Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021" chez JACQUET PANIFICATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

Entre

- La société JACQUET PANIFICATION, prise en ses établissements de :

- JAI – SAINT BEAUZIRE

- Ladoux – CEBAZAT

- Criq – RIOM

- J2000 – CLAMECY

- Helder – CLAMECY

Immatriculée au RSC Paris 422 845 982 ;

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives :

CGT Jacquet 2000 représentée par son Délégué Syndical XXX

Helder représentée par son Délégué Syndical XXX

JAI représentée par son Délégué Syndical XXX

FO JAI représentée par son Délégué Syndical XXX

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.

• Au cours de la réunion du 2 juin 2021, la Direction de Jacquet Panification a exposé :

• les dispositions légales concernant la Négociation Annuelle Obligatoire, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé, puis de la prévoyance, avaient également abouti à des accords Groupe couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord d’Intéressement Groupe avait été renégocié au niveau de Limagrain ;

• l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;

• un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.

La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2020 », lequel comportait les données relatives :

• aux effectifs ;

• aux pyramides des âges et anciennetés ;

• au handicap ;

• à la nationalité ;

• à la masse salariale ;

• aux embauches et départs ;

• à l’absentéisme ;

• aux primes.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CGT :

• Une augmentation générale des salaires à hauteur de 150€ ou 2%,

• Le paiement des jours fériés sur volontariat avec une prime de 50€,

• Une revalorisation de la polyvalence et de la poly compétence,

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

• Une revalorisation des niveaux et des échelons,

• L’attribution du statut agent de maitrise pour les salariés assurant des remplacements d’encadrants,

• Un maintien du versement des indemnités kilométriques pour les salariés de la plateforme de Ladoux,

• Une augmentation de la prime PFA,

• Une mise à jour des informations portées sur la BDES,

• Une gestion des produits destinés à la casse,

• Le maintien des congés payés pour l’ensemble des salariés arrêtés depuis la période de pandémie,

• Une augmentation du panier de jour.

• Une prise en charge à hauteur de 95% de la couverture frais de santé par l’employeur,

• Une majoration des heures de nuit à hauteur de 50%.

Pour FO :

• Une augmentation générale des salaires à hauteur de 25 centimes d’euros par heure travaillée,

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

• Le déblocage des compteurs crédit-temps au-delà de 30h,

• Le paiement des jours fériés sur volontariat avec une prime de 70€,

• Un maintien du versement des indemnités kilométriques pour les salariés de la plateforme de Ladoux.

Au cours des réunions des 17 et 25 juin 2021, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :

• Augmentation générale des salaires :

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés répartie comme suit :

• une augmentation de 14€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 1780€ ;

• une augmentation de 10€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur ou égal à 1780€.

Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise à hauteur de 0,2% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 2500€, avec un minimum garanti à hauteur de 5€ sur la base d’un temps plein.

• Augmentations individuelles des salaires :

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les salariés techniciens et agent de maitrise à compter du 1^er juillet 2021, et pour les salariés cadres à compter du 1^er octobre 2021.

• Panier de jour :

La Direction propose une revalorisation du panier de jour en le portant de 2,50€ à 3€.

Ainsi, aux termes des réunions des 2, 17 et 25 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant l’entreprise Jacquet Panification prise en ses établissements de :

• JAI sis à Saint-Beauzire

• J2000 sis à Clamecy

• Helder sis à Clamecy

• Ladoux sis à Cébazat

• Criq sis à Riom.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés répartie comme suit :

• une augmentation de 14€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 1780€ ;

• une augmentation de 10€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur ou égal à 1780€.

Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise à hauteur de 0,2% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 2500€, avec un minimum garanti à hauteur de 5€ sur la base d’un temps plein.

• Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les salariés techniciens et agent de maitrise à compter du 1^er juillet 2021, et pour les salariés cadres à compter du 1^er octobre 2021.

• Panier de jour

La prime de panier de jour est portée de 2,50€ à 3€ par poste de jour.

2. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Aucune autre remarque n’a été soulevée.

3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Aucune autre remarque n’a été soulevée.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, Pour JACQUET PANIFICATION

En 6 exemplaires XXX

Le 25 juin 2021 Directeur des Ressources Humaines

Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CGT Jacquet 2000 représentée par son Délégué Syndical XXX

Helder représentée par son Délégué Syndical XXX

JAI représentée par son Délégué Syndical XXX

FO JAI représentée par son Délégué Syndical XXX