Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ROLLPACK (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre, d’une part :

• La société Cascades Rollpack SAS, représentée par agissant en qualité de Président

Et, d’autre part :

• Le comité de contrôle représentant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ART. 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement;

- justifier de 3 mois d’ancienneté au 31 Décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50 000€

ART. 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 500€ pour une personne à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire*500/35h.

ART. 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de Mars 2019 soit avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ART. 4 : ORGANISME DE CONTROLE

A défaut de comité d’entreprise et de délégués du personnel, l’application du présent avenant sera suivie d’un comité de contrôle où siègent

ART. 5 : DEPOT

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord pour la signature de l’annexe puis par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Saulcy sur Meurthe, le 14 Mars 2019

Annexé au document, l’expression des salariés, favorable à plus de la majorité des 2/3.