ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

PLURIAD ET MÉDIA - PARTICIPATIONS FINANCES

Préambule

Le 1^er janvier 2021 sera créée la société Média-Participations Finances (MP Finances) qui réunira, en son sein, l’ensemble des activités finances de la société Pluriad :

• Comptabilité

• Contrôle financier et consolidation

• Trésorerie

• Audit interne

• Direction de projet ERP

• Fonctions support DAF

Pour ce faire, les contrats de travail des services de Pluriad concernés seront transférés vers la société MP Finances à compter du 1^er janvier 2021, en application de l’article 1224-1 du code du travail.

Les deux sociétés ont souhaité constituer une unité économique et sociale dont les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement sont détaillées ci-après.

1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des deux sociétés comprises dans le périmètre de l’UES.

2 – Principe de la reconnaissance de l’Unité économique et sociale

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue de chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d'une UES entre les sociétés. et MP Finances.

3 – Représentation du personnel

3. 1 Comité social et économique (CSE)

La reconnaissance de l'UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

L'UES dans le périmètre de laquelle sont comprises les sociétés susvisées a un effectif de cent septsalariés .

Les parties conviennent de la mise en place d'un CSE en vue duquel des élections seront organisées dans le courant du mois de novembre 2021, à l’échéance des mandats de la société Pluriad.

En attendant cette échéance, les parties conviennent de la poursuite des mandats en cours, au sein de la société Pluriad et de maintenir le niveau actuel au titre des œuvres sociales appliqué à la société Pluriad.

4 – Intéressement et autres accords collectifs

Les parties prennent acte que la société Pluriad dispose :

• d'un accord d'intéressement

• d’un accord RTT

• d’un accord télétravail

Les parties décident de maintenir les accords existants chez Pluriad jusqu’à leur échéance et d’élargir leurs champs d’application aux salariés de la société MP Finances.

5 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet immédiatement après la création de la société MP Finances et après que les formalités de notification et de publicité prévues par le code du travail auront été remplies.

6 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du code du travail et les articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, sera réalisé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l'accord.

Le présent accord sera affiché au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès de la direction des relations humaines.

7 – Révision, Dénonciation, Mise en cause

7. 1 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.1261-7 et L.2261-8 du code du travail, après consultation du CSE.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre à l'ensemble des parties signataires.

Une copie de cet accord de révision devra être déposée à la DIRRECTE et au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article 6.

7. 2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

7. 3 Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L.2261-14 du code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

Conformément à l'article L.2261-14-1 du code du travail, la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires du présent accord n'entraîne pas la mise en cause de l'accord.

Fait à Paris, le

Pour le CSE de l’UES Pour la Direction de MP Finances

Pour la Direction de Pluriad