Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez FAAB FABRICAUTO (Siège)

Entre

Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, et X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

• CGT : Monsieur X

• CFDT : Monsieur X

d’autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble « les Parties ».

A l’issue des réunions consacrées à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, qui se sont déroulées les 13 mars, 4 avril et 23 avril 2018, il est établi l’accord suivant, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du code du travail.

L’ensemble des thématiques de la négociation annuelle ont donc été abordé (avec remise des documents au préalable) et un accord a été trouvé entre les Parties.

Lors de la première réunion de négociation a été évoquée le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes et les réponses aux questions posées ont été apportées permettant notamment de donner un éclairage sur les écarts de salaires par catégories.

Au regard de ces éléments, la direction a indiqué qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes, y compris au niveau des éléments de salaire entre les salariés exerçant des fonctions similaires au sein de l’entreprise.

Un accord spécifique sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a d’ailleurs été signé le 9 octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

De plus, suite à l’une des revendications des Organisations Syndicales sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, la négociation a également portée sur la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement de l’entreprise signé le 15 juin 2016.

Au terme de ces 3 réunions de négociation, l’Entreprise a pris en compte un certain nombre de revendications des Organisations Syndicales, permettant de trouver un accord entre les Parties.

Article 1 : Etat des propositions respectives des parties

Lors de la première réunion de négociation, les revendications des Organisations Syndicales CGT et CFDT ont été les suivantes :

• augmentation générale de 3% pour tous les salariés

• enveloppe d’augmentations individuelles et primes exceptionnelles

En prenant en compte les revendications des Organisations Syndicales ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 3 réunions de négociation, l’Entreprise a souhaité répondre favorablement à la demande d’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles et primes exceptionnelles.

En revanche, l’Entreprise n’a pas souhaité attribuer, pour cette année 2018, d’augmentations générales malgré notamment compte tenu du niveau réduit d’inflation sur l’année 2017 (1%) et quasiment nul sur ces dernières années. L’Entreprise a rappelé qu’elle a eu une politique de rémunération plus avantageuse, ces dernières années, que le taux d’inflation. L’Entreprise a en effet fait le choix de continuer à faire évoluer ses rémunérations malgré des taux d’inflation inexistants.

L’Entreprise préfère faire évoluer de manière réfléchie et régulière les rémunérations plutôt que de se caler sur un taux d’inflation.

Les augmentations de ces dernières années le montrent d’ailleurs avec des enveloppes attribuées annuellement supérieures au taux d’inflation.

Compte tenu de ces éléments et du fait que l’augmentation générale touche tous les salariés quel que soit leur niveau d’implication au sein de l’entreprise ou leur niveau de rémunération, l’Entreprise n’a pas souhaité répondre favorablement à cette revendication.

Les Organisations Syndicales ont admis que la politique de rémunération de l’entreprise faite ces dernières années avaient fait évoluer certains salariés par rapport à leurs performances, compétences, à la cohérence de rémunération et que ce qui avait été fait, dans ce sens, était positif.

Cependant, les Organisations Syndicales ont fait remarquer que manquait à cette politique de rémunération la compensation de l’évolution du coût de la vie, ce qui est, pour eux, essentiel.

L’Entreprise a alors rappelé que les dernières négociations avaient abouti à un nombre croissant de salariés concernés par les reconnaissances individuelles et que les enveloppes de ces dernières années allaient bien au-delà des différents niveaux d’inflation.

Néanmoins, afin de prendre en compte la demande des Organisations Syndicales d’aller vers davantage de collectif, l’Entreprise a proposé une enveloppe dédiée à un pourcentage conséquent de salariés ainsi qu’une revalorisation de la prime d’assiduité.

De plus, L’Entreprise a rappelé qu’un accord d’intéressement avait été signé en 2016 qui a permis de verser au titre de 2016 et 2017, des primes d’intéressement motivantes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les Organisations Syndicales ont fait remarquées que cette prime était néanmoins en baisse en 2017.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales ont souhaité ouvrir la négociation sur le niveau de seuil de déclenchement de l’intéressement au titre de l’année 2018, considéré comme trop élevé.

L’Entreprise a répondu favorablement à cette demande, avec la révision de certains indicateurs de l’accord difficilement atteignables.

Article 2 : Modalités d’accord

La qualité des échanges ayant eu lieu entre les Parties et les avancées faites de part et d’autre, ont donc permis la signature de ce présent accord :

- Enveloppe globale de 0,65% de la masse salariale dédiée à des reconnaissances touchant environ 75% des non cadres et environ 50% des cadres, avec un minimum de 15 € brut par mois pour les augmentations.

Ces reconnaissances seront attribuées en fonction de l’engagement, du résultat attendu au poste de travail ainsi que du positionnement et de l’évolution salariale des collaborateurs.

- Enveloppe supplémentaire globale pouvant aller jusqu’à 0,5% de la masse salariale dédiée à la reconnaissance de la performance et des compétences des collaborateurs.

- Revalorisation de la prime d’assiduité de 18 € brut à 25 € brut par mois, selon les mêmes modalités qu’actuellement.

L’ensemble des éléments ci-dessus sera mis en place au sein de l’entreprise dès le 1^er mai 2018.

- la signature d’un avenant à notre accord d’intéressement révisant le niveau de seuil de déclenchement de l’intéressement à un montant de 1 950 000 €, pour l’année 2018, ainsi qu’une modification du niveau d’atteinte des indicateurs suivants : taux de service et nombre de jours d’arrêt suite à accident du travail.

Article 3 : Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail :

• deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un sous format électronique.

• un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse

Ces deux dépôts seront effectués par l’Entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.

Fait à Bourg, le 26 avril 2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise X

X

Pour la CGT X

Pour la CFDT X