Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2005" chez IMA TELEASSISTANCE - IMA PROTECT (Siège)

AVENANT N°6 a l’Accord collectif D’ENTREPRISE

du 21 DECEMBRE 2005

ENTRE

La Société IMA PROTECT,

Représentée par XXX

ET

L’organisation syndicale représentative suivantes :

La CGT représentée par XXX, dûment habilité,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail le 21 DECEMBRE 2005.

Cet avenant à l’accord collectif d’entreprise fait suite à trois précédents avenants concernant le même sujet. Depuis le 10 octobre 2016, les salariés travaillant en stations de télésurveillance sont planifiés sur des rythmes de travail alternants similaires à ceux prévus dans le présent avenant. Les partenaires sociaux souhaitent prolonger ces rythmes de travail pour une durée de 1 an afin de s’assurer que toutes les conditions sont réunies à une pérennisation des rythmes dans l’avenir.

Le souci des partenaires sociaux a été de mettre en place ces règles spécifiques afin de concilier :

• Les conditions de travail des salariés en télésurveillance dans le respect de leurs droits au repos et de leur santé.

• La qualité des services de télésurveillance,

tITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - champ d’application – PERSONNEL CONCERNE DE LA SOCIETE

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés à temps complet de la Société IMA PROTECT exerçant leur activité au sein d’une station de télésurveillance, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – PORTEE DE L’AVENANT – OBJET SPECIFIQUE

Les dispositions spécifiques du présent avenant se substituent aux dispositions portant sur le même objet du chapitre 2 de l’accord collectif d’entreprise du 21 DECEMBRE 2005.

Ainsi, les dispositions de ce chapitre 2 de l’accord précité du 21 DECEMBRE 2005, non contraires au présent avenant, demeurent applicables.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 26 octobre 2020 et prendra fin le 24 octobre 2021.

Il cessera donc de produire tout effet le 24 octobre 2021. Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 4 – INFORMATION - CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’information-consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’AVENANT

Une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte à l'initiative de la Direction de la société.

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra également être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur.

Un avis de la conclusion de cet accord sera envoyé par mail à l’ensemble des salariés et mis à disposition sur le serveur de l’entreprise. L’information sera relayée sur les panneaux d’affichages au sein des locaux de l’entreprise.

TITRE 2 – L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 10 SEMAINES

ARTICLE 1 – LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE PLURI-HEBDOMADAIRE

Les parties conviennent du principe de la variation de la durée du travail, et donc des horaires, des salariés à temps complet affectés sur une station de télésurveillance.

Cette répartition variable de la durée de travail est aménagée sur une période de 10 semaines (ainsi qu’une période de 12 semaines en cours d’année pour finaliser l’année civile).

Au sein du présent avenant, cette période de 10 semaines est dénommée « période de référence » ou communément « cycle ».

Cet aménagement entrainera une répartition inégale du temps de travail au cours d’une période de 10 semaines. Ainsi, la durée de travail mensuelle ou hebdomadaire de référence des salariés peut varier d’une semaine à l’autre.

Les périodes de référence sont réparties de la manière suivante :

Début	Fin
26 octobre 2020	17 janvier 2021
18 janvier 2021	28 mars 2021
29 mars 2021	6 juin 2021
7 juin 2021	15 août 2021
16 août 2021	24 octobre 2021

ARTICLE 2 – LE LISSAGE DE LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE BASE

La direction propose aux salariés qui le souhaitent un lissage des « heures majorées à 70 % ».

Sur volontariat et sur l’ensemble de la période d’application du présent accord, la rémunération mensuelle brute des heures majorées à 70 % (heures de nuit, dimanches et début et fin de journée) est lissée sur une période de 3 mois.

Pour exemple, les heures prévisionnelles à 70 % de 3 mois consécutifs sont rémunérées à hauteur d’un tiers du total de ces heures sur les bulletins de salaires des deux premiers mois avec un décalage d’un mois. Sur le bulletin de salaire du 3^ème mois, un nouveau total des heures réelles des 3 mois est effectué, les heures déjà rémunérées sur les 1^ers et 2^nds mois sont défalquées de ce total. Le solde est versé sur le 3^ème mois. En cas de trop perçu, il est pratiqué une retenue salariale équivalente au nombre d’heures versées sur les 2 premiers mois et non dues.

Heures majorées à 70% effectuées	Mois 1 (M1)	Mois 2 (M2)	Mois 3 (M3)	Mois 4 (M4)
Heures majorées à 70% rémunérées		1/3 du nombre d’heures à 70 % prévues sur les mois M1+M2+M3	1/3 du nombre d’heures à 70 % prévues sur les mois M1+M2+M3	Solde : Heures effectuées sur M1+M2+M3 – heures rémunérées en M2 et M3

ARTICLE 3 – LE REGIME DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES

1. Définition des heures de travail supplémentaires

Les heures supplémentaires de travail d’un salarié à temps complet réparti sur une période pluri-hebdomadaire de 10 ou 12 semaines sont les heures de travail effectif dûment effectuées par le salarié au-delà de la moyenne de 35 heures de travail effectif calculée sur cette période de 10 ou 12 semaines.

2. Contreparties aux heures de travail supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

En application de la législation en vigueur, toute heure de travail supplémentaire donne lieu, en contrepartie, à une rémunération majorée.

