du manager sur les contributions et aptitudes professionnelles attendues et à développer en laissant une place aux échanges, et abordera les questions d’employabilité et de formation.

C’est lors de cette rencontre que sont abordés les différents aspects de la carrière et du développement et les perspectives d’évolutions professionnelles. L’entretien professionnel doit permettre de maintenir l’employabilité et de préparer le futur en prenant en compte les aspirations du salarié en adéquation avec les priorités et les challenges de l’entreprise.

3.3.2 : Le bilan professionnel à 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La période de 6 ans se calcule au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise concernée.

L’état récapitulatif est l’occasion de vérifier et attester que le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise, bénéficié des entretiens professionnels obligatoires mais aussi d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation,

• obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),

• progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

L’entretien professionnel doit tracer les principaux éléments de l’échange réalisé entre le salarié et son manager. Le suivi de cet entretien professionnel retracera les points clés des échanges.

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT – DUREE – SUIVI – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

La périodicité de l’entretien professionnel fixée à l’article 3.3.1 s’applique pour la première fois au titre de la période 2014-2020. Pour cette période, les entretiens et l’état des lieux récapitulatifs doivent être réalisés au plus tard le 30 juin 2021, conformément à l’ordonnance du 2 décembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée s’agissant de l’ensemble de ses dispositions.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent avenant.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes

• le dépôt sera réalisé sur TéléAccords

• mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Beignon, Le 22 avril 2021

Pour la société SAS FENETREA Pour le syndicat CFDT

Directeur Général Délégué Syndical