Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR NAO 2022" chez MARMEDSA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SALARIALE 2022

Entre MARMEDSA SARL, dont le siège social est situé 59 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, représentée par Mr, Directeur Général France / Activités lignes régulières et logistique, ci-après dénommée l'Entreprise,

D'une part,

Et l'organisation syndicale soussignée, Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport des Bouches du Rhône, représentée par la déléguée syndicale élue, représentante élue titulaire du Collège Cadre, Mlle,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction et l'Organisation Syndicale représentative de l'Entreprise, notamment sur les salaires et les revendications recensées sur le document « Négociation Annuelle Obligatoire 2021».

Les pièces « Tableau Formations 2021-2022 réalisées et budget », « Tableau d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise» ont été remises le 30/05/2022 à Mlle, afin de lui permettre une analyse préalable sur la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les formations, avant le début des négociations.

Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s'est tenue le 31/05/2022.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article I - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l'Entreprise.

Point 1- PRIME MACRON 2022

C'est officiel, depuis le lundi 23/05/22, la prime MACRON 2022 PEPA sur le pouvoir d'achat est réactualisé, d'un montant de 1.000 à 3.000 euros, ce qui exonère totalement les entreprises des cotisations patronales.

Cette prime sera-t-elle mise en place pour 2022 comme en 2021 ?

La birection soumettra au Groupe une évaluation de cette potentielle prime MACRON, dans l'attente de décision du rachat de groupe et d'une décision finale au cours du 4eme trimestre 2022.

Point 2 - INFLATION 2022

Les prix à la consommation ont flambé, le niveau de l'inflation serait autour de 5.4 % pour le mois de Mai 2022. Tous les salariés de Marmedsa France ont eu 2 % pour ce début d'année 2022.

Est-ce Marmedsa France s'engage à revaloriser, et ce, pour 4 % supplémentaire sur l'indice d'inflation ?

Pour le moment, la revalorisation en fonction de l'inflation n'est pas prévue en cours d'année, mais le sera comme d'habitude, en référence à N-1.

Point 3 - AUGMENTATION SALAIRES/PRIMES

Est-ce que des augmentations de salaires, primes sont prévues pour 2022 ?

[Des augmentations sont prévues au cas par cas comme chaque année, afin de revaloriser certains salaires et répondre au> efforts de tous et toutes.

Point 4 - STATUT SALARIE

Est-ce que des statuts de Cadres, Agent de Maitrise sont prévus pour les salariés de Marmedsa France ?

Il a été prévu des révisions de statut en fonction de changement de poste, nouvelles taches et responsabilités affectées aux salariés concernés.

Article II - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de MARMEDSA Marseille au titre de l'armée 2022, pour une durée d'un an à la date de signature du présent accord.

Article III - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à la déléguée syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l'article D. 2231-2 du Code du Travail :

1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;

1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

1 exemplaire au syndicat élu et représenté

Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.

A l'issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicités telles que prévue par les dispositions des articles L. 2262-5 et s du code du travail

Fai₁f à Marseille, le 28 Juin 2022