Pour information, à ce jour, en application de la législation en vigueur, le taux de majoration salariale des heures de travail supplémentaires est le suivant :

• les heures de travail supplémentaires réalisées en moyenne sur la période de référence de 10 ou 12 semaines jusqu’à la 8^ème heure supplémentaire sont majorées à 25%.

• les heures de travail supplémentaires réalisées en moyenne sur la période de référence de 10 semaines à partir de la 9^ème heure supplémentaire sont majorées à 50%.

Les heures de travail supplémentaires éventuellement effectuées sont rémunérées au terme de chacune des périodes de référence, ou à la date de rupture du contrat de travail si celle-ci est antérieure.

Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations qui s’y rapportent peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’un repos compensateur en lieu et place de la rémunération de ses heures de travail supplémentaires, il doit présenter sa demande auprès de son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance d'au moins 48 heures.

Celui-ci lui accordera, ou non, le bénéfice de ce repos en fonction de la charge de travail du service.

Si cette charge de travail ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une ou plusieurs autres dates sont proposées par son responsable hiérarchique pour lui permettre la prise de repos compensateur.

ARTICLE 4 – L’INCIDENCE DE L’EMBAUCHE OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE (OU CYCLE)

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité d’une période de référence du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, une régularisation est effectuée à la fin de la période de référence au cours de laquelle a eu lieu l’embauche ou à la date de la rupture définitive du contrat de travail.

S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçu.

Le complément de rémunération est versé sur la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence. Dans cette dernière hypothèse, si l’application des dispositions légales ne permet pas de compenser en totalités les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette du salarié.

CHAPITRE 2 : LA PLANIFICATION DES HORAIRES

ARTICLE 1 – LA PLANIFICATION prévisionnelle individuelle des horaires de travail

• Article 1.1 Répartition annuelle sur 3 périodes de planification

Une programmation prévisionnelle de la répartition des horaires de travail sera établie, pour chaque station de télésurveillance et chaque salarié concerné, pour la période couverte par le présent avenant selon les modalités suivantes :

Début	Fin
26 octobre 2020	17 janvier 2021	période 1
18 janvier 2021	6 juin 2021	période 2
7 juin 2021	24 octobre 2021	période 3

Afin de pouvoir réaliser les plannings selon ces modalités, les salariés posent leurs souhaits de congés payés au plus tard aux dates ci-dessous :

1 septembre 2020	période 1
22 novembre 2020	période 2
31 janvier 2021	période 3

Les validations ou refus de congés par le manager interviennent au plus tard 15 jours après chaque échéance pour la période concernée.

Les horaires de travail individuels de chaque salarié concerné sont programmés sur la base des types de vacations en vigueur au sein de la Société.

Article 1.2 Organisation horaires de travail

Pour information et sans être exhaustif, les 6 types de vacations appliquées sont les suivants :

• 6h00 - 13h15

• 13h00 - 21h00

• 13h15 - 21h00

• 21h00 - 6h15

• 8h00 – 16h45 avec 45 minutes de pause déjeuner (vacation dite administrative)

• 10h00 – 19h00 avec 45 minutes de pause déjeuner (vacation dite administrative).

Pour information et sans être exhaustif, 2 types de vacations sont mis en place pour des renforts de soirée. Ils sont les suivants :

• 16h00 - 00h00

• 17h00 - 01h00

Dans la mesure des contraintes organisationnelles, il est convenu les points suivants :

• Enchaînement de 2 à 5 vacations consécutives à horaires identiques

• Un minimum de 8 semaines inférieures à 43 heures par période de référence

• Modélisation du travail de nuit : vacations du matin // 1 jour minimum de repos // 3 nuits // 3 jours de repos // vacations d’après midi

La programmation prévisionnelle des horaires propre à chaque station de télésurveillance et chaque salarié sera portée à la connaissance du personnel par remise du planning au plus tard 3 semaines avant le début d’exécution du 1^er jour de la période planifiée. Il s'agit par cette prévenance de faciliter l'organisation personnelle des salariés.

ARTICLE 2 – LA PLANIFICATION DES TEMPS DE PAUSES

Chaque salarié affecté sur une station de télésurveillance bénéficie d'un temps global de pause de 35 minutes de temps de pause sur une journée travaillée.

Aussi, il est subdivisé comme suit :

• un temps de pause de 20 minutes consécutives.

Ce temps de pause est planifié.

Pour information, cette planification aura lieu :

- entre 8h et 11h40 pour les salariés présents le matin

- entre 15h et 18h et entre 19h40 à 20h20 pour les salariés présents l’après-midi ou en renfort de soirée

Ce temps de pause est pris en une seule fois.

En raison de l'organisation du travail, cette pause de 20 minutes consécutives ne peut être prise par plus de 2 salariés simultanément sur l’ensemble des stations de télésurveillance.

• Un temps de pause de 15 minutes consécutives ou fractionnées.

Ce temps de pause n’est pas planifié.

Il est pris à l'initiative du salarié en une ou plusieurs fois sur sa journée de travail.

Toutefois, si le salarié souhaite prendre tout ou partie de ce temps de pause "libre" entre 8h et 11h ou entre 15h et 18h et entre 19h40 à 20h20, il devra s'assurer de la possibilité de pouvoir partir en pause durant ces périodes de planification des temps de pause de 20 minutes consécutives.

En toute hypothèse, un seul salarié pourra bénéficier d'un temps de pause "libre" alors que 2 salariés de la station de télésurveillance seront en pause « planifiée ».

Le 22 juillet 2020,

POUR LA SOCIETE IMA PROTECT

Pour la CGT,