Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA FONCTION CHARGE DE MISSIONS SPECIFIQUES" chez APAFASE - ASS APAFASE GARD IFME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

FONCTION CHARGE DE MISSION SPECIFIQUES

2021

Entre

L’Association pour la Promotion d’Actions de Formation et d’Activités Socio-Educatives représentée par … agissant en qualité de représentante du Président, …. Directeur

D’une part

et

L’organisation syndicale représentative Sud Solidaires, représentée par … , délégués du syndicat.

Nature et définition.

Il s’agit d’une mission spécifique allouée à un des membres permanents de l’IFME non prévue dans sa définition de fonction de référence qui constituera donc un élément de ses contenus de poste.

Cette mission vient répondre à des besoins de différentes natures :

• Elle permet la mise en place d’un nouvel axe de travail imposé par les cadres législatif et réglementaire de la formation

• Elle permet de créer et de développer une nouvelle offre de service s’inscrivant dans le cadre des actions dispensées par l’IFME

Objet.

Un.e. chargé.e. de mission / projet assurera la supervision d’un champ d’action ou un projet relevant du développement de compétences ou de pratiques « transversales » au sein de IFME. Ce type de fonction n’a donc pas pour objet de prendre en charge la gestion d’une formation ou d’une partie de formation diplômante.

Rattachement

Direction de l’IFME

Moyens.

Ils seront définis en fonction du projet ou de la mission et précisés dans une lettre de mission établie pour l’année en cours

Durée d’exercice.

Elle sera limitée à une période de 3 années maximum. Elle sera formalisée par une lettre de mission renouvelée chaque année durant cette période et sera inscrite dans un volume horaire équivalent à 11% du plan de charge global.

A l’issue de cette période, la mission spécifique arrivera à son terme avec deux options possibles :

• Non reconduction de la mission engagée (non- aboutissement du processus engagé, remise en question du projet ou de l’activité, modification des contextes réglementaire, législatif, politique…)

• Transformation de la mission spécifique en dispositif spécifique intégré au schéma pédagogique global de l’IFME, assorti d’une responsabilité exercée prioritairement par le ou la chargée de mission (sous réserve de son accord ) ou par l’un des membres des personnels permanents de l’IFME désigné conjointement par le Conseil d’Administration et la direction de l’IFME

Indemnisation.

(Le distinguo cadre et non-cadre a été établi en conformité avec les termes de la convention 1966)

• S’il s’agit de cadres pédagogiques : la fonction de chargé de mission donnera droit à 15 points de sujétion en sus des points reçus au titre de l’avenant 265. Elle ne pourra être cumulée qu’avec une seule fonction « pédagogique » ouvrant droit à rémunération supplémentaire.

• S’il s’agit de personnels non- cadres, la fonction de chargé de mission donnera droit à une prime forfaitaire mensuelle de 170 €

Lors de la transformation de la mission spécifique en dispositif spécifique intégré au schéma pédagogique global de l’IFME, les points de sujétion sont maintenus pour les personnels cadres et la prime forfaitaire mensuelle prévue pour les non-cadres est intégrée dans la rémunération et convertie en indices.

Mise en place.

Ce nouveau cadre de fonctionnement sera effectif à compter du 1^er septembre 2021

A Nîmes, le 20 janvier 2021

Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’APAFASE