Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez FAAB FABRICAUTO (Siège)

Bourg en Bresse, le 29 mars 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019, PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :

• CFDT 

d’autre part.

L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CFDT.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 13 février, 14 mars et 21 mars 2019, lors desquelles l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).

En effet, lors de la première réunion de négociation a été évoquée le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes et les réponses aux questions posées ont été apportées permettant notamment de donner un éclairage sur les écarts de salaires par catégories.

Au regard de ces éléments, les parties n’ont pas constaté d’écart de traitement entre les hommes et les femmes, y compris au niveau des éléments de salaire.

Pour rappel, un accord spécifique sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 9 octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec le souhait de la Délégation Syndicale de signer un nouvel accord d’intéressement au sein de l’entreprise à compter de 2019.

Article 1 : Etat des propositions respectives des parties :

a) Organisations syndicales

Les revendications de la Délégation Syndicale ont été les suivantes :

• Demande d’une augmentation générale de 3% par salarié avec un talon de 60€

• Négociation d’un accord d’intéressement

b) Entreprise

L’Entreprise a rappelé le niveau réduit d’inflation sur ces dernières années et un taux d’inflation pour 2018 de 1.8%. L’Entreprise a eu une politique de rémunération plus avantageuse ces dernières années, faisant le choix de continuer à faire évoluer ses rémunérations malgré ces taux très bas d’inflation depuis plusieurs années.

L’Entreprise préfère faire évoluer de manière réfléchie et régulière les rémunérations plutôt que de suivre mécaniquement le taux d’inflation qui aurait amené certaines années à ne pas avoir d’augmentation.

De plus, le taux d’inflation 2018 est à mettre en perspective des réductions de charges salariales qui ont été appliquées dès le 1^er janvier 2018 puis le 1^er octobre 2018. Ce qui représente 1.45%. L’impact réel est donc de 0.35% et non 1.8%.

Compte tenu de ces éléments et du fait que l’augmentation générale touche tous les salariés quel que soit leur niveau d’implication au sein de l’entreprise ou leur niveau de rémunération, l’Entreprise n’a pas souhaité répondre favorablement à la première revendication de la Délégation Syndicale.

L’Entreprise a également rappelé que les dernières négociations avaient abouti à un nombre croissant de salariés concernés par les reconnaissances et que les enveloppes de ces dernières années allaient bien au-delà des différents niveaux d’inflation.

Néanmoins, afin de prendre en compte la demande de la Délégation Syndicale d’aller vers davantage de collectif, l’Entreprise a proposé une enveloppe dédiée à un nombre important de salariés.

De plus, l’Entreprise a rappelé qu’un accord d’intéressement avait été signé en 2016 qui a permis de verser sur 2 années sur 3, des primes d’intéressement motivantes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 3 réunions de négociation.

La dernière proposition de l’Entreprise a été la suivante :

- Enveloppe globale de 0,8% de la masse salariale dédiée à des reconnaissances touchant au moins 100 collaborateurs, avec un minimum de 15 € brut par mois pour les augmentations.

Ces reconnaissances seront attribuées en fonction de l’engagement, du positionnement salarial et de l’évolution salariale des collaborateurs ainsi que de manière moins prédominante de la performance au poste ;

- Enveloppe supplémentaire globale pouvant aller jusqu’à 0,7% de la masse salariale dédiée à la reconnaissance de la performance et des compétences des collaborateurs, telles qu’appréciées lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement / Professionnel ;

- Signature d’un nouvel accord d’intéressement mobilisateur pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Des négociations seront ouvertes prochainement.

Une proposition a également été faite par l’entreprise d’échanger avec le Délégué Syndical sur le télétravail, au cours de l’année 2019.

La Délégation Syndicale a manifesté son accord compte tenu des efforts faits par l’Entreprise.

Malgré ce constat d’accord, il n’est pas possible de conclure d’accord en raison de l’insuffisance d’audience électorale de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de rédiger et signer le présent Procès-Verbal d’accord de fin de négociation afin notamment que l’entreprise puisse prendre des mesures unilatérales.

Article 2 : Mesures unilatérales

L’Entreprise a pris l’engagement de rédiger une Décision Unilatérale reprenant l’ensemble des éléments de sa dernière proposition.

Article 3 : Publicité et dépôt du procès-verbal de carence d’accord

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Bourg, le 29 mars 2019, en trois exemplaires originaux.