Accord d'entreprise "ACCORD sur l'AMENAGEMENT DU TEMPS D TRAVAIL" chez AG PLAST (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société AGPLAST, SAS au capital de €, Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse, sous le n° 422 808 311 00019,

dont le siège est situé Route de Matafelon – 01460 NURIEUX,

représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général.

D’une part

• Le délégué titulaire

Représentée par Monsieur .

D’autre part

PREAMBULE

L’accord de branche Plasturgie sur l’organisation du temps de travail signé le 17 octobre 2000 récapitule l’ensemble des régimes de travail applicables dans les entreprises en l’absence d’accord d’entreprise.

L’article 4 de cet accord, prévoit les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires.

Nous avons récemment modifié la structure de l’entreprise par regroupement de deux activités. Cette nouvelle entité est soumise à une saisonnalité marquée de sous activité qui nécessite une utilisation importante mais ponctuelle de certains équipements. De ce fait, il est nécessaire d’apporter plus de flexibilité à l’organisation.

Dans ces conditions, après discussions et négociations, les parties sont convenues d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires. Les nouvelles dispositions figurent ci-après au présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

• Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, y compris les salariés intérimaires mais à l’exception des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux salariés à temps partiel et aux salariés ayant conclu une convention de forfait jours.

• Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01 JANVIER 2018.

• Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se réunir durant cette période de 3 mois, afin d’engager les négociations d’un nouvel accord.

TITRE II – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour rappel, le régime des heures supplémentaires s’applique dès lors que la durée du travail excède :

Personnel régime 3x8 : 35 heures

Personnel de jour : 35 heures

Ces heures sont imputables sur le contingent annuel et sont majorées ou compensées par un repos compensateur de remplacement.

Commentaire : selon les dispositions de l’article L 3121-25 du Code du travail, les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos portant à la fois sur le paiement de l’heure et sur sa majoration, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

• Contingent

A compter du 01 janvier 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures, par année civile et par salarié.

• Majorations

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, la majoration de salaire est maintenue comme suit :

• 25 % pour les 8 premières heures

• 50% au-delà

Pour rappel :

• La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures

• La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines ne peut dépasser 44 heures

• Le repos quotidien entre deux postes est fixé à 11 heures

Le repos hebdomadaire est fixé à 24 heures + 11 heures de repos quotidien consécutifs.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

• Formalités de dépôt

A la diligence de la société AGPLAST, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Bourg en Bresse, un exemplaire sur support papier et un exemplaire transmis par voie électronique.

A la diligence de la société AGPLAST, un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, soit Oyonnax

Information du personnel

Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, au sein de la société (compléter si besoin en fonction de la présence d’établissements ou non).

Fait à Nurieux

Le 10 décembre 2018

Pour le DP Pour la société

Monsieur Monsieur

Délégué du Personnel Directeur Général